Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il le fait que la mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer (ci-apr\u00e8s LBCF) ne prot\u00e8gera que 2/3 \u00e0 peine des personnes touch\u00e9es, alors qu'on n'aura d\u00e9pens\u00e9 qu'environ la moiti\u00e9 du plafond de d\u00e9penses accept\u00e9 par le peuple et par les cantons\u00a0? Estime-t-il que cette mise en oeuvre de la loi est conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quel degr\u00e9\u00a0? Dans la n\u00e9gative, que pourrait-on am\u00e9liorer\u00a0?
2. Est-il d'avis lui aussi que la LBCF ne r\u00e8gle pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate la question de la principale source de bruit du r\u00e9seau ferroviaire, \u00e0 savoir les ponts m\u00e9talliques\u00a0? Comment entend-il s'attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0? \u00c0 quelle condition serait-il possible d'apporter une solution durable aux cas probl\u00e9matiques\u00a0?
","ReasonText":"1. L'article 2 de la LBCF pr\u00e9voit qu'au moins deux tiers de la population expos\u00e9e au bruit nuisible ou incommodant des chemins de fer doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des mesures techniques appliqu\u00e9es aux v\u00e9hicules ferroviaires et par des ouvrages antibruit destin\u00e9s \u00e0 limiter le bruit \u00e9mis par les installations ferroviaires fixes existantes (\u00e9limination du probl\u00e8me \u00e0 la source ou sur le chemin de propagation du bruit). Contrairement \u00e0 ce qui se passe avec d'autres types de nuisances sonores, il faudrait alors s'accommoder du fait qu'un tiers de la population expos\u00e9e au bruit des chemins de fer continuera \u00e0 subir des d\u00e9passements de valeurs limites apr\u00e8s la mise en oeuvre de la loi. Le l\u00e9gislateur n'a certainement pas voulu une discrimination de cette sorte. Il est parti de l'hypoth\u00e8se que les 2,3 milliards de francs que le peuple et les cantons ont accept\u00e9 de consacrer \u00e0 l'assainissement du mat\u00e9riel roulant et \u00e0 la construction de parois antibruit dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 FTP permettraient d'atteindre un taux de protection d'au moins 75\u00a0% (proposition Binder UDC), voire 85\u00a0% (proposition Hofmann PS). Le rapporteur de la commission a m\u00eame fait inscrire au proc\u00e8s-verbal que les dispositions de la LBCF satisfaisaient absolument \u00e0 ces propositions (BO CN 1999 p. 2617, Theiler).
Entre-temps, il est apparu que la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour un montant d'environ 1,16 milliard de francs, ce qui ne repr\u00e9sente qu'\u00e0 peine la moiti\u00e9 des sommes mises \u00e0 disposition par le souverain (co\u00fbts finaux sans le rench\u00e9rissement, cf. Rapport d'\u00e9tape 2006 sur la r\u00e9duction du bruit ferroviaire, OFT). Il n'y a pas lieu, toutefois, de se r\u00e9jouir de cette belle \u00e9conomie, car elle se fait au d\u00e9triment des personnes expos\u00e9es au bruit. Force est en effet de constater qu'apr\u00e8s la mise en oeuvre de la LBCF, seules 66,9\u00a0% des personnes touch\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront de la protection pr\u00e9vue par la loi sur la protection de l'environnement. Lorsque l'OFT se vante de ce que ce pi\u00e8tre r\u00e9sultat correspond \u00e0 la d\u00e9cimale pr\u00e8s \u00e0 l'objectif des deux tiers pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur (Rapport d'\u00e9tape 2005 de l'OFT, p. 17), il fait preuve d'une conception totalement erron\u00e9e du sens et du but de l'article 2 LBCF, qui avait \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi par crainte d'une explosion incontr\u00f4lable des co\u00fbts, pour ainsi dire \u00e0 titre d'assurance contre les impr\u00e9vus. Au vu de ce qui vient d'\u00eatre expos\u00e9, l'avalanche de recours en mati\u00e8re d'assainissements antibruit ne doit pas surprendre. Un nombre croissant de communes et de particuliers ont d\u00e9cid\u00e9 de prendre leurs propres mesures compl\u00e9mentaires, \u00e0 leurs frais, d\u00e9\u00e7us par les interventions insuffisantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il en r\u00e9sulte, bien souvent, que les seules personnes qui obtiennent une protection suffisante contre le bruit sont celles qui r\u00e9sident dans une commune suffisamment riche et peuvent compter sur un lobby suffisamment puissant, alors que d'autres victimes du bruit ne se voient offrir qu'un assainissement insuffisant, auquel la Conf\u00e9d\u00e9ration ne consacrera que la moiti\u00e9 des sommes pr\u00e9vues. Ce r\u00e9sultat n'est gu\u00e8re compatible avec le sens et le but des dispositions de la LBCF.
