Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner\u00a0:
1. les moyens d'adapter les exigences suisses en mati\u00e8re de produits chimiques \u00e0 celles du r\u00e8glement sur les substances chimiques adopt\u00e9 r\u00e9cemment par l'Union europ\u00e9enne (r\u00e8glement REACH);
2. dans quelle mesure il y a lieu d'engager \u00e0 cet effet des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne concernant la participation de la Suisse \u00e0 l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement REACH.
","ReasonText":"Le r\u00e8glement REACH (Registration, \u00c9valuation and Authorisation of Chemicals) adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2006 entrera en vigueur le 1er juin 2007 et sera appliqu\u00e9 progressivement dans les pays de l'Union europ\u00e9enne. Ce r\u00e8glement am\u00e9liore consid\u00e9rablement la protection \u00e0 terme de l'homme et de l'environnement contre les produits chimiques. Il impose notamment un contr\u00f4le et une \u00e9valuation des risques pour des milliers de produits chimiques d\u00e9j\u00e0 sur le march\u00e9, dispositifs, aujourd'hui inexistants, destin\u00e9s \u00e0 assurer la protection de l'homme et de l'environnement.
La plupart des entreprises suisses qui ont des activit\u00e9s dans le secteur des substances chimiques exportent leurs produits vers l'Union europ\u00e9enne. Ces entreprises devront donc de toute fa\u00e7on r\u00e9pondre aux obligations qu'impose le r\u00e8glement REACH. Et le respect de ces exigences pourrait repr\u00e9senter un atout face \u00e0 la concurrence puisqu'il indique que les produits chimiques en question ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s. Certaines entreprises suisses ont d'ailleurs commenc\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la disposition d'autres entreprises les comp\u00e9tences qu'elles ont acquises dans la mise en conformit\u00e9 de leurs activit\u00e9s avec la r\u00e9glementation REACH.
Cette r\u00e9glementation impose des charges suppl\u00e9mentaires non seulement \u00e0 l'\u00e9conomie, mais aussi aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Or, une Agence europ\u00e9enne de produits chimiques dot\u00e9e de plusieurs centaines de collaborateurs a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Helsinki afin de seconder les \u00c9tats membres dans l'application pratique du r\u00e8glement REACH. Il serait bon que les autorit\u00e9s suisses puissent collaborer avec cette agence et avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats de l'UE dans l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement. Ce partage des t\u00e2ches et des co\u00fbts \u00e9viterait \u00e0 la Suisse de devoir cr\u00e9er une organisation analogue sur son territoire. Pour cela, il faudrait n\u00e9gocier une convention sur les produits chimiques, produits qui ne font pas partie, \u00e0 ce jour, des domaines r\u00e9gis par les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le droit suisse sur les produits chimiques au droit europ\u00e9en. Il a pu ainsi supprimer les entraves au commerce et maintenir, sinon relever, le niveau de protection. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement REACH dans l'UE, il appara\u00eetra \u00e0 nouveau des diff\u00e9rences essentielles entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en sur les produits chimiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire cette fois encore de proc\u00e9der \u00e0 l'harmonisation entre les deux l\u00e9gislations. Il a de ce fait inscrit l'introduction parall\u00e8le de REACH en Suisse en tant qu'objet des Grandes lignes du Programme de l\u00e9gislature 2003-2007.
Un groupe de travail interd\u00e9partemental de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) examine actuellement les effets de l'adaptation du droit suisse au r\u00e8glement REACH. Une fois en possession des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera dans quelle mesure et quand adapter le droit suisse. Il \u00e9tudiera aussi alors la forme que prendra la collaboration avec l'UE dans le domaine des produits chimiques. On peut supposer que cette collaboration ne se fera qu'apr\u00e8s la conclusion d'un contrat bilat\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807829270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Sant\u00e9"}}