Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l'ensemble des for\u00eats suisses qui respectent les crit\u00e8res de la loi sur les for\u00eats soient consid\u00e9r\u00e9es comme labellis\u00e9es.
Au sens de l'art.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures suivantes concernant la for\u00eat\u00a0:
- se charger des clarifications et n\u00e9gociations n\u00e9cessaires \u00e0 une certification globale de la totalit\u00e9 de la surface foresti\u00e8re suisse,
- pr\u00e9parer les bases techniques, proc\u00e9dures et documents appropri\u00e9s,
- organiser la r\u00e9alisation rapide de cette certification globale de toute la surface foresti\u00e8re,
- et garantir son application.
","ReasonText":"En pratique, la certification foresti\u00e8re d'apr\u00e8s les prescriptions des labels environnementaux FSC, PEFC et Q g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9penses consid\u00e9rables. De plus, au vu de la structure morcel\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, elle s'av\u00e8re tr\u00e8s complexe. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi sur la for\u00eat est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re dans notre pays en comparaison internationale, il devrait \u00eatre possible de consid\u00e9rer que l'ensemble de la for\u00eat suisse r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la certification. Ainsi, la totalit\u00e9 de la for\u00eat suisse pourrait \u00eatre certifi\u00e9e en bloc \u00e0 1,0\u00a0%. Il en r\u00e9sulterait des simplifications et facilitations consid\u00e9rables pour l'\u00e9conomie suisse de la for\u00eat et du bois.
\u00c9tant donn\u00e9 que les exigences de la certification sont bas\u00e9es sur les lois nationales y relatives, il y a de tr\u00e8s nombreux \u00c9tats dans le monde o\u00f9 les standards environnementaux sont comparativement beaucoup moins bons qu'en Suisse. Au final, ces for\u00eats b\u00e9n\u00e9ficient toutefois exactement des m\u00eames labels FSC et PEFC, ce qui implique de forts d\u00e9savantages concurrentiels pour l'\u00e9conomie suisse de la for\u00eat et du bois. En Suisse, cela fait longtemps que nous avons des prescriptions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res dans le domaine de la for\u00eat et de la l\u00e9gislation environnementale.
Alors qu'ailleurs on a certifi\u00e9 l'ensemble de la surface foresti\u00e8re nationale ou de grandes r\u00e9gions en bloc, en Suisse, chacun des 250 000 propri\u00e9taires forestiers doit \u00eatre enregistr\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Dans l'industrie suisse du bois, la garantie du contr\u00f4le du flux des mat\u00e9riaux g\u00e9n\u00e8re justement des d\u00e9penses \u00e9normes. Une scierie de taille moyenne compte en moyenne plus de 100 fournisseurs de grumes qu'elle doit examiner un \u00e0 un.
Les crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour la remise du certificat exigent le respect de diff\u00e9rentes exigences dans le domaine de l'environnement, de l'\u00e9cologie et du social. La loi suisse y relative et son application pratique remplissent ces crit\u00e8res depuis longtemps.
La Suisse dispose de services forestiers tr\u00e8s denses et organis\u00e9s sur toute sa superficie. Ces derniers contr\u00f4lent sans cesse et de fa\u00e7on compl\u00e8te le respect des lois nationales et cantonales, donc justement les facteurs qui sont \u00e0 respecter pour la certification. Nos services forestiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des institutions de contr\u00f4le publiques et neutres. En plus, les diff\u00e9rents offices de certification proc\u00e8dent chaque ann\u00e9e \u00e0 de nombreuses visites de contr\u00f4le aupr\u00e8s des propri\u00e9taires forestiers certifi\u00e9s et des groupes de certification foresti\u00e8re - avec les co\u00fbts et les doublons que cela entra\u00eene. En comparaison avec d'autres pays disposant de surfaces foresti\u00e8res certifi\u00e9es, chez nous, l'intensit\u00e9 de la surveillance de la certification (fr\u00e9quence de contr\u00f4le et dur\u00e9e par hectare de for\u00eat) est plusieurs fois multipli\u00e9e. Un certificat global pour toute la for\u00eat suisse pourrait \u00eatre supervis\u00e9 sans probl\u00e8me dans le cadre de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le normale des services forestiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du motionnaire, selon lequel la for\u00eat suisse est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re durable gr\u00e2ce aux exigences l\u00e9gales strictes et \u00e0 leur mise en oeuvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e par les services forestiers des cantons. Il consid\u00e8re par ailleurs que la certification des for\u00eats et la labellisation du bois constituent des compl\u00e9ments utiles aux l\u00e9gislations environnementales et foresti\u00e8res. Ces labels permettent aux consommateurs et consommatrices de reconna\u00eetre le bois provenant de for\u00eats g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable et contr\u00f4l\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 de l'avis que la certification est un instrument relevant du secteur priv\u00e9. S'il est vrai que l'existence simultan\u00e9e de diff\u00e9rents syst\u00e8mes (FSC et label PEFC/Q) engendre des d\u00e9marches et des co\u00fbts, d'un autre c\u00f4t\u00e9, la double certification facilite la p\u00e9n\u00e9tration de march\u00e9s qui montrent une nette pr\u00e9f\u00e9rence pour l'un ou l'autre syst\u00e8me.
Le Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage depuis longtemps pour optimiser la situation en mati\u00e8re de certification. Les efforts de bons offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont amen\u00e9 \u00e0 la signature en 1999 des \"Normes nationales pour la certification foresti\u00e8re en Suisse\". Ces derni\u00e8res sont reconnues tant par le label FSC que par le label PEFC/Q et fixent les conditions en mati\u00e8re de gestion des for\u00eats \u00e0 respecter lors de certifications foresti\u00e8res.
Aujourd'hui, plus de la moiti\u00e9 de la surface foresti\u00e8re suisse est labellis\u00e9e. Les entreprises certifi\u00e9es se trouvent surtout dans les for\u00eats \u00e0 forte croissance du Plateau, du Jura et des Pr\u00e9alpes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 s'engager afin de cr\u00e9er de meilleures conditions-cadres pour atteindre les buts souhait\u00e9s par le motionnaire. Les normes nationales sont actuellement en cours de r\u00e9vision. Ce projet est aussi soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'objectif \u00e9tant que les nouvelles normes continuent \u00e0 \u00eatre reconnues par tous les labels. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la certification rel\u00e8ve essentiellement d'une d\u00e9marche priv\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une certification globale de l'ensemble de la for\u00eat suisse.
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