Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer le principe du \"Cassis de Dijon\" aux produits relevant des dispositions sur la teneur minimale en jus de fruits des sirops de fruits (art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les boissons sans alcool).
","ReasonText":"En Suisse, un sirop de fruits doit avoir une teneur en jus de fruits d'au moins 30\u00a0% (art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les boissons sans alcool\u00a0; RS 817.022.111). Dans l'Union europ\u00e9enne, la teneur en jus de fruits ne fait pas l'objet de prescriptions communautaires harmonis\u00e9es. Elle est r\u00e9gie \u00e9ventuellement par les r\u00e9glementations nationales. En France et en Autriche, par exemple, la l\u00e9gislation ne prescrit qu'une teneur en jus de fruits minimale de 10\u00a0%. Dans l'UE, c'est l\u00e0 un des cas typiques d'application du principe du \"Cassis de Dijon\", et les r\u00e9glementations nationales ne peuvent pas \u00eatre harmonis\u00e9es davantage.
Depuis cette ann\u00e9e, la l\u00e9gislation suisse r\u00e9gissant les denr\u00e9es alimentaires, en particulier les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale, s'aligne dans une large mesure sur les normes communautaires. Malgr\u00e9 cette harmonisation pouss\u00e9e, l'acc\u00e8s au march\u00e9 reste entrav\u00e9 dans de nombreux domaines sans qu'aucun int\u00e9r\u00eat public ne justifie l'application de normes diff\u00e9rentes. Ces diff\u00e9rences poussent les prix \u00e0 la hausse et p\u00e8sent sur le budget du consommateur suisse. Il faut adapter sans attendre la r\u00e9glementation\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE) ne r\u00e9glemente pas sp\u00e9cifiquement la teneur en jus de fruits des sirops. Dans les domaines o\u00f9 le droit communautaire n'est pas uniforme, chaque \u00c9tat membre \u00e9dicte ses propres r\u00e8gles. Le principe du \"Cassis de Dijon\" permet la libre circulation des marchandises dans l'UE et l'EEE, m\u00eame si les lois nationales sont diff\u00e9rentes. Mais ce principe ne s'applique pas au commerce des marchandises entre la Suisse et l'UE ou l'EEE, la Suisse n'\u00e9tant membre ni de l'UE ni de l'EEE.
Il est toutefois pr\u00e9vu, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51), d'appliquer ce principe de mani\u00e8re unilat\u00e9rale aux \u00e9changes avec l'Europe. Si la r\u00e9vision est accept\u00e9e, les produits non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation suisse pourront \u00eatre import\u00e9s librement, pour autant qu'ils ne soient pas nocifs pour la sant\u00e9 et qu'ils ne trompent pas le consommateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de d\u00e9terminer les conditions et les retomb\u00e9es d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans le domaine agroalimentaire. Cet accord impliquerait d'appliquer sur une base r\u00e9ciproque les prescriptions harmonis\u00e9es dans les secteurs concern\u00e9s et le principe du \"Cassis de Dijon\" aux domaines non harmonis\u00e9s.
Le projet de r\u00e9vision de la LETC est en consultation jusqu'au 16 mars 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de statuer sur les dispositions r\u00e9gissant les sirops de fruits avant que les r\u00e9sultats de la consultation ne soient disponibles. Ind\u00e9pendamment des r\u00e9sultats de la consultation, la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires est d\u00e9j\u00e0 en cours. Elle a pour but de faire progresser l'adaptation du droit suisse au droit communautaire d'ici \u00e0 2010.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut soutenir la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Hany Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174657519503)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533421760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}