2. La LBCF ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 la r\u00e9duction du bruit \u00e9manant d'objets sp\u00e9cialement sonores, comme les ponts m\u00e9talliques du r\u00e9seau ferroviaire. Certains de ces objets particuli\u00e8rement bruyants se trouvent en zone d'habitation et l'accroissement du trafic ferroviaire d\u00fb au transfert du transport de la route au rail fait qu'ils sont de plus en plus per\u00e7us comme une source de perturbation dans tout le voisinage, parce que les chemins de fer ne sont pas soumis \u00e0 l'interdiction de rouler la nuit et que la pause entre le dernier convoi nocturne et le premier convoi matinal de marchandises ne dure parfois m\u00eame pas trois heures. Il semble que la l\u00e9gislation en vigueur ne tienne pas compte de l'urgence qu'il y a \u00e0 prendre des mesures contre ces sources essentielles de nuisances sonores.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 LBCF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glemente l'\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 des co\u00fbts. \u00c0 cet effet, il a \u00e9tabli un index co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices (ICB) applicable aux constructions antibruit et permettant de fixer la limite au-dessous de laquelle les mesures de protection contre le bruit sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9clar\u00e9es conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 (et donc mises en oeuvre). Si les co\u00fbts d'une mesure n\u00e9cessaire de protection contre le bruit d\u00e9passent la valeur limite pr\u00e9vue par l'ICB, seules des mesures compensatoires sont mises en oeuvre (pose de fen\u00eatres isolantes), m\u00eame si le niveau sonore est intol\u00e9rable et la cote d'alarme d\u00e9pass\u00e9e (cf. art. 20 OBCF). L'ICB a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme instrument d'\u00e9valuation pour des mesures antibruit en pleine voie. Il ne se pr\u00eate gu\u00e8re \u00e0 l'\u00e9valuation de situations particuli\u00e8res, comme celle que pr\u00e9sentent les ponts m\u00e9talliques sans ballast (ponts \u00e0 tablier ouvert). Il faudrait cr\u00e9er un instrument sp\u00e9cial applicable aux ponts m\u00e9talliques situ\u00e9s en zone d'habitation et emprunt\u00e9s par des convois nocturnes de marchandises, d'autant plus qu'il est pr\u00e9vu que l'assainissement sonore des chemins de fer co\u00fbtera 1 milliard de francs de moins que le plafond de d\u00e9penses accept\u00e9 par le peuple et par les cantons dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 FTP (cf. NZZ du 05.08.2005 \"Die leise L\u00e4rmmilliarde\" - Le milliard furtif de la lutte contre le bruit).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En prenant des mesures contre le bruit des chemins de fer, les l\u00e9gislateurs avaient pour but d'atteindre une protection aussi efficace que possible, mais aussi \u00e9conomique et respectant le paysage. Ce principe est \u00e9nonc\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2000 sur la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer (RS 742.144).
Ainsi, dans ladite loi, le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 intentionnellement la proportion de la population \u00e0 prot\u00e9ger du bruit. Et il a donn\u00e9 priorit\u00e9 aux mesures dont tous les riverains des chemins de fer profitent, c.-\u00e0-d. \u00e0 l'assainissement du mat\u00e9riel roulant suisse. \u00c0 cela s'ajoutent des constructions sur les installations ferroviaires, en premier lieu les parois antibruit, dont profitent autant que possible de personnes affect\u00e9es par le bruit.
Le troisi\u00e8me tiers des personnes concern\u00e9es par le bruit, qui ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre un d\u00e9passement des valeurs-limites sans engager des d\u00e9penses disproportionn\u00e9es, n'est cependant pas laiss\u00e9 pour compte. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge, suivant la gravit\u00e9 du cas, le financement de mesures de compensation, comme notamment le montage de fen\u00eatres antibruit insonores.
