Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Quelle est sa position concernant une simplification et un regroupement des normes l\u00e9gales relatives aux jeux de hasard et l'institution d'une surveillance commune sur l'ensemble de ces jeux\u00a0?
","ReasonText":"La l\u00e9gislation sur les jeux de hasard et les loteries est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'article 106 Cst. fixe la base constitutionnelle des jeux d'argent. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu r\u00e9git les jeux de hasard qui offrent des chances de r\u00e9aliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage mat\u00e9riel, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es. Il existe donc en Suisse deux lois\u00a0: la loi sur les maisons de jeu, qui r\u00e9git les casinos, et la loi sur les loteries, qui r\u00e9git les loteries et les paris.
Le manque d'harmonisation entre ces deux lois a pour effet de cr\u00e9er des syst\u00e8mes d'organisation diff\u00e9rents. Les casinos sont soumis \u00e0 une logique de march\u00e9 alors que les grandes loteries op\u00e8rent selon un syst\u00e8me de monopole. Cette diversit\u00e9 des r\u00e9gimes a plusieurs cons\u00e9quences.
Les jeux de hasard sont autoris\u00e9s dans les casinos. Les casinos sont en concurrence les uns avec les autres et les prestataires priv\u00e9s peuvent, s'ils r\u00e9pondent aux conditions requises, obtenir une concession pour l'exploitation d'une maison de jeu. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu assure une surveillance uniforme sur les casinos. Les maisons de jeu sont soumises au pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t \u00e9lev\u00e9 et progressif, dont le produit est affect\u00e9 en priorit\u00e9 \u00e0 l'AVS\u00a0; les investisseurs priv\u00e9s encaissent les profits et supportent les pertes, et les casinos paient les imp\u00f4ts ordinaires per\u00e7us sur les revenus des jeux. Les gains r\u00e9alis\u00e9s au jeu par les clients du casino ne sont pas imposables.
Les paris et les loteries, eux, sont en principe interdits. Les d\u00e9rogations ne sont accord\u00e9es que sur autorisation des cantons. La situation dans ce domaine est celle d'un monopole, assorti d'une stricte r\u00e9partition du territoire. Les loteries ne sont pas soumises \u00e0 la concurrence \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Leur surveillance incombe aux cantons, qui d\u00e9livrent \u00e9galement les autorisations. Le monopole des cantons sur ces autorisations emp\u00eache l'acc\u00e8s au march\u00e9 d'autres acteurs (prestataires priv\u00e9s, associations sportives, associations environnementales, organisations d'utilit\u00e9 publique, etc.). Les loteries ne sont assujetties \u00e0 aucun imp\u00f4t obligatoire. Le solde restant apr\u00e8s distribution des b\u00e9n\u00e9fices et d\u00e9duction des frais g\u00e9n\u00e9raux est r\u00e9parti librement et affect\u00e9 pour l'essentiel aux fonds de loterie cantonaux. Les cantons utilisent les ressources des fonds de loterie pour le financement de projets d'utilit\u00e9 publique divers dans les domaines de la culture, du sport, de la protection de la nature ou du d\u00e9veloppement social. Les soci\u00e9t\u00e9s de loterie, \u00e0 la diff\u00e9rence des casinos, ne paient pas d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Les gains r\u00e9alis\u00e9s par les joueurs sont imposables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le regroupement et l'uniformisation des diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales pour les domaines des loteries, des paris et des maisons de jeu faciliteraient certainement une politique coh\u00e9rente en mati\u00e8re de jeux de hasard.
D\u00e9but 2008, le DFJP soumettra un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment sur les exp\u00e9riences faites avec la Commission intercantonale des loteries et paris mise en place par les cantons. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura bient\u00f4t l'occasion d'examiner dans quelle mesure une intervention au niveau l\u00e9gislatif se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il prendra en consid\u00e9ration les d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents dans le domaine des jeux de hasard. Il examinera aussi si un regroupement de la surveillance sur la totalit\u00e9 des jeux de hasard s'impose r\u00e9ellement ou s'il faut maintenir des autorit\u00e9s de surveillance s\u00e9par\u00e9es, l'une pour les maisons de jeu et l'autre pour les loteries et les paris.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174661658297)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493399623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}