L'effectif de l'arm\u00e9e active doit \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 100 000 militaires au maximum d'ici \u00e0 2011.
","ReasonText":"Les pays d'Europe centrale r\u00e9duisent les effectifs de leurs arm\u00e9es respectives. Notre pays peut aussi suivre le mouvement sans subir de cons\u00e9quences n\u00e9gatives en termes de politique de s\u00e9curit\u00e9. Ce serait une erreur de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une telle r\u00e9duction, car nous disposerions en quelques ann\u00e9es d'effectifs excessivement \u00e9lev\u00e9s. Or rien ne le justifie du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique budg\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'effectif actuel de l'arm\u00e9e, qui se chiffre \u00e0 220 000 militaires (mil), est fonction de la d\u00e9finition des objectifs pour une arm\u00e9e active (140 000 mil, y compris la classe de recrutement de 20 000) et de la r\u00e9serve (80 000 mil). La pr\u00e9sente motion demande la r\u00e9duction de l'effectif de l'arm\u00e9e \u00e0 100 000 militaires au maximum, ce qui correspond \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 40 000 mil.
Les t\u00e2ches de l'arm\u00e9e, telles qu'elles sont d\u00e9finies dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, l'analyse de la situation en mati\u00e8re de menaces, ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent sur le plan juridique et sur le plan politique d\u00e9terminent l'organisation de l'arm\u00e9e et son effectif. En ce qui concerne l'effectif, la mission consistant \u00e0 d\u00e9fendre le pays rev\u00eat une importance primordiale. Il s'agit tant de l'aptitude \u00e0 assurer la s\u00fbret\u00e9 sectorielle que le maintien de la comp\u00e9tence \u00e0 pouvoir se d\u00e9fendre contre une attaque militaire. L'effectif actuel de l'arm\u00e9e doit par ailleurs \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans l'optique des besoins, et pas seulement par rapport \u00e0 de peu probables op\u00e9rations de d\u00e9fense, mais \u00e9galement en fonction de l'obligation de pouvoir assurer pendant une longue dur\u00e9e des engagements subsidiaires de s\u00e9curit\u00e9 simultan\u00e9s ou de possibles engagements de s\u00fbret\u00e9 sectorielle. L'effectif des militaires recrut\u00e9s selon le syst\u00e8me actuel de l'obligation de servir suffit \u00e0 peine \u00e0 assurer ces t\u00e2ches et il continuera \u00e0 subir des contraintes compte tenu des d\u00e9veloppements d\u00e9mographiques.
L'arm\u00e9e suisse est une arm\u00e9e de milice qui comprend, cependant, un petit nombre d'\u00e9l\u00e9ments issus du mod\u00e8le de l'arm\u00e9e de conscription (militaires en service long), du mod\u00e8le des volontaires de milice et du mod\u00e8le de l'arm\u00e9e de m\u00e9tier (militaires de m\u00e9tier et militaires contractuels). La plupart des arm\u00e9es des pays de l'espace europ\u00e9en sont, par contre, soit des arm\u00e9es professionnelles, soit des arm\u00e9es de volontaires, ou encore des arm\u00e9es de conscription (dont le mod\u00e8le correspond \u00e0 peu de choses pr\u00e8s \u00e0 notre mod\u00e8le du service long). Contrairement \u00e0 l'arm\u00e9e suisse, dont les formations doivent \u00eatre convoqu\u00e9es sur le long terme et sont disponibles, chaque ann\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trois semaines, les effectifs de ces autres mod\u00e8les sont physiquement pr\u00e9sents et constamment disponibles pendant toute la dur\u00e9e de leur service actif. Ces conditions diff\u00e9rentes emp\u00eachent une comparaison significative des chiffres de l'effectif.
Une r\u00e9duction des effectifs de l'arm\u00e9e exigerait un changement du mod\u00e8le des prestations (p. ex. une r\u00e9duction des obligations militaires, du nombre de cours de r\u00e9p\u00e9tition ou l'augmentation du nombre de militaires en service long), ainsi qu'une adaptation d'autres conditions de base. Une r\u00e9duction de l'obligation de servir entra\u00eene une diminution marquante des prestations. Une diminution de l'\u00e2ge moyen entra\u00eene en outre une r\u00e9duction de la coh\u00e9sion de la troupe. Une augmentation de la part des militaires en service long impliquerait l'abandon du libre choix actuel d'effectuer un service long. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportun, compte tenu des d\u00e9lais d'adaptation qui sont propres \u00e0 une arm\u00e9e de milice, de proc\u00e9der, peu d'ann\u00e9e apr\u00e8s la derni\u00e8re, \u00e0 une nouvelle r\u00e9forme l\u00e9gale fondamentale.
Lorsque les t\u00e2ches de l'arm\u00e9e restent ce qu'elles sont et que les conditions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re l\u00e9gale restent inchang\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les obligations militaires reposant sur le principe de l'arm\u00e9e de milice restent la meilleure garantie pour assurer les besoins en personnel de l'arm\u00e9e dans le cadre de qualit\u00e9 requis.
Par ailleurs, cette question devra \u00eatre approfondie en rapport avec l'initiative parlementaire du groupe radical-lib\u00e9ral 06.405 concernant le doublement de la proportion de militaires en service long.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1182902400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222864798310)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540972177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}