Conform\u00e9ment \u00e0 la planification actuelle, l'objectif de protection de deux tiers vis\u00e9 par la loi sera atteint gr\u00e2ce aux mesures pr\u00e9vues (assainissement des v\u00e9hicules ferroviaires et constructions sur les installations ferroviaires). Le cr\u00e9dit d'engagement pour les mesures anti-bruit (1,854 milliard de francs, \u00e9tat des prix 1998) ne sera probablement pas \u00e9puis\u00e9. Cela s'explique notamment par des \u00e9conomies dans l'assainissement du mat\u00e9riel roulant, \u00e0 savoir par un nombre r\u00e9duit de wagons \u00e0 assainir. De plus, les co\u00fbts par wagon, \u00e0 effet \u00e9gal, sont nettement moindres que pr\u00e9vu, en raison de d\u00e9veloppements techniques. Les \u00e9conomies ne correspondent donc pas \u00e0 une r\u00e9duction de la protection contre le bruit.
Des mesures et, partant, une protection suppl\u00e9mentaires contre le bruit seraient, en consid\u00e9ration du rapport co\u00fbts-utilit\u00e9, extr\u00eamement ch\u00e8res et ne seraient pas non plus compatibles avec le but de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC\u00a0; RS 611.0), \u00e0 savoir un emploi \u00e9conomique et efficace des ressources publiques.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il importe que le but de protection contre le bruit inscrit dans la loi soit atteint. Que cela se fasse avec aussi peu que possible de moyens financiers est, vu la situation financi\u00e8re actuelle, appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire. Les ressources non utilis\u00e9es pour les mesures anti-bruit ne sont pas perdues. Elles sont d'abord maintenues dans le fonds FTP. Dans le cadre du projet de vision globale FTP, le Parlement pourra d\u00e9cider ensuite de l'utilisation de ces fonds.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les sp\u00e9cificit\u00e9s du probl\u00e8me pos\u00e9 par les ponts m\u00e9talliques. Les mesures concernant ces ponts font l'objet, au cas par cas, de v\u00e9rifications et d'une \u00e9valuation dans le cadre des projets d'assainissement ou des communes. Actuellement, les mesures possibles sur plusieurs ponts m\u00e9talliques sont \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de proc\u00e9dures d'approbation en cours.
Ces examens demandent beaucoup de travail, car chaque pont m\u00e9tallique a son propre sch\u00e9ma de vibrations, et il n'existe pas de mesures standardis\u00e9es pour ces ph\u00e9nom\u00e8nes physiques complexes. C'est pourquoi il faut passer par des proc\u00e9dures d'homologation techniques s\u00e9par\u00e9es. De m\u00eame, les mesures que l'on pourrait mettre en oeuvre sont extr\u00eamement co\u00fbteuses et il faut savoir qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles ne permettent gu\u00e8re d'atteindre une att\u00e9nuation du bruit correspondant \u00e0 celle des installations normales. Un projet-pilote a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour acqu\u00e9rir l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire.
D\u00e9j\u00e0 dans le message sur la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'en plus des parois antibruit, d'autres mesures techniques sont en principe possibles (FF 1999 4530). La loi parle donc en g\u00e9n\u00e9ral de \" construction d'ouvrages antibruit destin\u00e9s \u00e0 limiter le bruit \u00e9mis par les installations ferroviaires fixes existantes \", mais pas de diff\u00e9rents types de protection contre le bruit. Les dispositions d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (OBCF\u00a0; RS 742.144.1) suivent cette ligne directrice. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, dispose ainsi d'une marge d'appr\u00e9ciation suffisante dans le choix des types de mesures pour lutter contre le bruit, m\u00eame si les ponts m\u00e9talliques ne sont pas mentionn\u00e9s explicitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases juridiques suffisent pour pouvoir \u00e9valuer ad\u00e9quatement le probl\u00e8me des ponts m\u00e9talliques dans le cadre des mesures anti-bruit r\u00e9guli\u00e8res, et qu'il n'y a donc pas d'autres mesures \u00e0 prendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174662288947)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488030740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}