Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une base l\u00e9gale interdisant la remise et la consommation de tabac aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans.
","ReasonText":"Une base l\u00e9gale s'impose au niveau f\u00e9d\u00e9ral afin de prot\u00e9ger la jeunesse contre le tabagisme. Il est n\u00e9cessaire d'uniformiser le droit dans un domaine aussi sensible que celui-ci. Quelques cantons ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Afin d'\u00e9viter une l\u00e9gislation diff\u00e9rente de canton en canton, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9gler ce probl\u00e8me au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
L'interdiction de la remise et de la consommation de tabac aux jeunes de moins de 18 ans \u00e9met un signal clair aux jeunes et contribue \u00e0 une diminution du tabagisme. Cette base l\u00e9gale correspond tout \u00e0 fait \u00e0 la tendance actuelle visant \u00e0 diminuer la fum\u00e9e dans les lieux publics. Ainsi, les votes dans les cantons du Tessin et de Soleure visant \u00e0 interdire la fum\u00e9e dans les lieux publics montrent bien que la population demande une l\u00e9gislation plus stricte en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une interdiction de vente aux mineurs, il est oppos\u00e9 \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la consommation par les mineurs.
L'interdiction de vente aux mineurs fait actuellement l'objet de l'initiative parlementaire Huguenin (06.420 \"Interdiction de la publicit\u00e9 en faveur du tabac et de la vente aux mineurs\"). Elle doit encore \u00eatre trait\u00e9e en commissions.
Quant \u00e0 l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale faite aux mineurs de consommer des produits du tabac, elle est quasiment impraticable et son effet pr\u00e9ventif n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 scientifiquement. En outre, il n'est pas exclu qu'une telle mesure ait un effet ind\u00e9sirable, par exemple en stigmatisant les consommateurs.
Par ailleurs, un nouveau programme de pr\u00e9vention du tabagisme est en pr\u00e9paration au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Sur cette base, et apr\u00e8s d\u00e9cision par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier devrait proposer au Parlement des modifications l\u00e9gislatives relatives notamment \u00e0 l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, une base l\u00e9gale ad\u00e9quate serait \u00e9labor\u00e9e sur le plan f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Chevrier Maurice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198079579357)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549618110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}