Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles conclusions tire-t-il des tendances vers une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des jeux de hasard qui se font jour dans l'Union europ\u00e9enne et des effets qu'elles peuvent produire en termes de restriction des monopoles publics des loteries\u00a0?
- Quelle est sa position concernant une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des jeux de hasard en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La Commission europ\u00e9enne aspire \u00e0 lib\u00e9raliser le march\u00e9 europ\u00e9en des jeux de hasard. De nombreux pays, appuy\u00e9s par des groupes d'int\u00e9r\u00eats, tentent de r\u00e9sister \u00e0 ce mouvement sur leur territoire en invoquant des exigences de protection sociale. En Allemagne, les L\u00e4nder ont un monopole de fait sur les paris, les loteries et les casinos. Pour ne pas perdre les revenus \u00e9lev\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s par ce monopole, ils tentent par tous les moyens d'entraver l'acc\u00e8s des prestataires priv\u00e9s au march\u00e9. Ils ont \u00e9labor\u00e9 un accord inter-L\u00e4nder sur les loteries analogue au concordat suisse afin de mettre en commun leurs int\u00e9r\u00eats. Cet accord est remis en cause par un arr\u00eat de principe rendu en 2003 par la Cour europ\u00e9enne de justice. Le Tribunal constitutionnel allemand a d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9, dans un jugement de principe, que le monopole sur les paris d\u00e9tenu par la Bavi\u00e8re soit revu. Le 28 ao\u00fbt 2006, l'Office allemand des cartels a annonc\u00e9 l'ouverture d'une proc\u00e9dure administrative dans le but d'obliger les soci\u00e9t\u00e9s de loterie publiques des L\u00e4nder \u00e0 autoriser imm\u00e9diatement une plus grande concurrence. La r\u00e9glementation du march\u00e9 des jeux de hasard fait \u00e9galement l'objet de d\u00e9bats en Autriche, en France, en Italie et dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il para\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tirer aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des conclusions concr\u00e8tes sur les cons\u00e9quences qu'auront pour la Suisse les tendances et les processus en marche au niveau europ\u00e9en, tels qu'ils sont d\u00e9crits dans l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois attentivement les d\u00e9veloppements en cours, notamment sur le march\u00e9 des jeux en Europe. Il observe \u00e9galement les efforts entrepris par de nombreux \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, mais aussi par l'Union europ\u00e9enne elle-m\u00eame, pour pousser \u00e0 une lib\u00e9ralisation de ce domaine.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des jeux de hasard est une solution envisageable. Cette lib\u00e9ralisation serait toutefois assortie de conditions\u00a0: les exploitants de jeux et les jeux devraient \u00eatre soumis \u00e0 des contr\u00f4les et des mesures devraient \u00eatre prises pour se prot\u00e9ger contre certaines cons\u00e9quences dommageables des jeux de hasard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation, si les d\u00e9veloppements futurs notamment du march\u00e9 europ\u00e9en des jeux de hasard rendent cette \u00e9valuation n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174661626780)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529809847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}