Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question W\u00e4fler 06.1119 Financement des surco\u00fbts des NLFA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a chiffr\u00e9 les co\u00fbts d'exploitation non couverts du tunnel de base du L\u00f6tschberg \u00e0 quelque 20 millions de francs par an. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une augmentation des prix des sillons pourrait contribuer \u00e0 diminuer encore ce montant et que la Conf\u00e9d\u00e9ration financerait au titre de l'indemnit\u00e9 d'infrastructure vers\u00e9e \u00e0 BLS SA les co\u00fbts d'exploitation non couverts.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si les co\u00fbts d'exploitation non couverts du tunnel du L\u00f6tschberg s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 millions de francs par an, quel est l'ordre de grandeur des co\u00fbts d'exploitation non couverts du tunnel du Saint-Gothard\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il convenable de financer les co\u00fbts d'exploitation non couverts en recourant \u00e0 des indemnit\u00e9s d'infrastructure\u00a0? Cette approche est-elle compatible avec la R\u00e9forme des chemins de fer 2\u00a0? S'agit-il de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent en faveur d'une future entreprise uniquement charg\u00e9e de l'infrastructure du trafic ferroviaire\u00a0? Se pr\u00e9pare-t-on ainsi \u00e0 abandonner le mod\u00e8le de l'entreprise de chemins de fer int\u00e9gr\u00e9e\u00a0?
3. Le financement des co\u00fbts d'exploitation non couverts par le biais d'une augmentation des prix des sillons ne met-il pas en danger le transfert du trafic de la route au rail\u00a0? L'UE accepterait-elle une augmentation de cette nature\u00a0? Une augmentation des prix des sillons est-elle compatible avec l'accord sur les transports terrestres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucune conclusion directe sur les frais d'exploitation du tunnel de base du Gothard ne peut \u00eatre tir\u00e9e des frais d'exploitation de l'infrastructure du tunnel de base du Loetschberg, qu'il est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 relativement facile de calculer. Dans l'optique actuelle, on ne peut donc donner aucune indication fiable sur les cons\u00e9quences de l'exploitation du tunnel de base du Gothard pour les futures charges \u00e0 supporter par les finances f\u00e9d\u00e9rales. Les facteurs influant sur les co\u00fbts sont entre autres les charges r\u00e9sultant du concept de s\u00e9curit\u00e9, la dur\u00e9e envisag\u00e9e pour l'entretien, les besoins en \u00e9nergie pour l'a\u00e9ration et le refroidissement, la d\u00e9cision sur un \u00e9ventuel investissement principal pour Porta Alpina ainsi que la fonction que la ligne de fa\u00eete est appel\u00e9e \u00e0 rev\u00eatir. Les pr\u00e9visions de r\u00e9sultat sont incertaines, entre autres parce que le montant du prix du sillon d\u00e9pend aussi des conditions-cadres de la politique des transports.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime appropri\u00e9e la marche \u00e0 suivre qui consiste \u00e0 indemniser les frais d'exploitation non couverts par des contributions d'infrastructure. Elle est fond\u00e9e sur la R\u00e9forme des chemins de fer 1 et n'a aucun rapport direct avec la R\u00e9forme des chemins de fer 2. Depuis 1999, les co\u00fbts non couverts planifi\u00e9s d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire sont compens\u00e9s par des indemnit\u00e9s des pouvoirs publics. Les offres d'importance nationale sont financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration seule (cf. art. 49 al. 3 LCdF). En font partie non seulement l'infrastructure des CFF mais aussi quelques lignes des chemins de fer priv\u00e9s, comme l'infrastructure du Loetschberg exploit\u00e9e par le BLS. \u00c0 l'avenir, rien ne devrait changer non plus dans cette proc\u00e9dure.
Le financement de l'infrastructure ferroviaire est ind\u00e9pendant de la question de l'int\u00e9gration ou de la d\u00e9sint\u00e9gration des entreprises de chemin de fer. Le financement n'a aucune influence sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire.
3. Le syst\u00e8me du prix du sillon suisse se base - en accord avec les directives ad hoc de la CE - sur le principe de la couverture des co\u00fbts marginaux. La perception d'une contribution de couverture qui prenne en compte la solvabilit\u00e9 des trafics ou la situation du march\u00e9 est admissible. Il n'y a pas de prescriptions sur le montant absolu du prix du sillon. Il n'y aurait donc pas d'incompatibilit\u00e9 avec l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72). Mais actuellement, aucune augmentation du prix du sillon n'est pr\u00e9vue. C'est pourquoi il ne faut craindre aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative sur le transfert du trafic marchandises transalpin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Laubacher Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174662251377)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531733663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}