Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La possibilit\u00e9 d'une participation de la Suisse \u00e0 l'un des programmes Daphn\u00e9 a-t-elle \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e\u00a0?
2. \u00c0 quelles conditions et de quelle mani\u00e8re la Suisse pourrait-elle participer \u00e0 Daphn\u00e9 III\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel il serait pertinent de mener des actions aussi par-del\u00e0 les fronti\u00e8res, au sein de r\u00e9seaux et dans le cadre d'\u00e9changes avec les organisations et les institutions charg\u00e9es de pr\u00e9venir la violence\u00a0?
","ReasonText":"Les programmes de l'Union europ\u00e9enne (UE) Daphn\u00e9 I, II et III coordonnent et soutiennent financi\u00e8rement des projets de pr\u00e9vention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes. La d\u00e9finition de la violence est tr\u00e8s large pour les projets qui re\u00e7oivent un financement\u00a0: abus sexuels, violences familiales, exploitation \u00e9conomique, enl\u00e8vements, discrimination envers les handicap\u00e9s et les migrants, etc.
Les programmes Daphn\u00e9 ont pour but aussi bien la pr\u00e9vention de la violence concr\u00e8te que la protection des groupes \u00e0 risques et l'aide aux victimes. La violence ne conna\u00eet pas de fronti\u00e8re, et la pr\u00e9vention ou la lutte contre la violence ne doivent pas non plus se limiter au territoire national. La Suisse, autrement dit les organisations d'ici qui luttent contre la violence, pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9seau europ\u00e9en et des \u00e9changes avec les institutions qui participent aux programmes Daphn\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des programmes Daphn\u00e9 I et II et des activit\u00e9s de l'UE dans ce domaine. Une participation de la Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e jusqu'ici, ces programmes ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux \u00c9tats membres de l'UE et aux \u00c9tats de l'AELE parties \u00e0 l'accord EEE (soit la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein).
2. La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 mai 2006 sa proposition modifi\u00e9e de d\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant pour 2007-2013 le programme sp\u00e9cifique \"Combattre la violence (Daphn\u00e9)\" dans le cadre du Programme g\u00e9n\u00e9ral \"Droits fondamentaux et justice\" (COD 2005/0037 A). La participation \u00e0 titre officiel de la Suisse \u00e0 ce programme n'y est pas pr\u00e9vue, car Daphn\u00e9 III est destin\u00e9 avant tout aux 27 \u00c9tats membres de l'UE et aux \u00c9tats de l'AELE parties \u00e0 l'accord EEE. Il serait n\u00e9anmoins possible \u00e0 des organisations suisses de participer \u00e0 des projets du programme Daphn\u00e9 III au titre de partenaires associ\u00e9s si, ce faisant, elles servent la finalit\u00e9 du projet\u00a0; mais elles ne pourraient pas recevoir de soutien financier de l'UE. Cette mani\u00e8re de faire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e pour d'autres programmes, notamment dans le cadre des programmes de formation de l'UE. Il faut toutefois relever que, dans le cas de Daphn\u00e9, les proc\u00e9dures de demande et de s\u00e9lection sont longues et complexes (elles peuvent prendre jusqu'\u00e0 neuf mois). Sur la multitude des demandes d\u00e9pos\u00e9es, seul un nombre limit\u00e9 de projets sont soutenus.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel il serait judicieux de participer, au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, \u00e0 des r\u00e9seaux et \u00e0 des \u00e9changes avec des organisations et des institutions oeuvrant \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence. Cependant, au vu de ses autres activit\u00e9s, il ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour permettre la participation d'organisations suisses au programme Daphn\u00e9. Les organisations int\u00e9ress\u00e9es sont naturellement libres de chercher des organisations partenaires dans d'autres pays pour des projets dans le cadre de ce programme et d'utiliser pour leur r\u00e9alisation en Suisse les canaux de financement existants, par exemple les fonds \u00e0 disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales pour soutenir des projets de pr\u00e9vention de la maltraitance infantile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande en outre d'utiliser les rapports de projet et les exp\u00e9riences tir\u00e9es des programmes Daphn\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, qui sont publi\u00e9s sur le site Internet de la Commission europ\u00e9enne.
La Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame participe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des r\u00e9seaux et \u00e0 des \u00e9changes internationaux dans le domaine de la pr\u00e9vention de la violence\u00a0:
Elle fait partie de comit\u00e9s du Conseil de l'Europe dont les mandats sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la violence envers les enfants\u00a0; par exemple le Comit\u00e9 d'experts sur l'enfance et la famille, qui a r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9 dans ses travaux, et encourag\u00e9, diverses mesures et activit\u00e9s ayant trait aux diff\u00e9rentes formes de violence et aux abus sexuels envers les enfants ; ou encore le Comit\u00e9 d'experts sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, qui \u00e9labore actuellement un projet de \"Convention europ\u00e9enne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels\", un accent particulier \u00e9tant mis sur les dispositions p\u00e9nales.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est par ailleurs repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Comit\u00e9 directeur pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (CDEG), qui a lanc\u00e9 une s\u00e9rie d'initiatives pour promouvoir la protection des femmes contre la violence. Elle participe aux diff\u00e9rentes conf\u00e9rences du Conseil de l'Europe ou des Nations Unies sur ces th\u00e8mes et elle collabore aux \u00e9tudes et rapports de ces organisations (\u00e9tude de l'ONU sur la violence envers les enfants, 2006, p. ex.). Elle soumet en outre p\u00e9riodiquement \u00e0 leur examen la mise en oeuvre des instruments internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse (Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, p. ex.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182519910977)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485074847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales"}}