Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les conditions dans lesquelles enfants ou adolescents - seuls ou accompagn\u00e9s - vivent dans les prisons, dans les centres restreignant leur libert\u00e9 de mouvement ou lorsqu'ils se trouvent en d\u00e9tention en vue d'\u00eatre refoul\u00e9s. Ce rapport donnera \u00e9galement la liste des droits dont ils ne jouissent qu'incompl\u00e8tement en raison de leur situation.
","ReasonText":"L'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la Convention relative aux droits de l'enfant stipule que \"tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 sera s\u00e9par\u00e9 des adultes, \u00e0 moins que l'on estime pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas le faire dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant\". De plus, l'article 3 de la m\u00eame Convention d\u00e9clare que \"dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\". Il s'av\u00e8re que des mineurs de moins de quinze ans subissent aussi en Suisse des mesures o\u00f9 leur libert\u00e9 est limit\u00e9e, et qu'une grande majorit\u00e9 des cantons n'ont aucune disposition particuli\u00e8re concernant l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant les phases de d\u00e9tention. C'est particuli\u00e8rement le cas en ce qui concerne les mineurs requ\u00e9rants d'asile, seuls ou accompagn\u00e9s, lors de d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire et de d\u00e9tention en vue du refoulement. Bien que la Suisse ait \u00e9mis une r\u00e9serve concernant l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la Convention relative aux droits de l'enfant, suivant laquelle \"la s\u00e9paration des jeunes et des adultes priv\u00e9s de libert\u00e9 n'est pas garantie sans exception\", une r\u00e9vision du droit p\u00e9nal des mineurs, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, pr\u00e9voit tout de m\u00eame leur s\u00e9paration compl\u00e8te. Dans les cas de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, les cantons disposent d'un d\u00e9lai de dix ans pour cr\u00e9er les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cette s\u00e9paration. Les cantons sont donc tenus d'oeuvrer dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et de mettre en place d\u00e8s que possible des mesures permettant la s\u00e9paration des jeunes et des adultes priv\u00e9s de libert\u00e9.
(Voir la Recommandation 4 du Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la \"Protection de l'enfance et mesures de contrainte\")
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission de gestion du Conseil national a transmis le 7 novembre 2006 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport intitul\u00e9 \"Protection de l'enfance et mesures de contrainte\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre position d'ici \u00e0 fin mars 2007. Il r\u00e9pond au pr\u00e9sent postulat comme suit\u00a0:
Le rapport de la Commission de gestion du Conseil national donne un aper\u00e7u des conditions de la d\u00e9tention en vue du refoulement. La loi pr\u00e9voit explicitement que les mineurs qui n'ont pas atteint l'\u00e2ge de 15 ans ne peuvent \u00eatre mis en d\u00e9tention (art. 13c, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, LSEE). Le rapport ne mentionne aucunement que des mineurs de moins de 15 ans ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention, contrairement \u00e0 ce que dit le postulat (points 1.1 et 1.4 du rapport du 7 novembre 2006). Par ailleurs, la Convention relative aux droits de l'enfant doit \u00eatre respect\u00e9e par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration lors du prononc\u00e9 d'une mesure de d\u00e9tention administrative (art. 5, al. 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). Ceci vaut notamment pour l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant garanti \u00e0 l'article 3 de la Convention, m\u00eame si les dispositions cantonales n'y font pas r\u00e9f\u00e9rence express\u00e9ment.
La r\u00e9daction d'un rapport relatif \u00e0 la d\u00e9tention administrative des \u00e9trangers doit se faire sur la base de donn\u00e9es fiables, transmises par les cantons. La base l\u00e9gale permettant cette communication de donn\u00e9es est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. La mise en oeuvre des moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 cette transmission de donn\u00e9es est en cours. Une analyse des donn\u00e9es statistiques est pr\u00e9vue et la r\u00e9daction d'un rapport si besoin est.
En ce qui concerne les conditions de vie des mineurs dans les centres de proc\u00e9dure, la r\u00e9daction d'un rapport n'est pas n\u00e9cessaire car les faibles limitations \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement impos\u00e9es ne sauraient contrevenir aux droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a promulgu\u00e9 des directives relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure le 2 octobre 2006.
Pour ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9tention p\u00e9nale des mineurs, la r\u00e9daction d'un rapport ne s'impose pas actuellement. Dans le domaine de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, les cantons sont tenus d'adapter leurs \u00e9tablissements dans le but de s\u00e9parer les d\u00e9tenus mineurs des adultes. Le droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin) prescrit que, pendant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, les mineurs doivent \u00eatre plac\u00e9s dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cial ou dans une division particuli\u00e8re d'une maison d'arr\u00eats, o\u00f9 ils sont s\u00e9par\u00e9s des d\u00e9tenus adultes et doivent b\u00e9n\u00e9ficer d'une prise en charge appropri\u00e9e. S'agissant de la privation de libert\u00e9, les cantons sont tenus de mettre \u00e0 disposition des structures ad\u00e9quates dans un d\u00e9lai transitoire de dix ans. Pour \u00eatre reconnues et obtenir des subventions d'exploitation, ces structures sont tenues de remplir une s\u00e9rie de conditions que fixe la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), si un canton ne veille pas au respect de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur son territoire, il peut se voir diminuer ou refuser des subventions de construction pour un projet.
Enfin, toute restriction des droits fondamentaux, comme par exemple de la libert\u00e9 de mouvement, doit se fonder sur une base l\u00e9gale. De plus, toute restriction est sujette \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire, dans un cas individuel, notamment sous l'angle de la proportionnalit\u00e9. Les obligations d\u00e9coulant du droit international public, dont la Convention relative aux droits de l'enfant, doivent \u00eatre respect\u00e9es et prises en compte. D\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une liste des droits qui sont restreints \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs d\u00e9tenus n'appara\u00eet pas, eu \u00e9gard aux garanties juridiques existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198080382507)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530770220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}