Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la TVA, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir les exemptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18 pour les soci\u00e9t\u00e9s et manifestations sportives.
","ReasonText":"La simplification des dispositions r\u00e9gissant la TVA est aussi urgente que n\u00e9cessaire. Elle ne saurait cependant se faire au d\u00e9triment des soci\u00e9t\u00e9s sportives et du b\u00e9n\u00e9volat. Actuellement, les cotisations de membres, les finances d'entr\u00e9e \u00e0 des manifestations, l'enseignement sportif (frais de cours), les tombolas, les lotos, les locations de propri\u00e9t\u00e9s et de sport, entre autres, ne sont pas soumis \u00e0 la TVA.
Le maintien des exemptions en vigueur s'impose au vu du r\u00f4le irrempla\u00e7able des soci\u00e9t\u00e9s sportives dans notre soci\u00e9t\u00e9. Elles constituent tour \u00e0 tour des facteurs de coh\u00e9sion sociale, d'int\u00e9gration et de sant\u00e9 publique. Il convient d'ajouter qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les personnes qui veillent au bon d\u00e9roulement de ces activit\u00e9s le font de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole.
Sous la houlette de Swiss Olympic et de Price Waterhouse Cooper, les f\u00e9d\u00e9rations sportives ont estim\u00e9 les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 30 millions de francs par an. Il faut ajouter \u00e0 ces nouvelles charges potentielles, le surcro\u00eet de travail administratif ainsi que les effets n\u00e9gatifs sur l'offre d'activit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment ouvert la consultation sur la r\u00e9forme de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA\u00a0; RS 641.20). L'objectif de cette r\u00e9forme est de simplifier radicalement le syst\u00e8me, d'assurer la plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit possible aux assujettis, d'augmenter la transparence et de faire en sorte que l'administration mette plus l'accent sur les besoins des assujettis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation plusieurs modules sur la modification de la LTVA. Dans le premier module, les entr\u00e9es et les finances d'inscription aux manifestations sportives, les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des associations, les recettes de tombolas et de lotos, ainsi que les contre-prestations vers\u00e9es pour l'enseignement sportif et la location d'installations sportives sont exclues du champ de l'imp\u00f4t, comme c'est le cas actuellement. Dans d'autres modules, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer la plupart des 25 exceptions en vigueur, dont quelques-unes qui concernent le sport. Cette suppression entra\u00eene une tr\u00e8s grande simplification, car elle permet d'\u00e9liminer les probl\u00e8mes de d\u00e9limitation complexes entre les prestations imposables et les prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t. Par cons\u00e9quent, les prestations fournies dans le domaine du sport seraient imposables \u00e0 l'avenir, \u00e0 condition qu'elles soient fournies en contrepartie d'une contre-prestation. En revanche, l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pourrait \u00eatre d\u00e9duit, ce qui r\u00e9duirait la taxe occulte pesant actuellement sur ces op\u00e9rations et simplifierait le calcul des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Le choix entre la suppression des exceptions contenues \u00e0 l'article 18 LTVA en vigueur et le maintien de certaines d'entre elles rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pouillera les avis des participants \u00e0 la consultation avec soin. Il veut attendre le r\u00e9sultat de la consultation, qui sera vraisemblablement connu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, avant de se prononcer sur la question du maintien ou de la suppression des exceptions. C'est la raison pour laquelle il propose de rejeter la motion.
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