Il y a maintenant plus de trois ans qu'apr\u00e8s un long va-et-vient le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'accord Suisse-Allemagne relatif aux vols d'approche de l'a\u00e9roport de Zurich. Le pour et le contre de cet accord avaient alors fait l'objet de vifs d\u00e9bats et les parlementaires avaient \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9s de lettres provenant majoritairement de la population des communes situ\u00e9es au sud de l'a\u00e9roport et exigeant le rejet de l'accord.
Apr\u00e8s plus de trois ans, il est temps aujourd'hui de faire le bilan des cons\u00e9quences du rejet de l'accord pour la population, en se fondant sur des faits et non sur des suppositions et des pr\u00e9visions, et d'\u00e9tablir la comparaison entre l'\u00e9tat actuel r\u00e9el des nuisances impos\u00e9es \u00e0 la population et la situation telle qu'elle serait si la Suisse avait accept\u00e9 l'accord.
Les questions qui se posent sont donc les suivantes\u00a0:
1. En fin de compte, le rejet de l'accord a-t-il \u00e9t\u00e9 avantageux ou d\u00e9savantageux pour la Suisse\u00a0?
2. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, o\u00f9 se situent ces avantages et ces inconv\u00e9nients\u00a0?
3. Comment se pr\u00e9sente aujourd'hui la situation g\u00e9n\u00e9rale sur le plan de la r\u00e9partition des nuisances sonores, notamment au sud de l'a\u00e9roport\u00a0?
4. Plus particuli\u00e8rement\u00a0: \u00e0 quelles heures de la journ\u00e9e se pratiquent les approches par le sud de l'a\u00e9roport de Kloten (pri\u00e8re de diff\u00e9rencier entre jours ouvrables, jours de fin de semaine et jours f\u00e9ri\u00e9s) et \u00e0 quelles heures du jour ces approches auraient-elles d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9es si l'accord avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 (en diff\u00e9renciant \u00e0 nouveau entre les jours ouvrables et les jours de fin de semaine).
5. Est-il exact d'admettre que les vols d'approche de Kloten auraient impos\u00e9 nettement moins d'heures de nuisances sonores par semaine \u00e0 la population du sud de l'a\u00e9roport si l'accord avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 combien d'heures se chiffre cette diff\u00e9rence\u00a0?
6. Les attentes des opposants \u00e0 l'accord, qui esp\u00e9raient que le plafonnement unilat\u00e9ral du nombre d'approches impos\u00e9 par l'Allemagne pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par la voie judiciaire, ont-elles \u00e9t\u00e9 combl\u00e9es\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles proc\u00e9dures ont-elles \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, \u00e0 quel stade en sont-elles et quel succ\u00e8s ont-elles eu jusqu'ici\u00a0?
7. Au cas o\u00f9 les proc\u00e9dures judiciaires n'auraient apport\u00e9 aucun progr\u00e8s jusqu'ici pour la Suisse\u00a0: quelles chances le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il encore avoir en recourant \u00e0 la voie judiciaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contentieux concernant le survol du sud de l'Allemagne durait depuis plusieurs ann\u00e9es, lorsque l'Allemagne a d\u00e9nonc\u00e9 l'arrangement administratif qui la liait \u00e0 la Suisse depuis 1984 et qui r\u00e9glait le survol du sud de l'Allemagne par les a\u00e9ronefs en provenance et \u00e0 destination de la Suisse. L'accord n\u00e9goci\u00e9 successivement par les deux pays ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Parlement, l'Allemagne a unilat\u00e9ralement restreint l'horaire de survol de son territoire. Actuellement, les deux pays travaillent de concert \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une nouvelle r\u00e9glementation portant sur la fourniture de services de navigation a\u00e9rienne, tandis que des pourparlers ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s avec l'Allemagne afin de trouver une solution plus satisfaisante pour les deux parties en ce qui concerne le r\u00e9gime des approches et des d\u00e9parts.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du point de vue divergent exprim\u00e9 par le Parlement et s'efforce depuis, compte tenu de la situation nouvelle qui s'est cr\u00e9\u00e9e, de d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats du pays, sans se perdre en consid\u00e9rations ayant trait au pass\u00e9. Au vu de la situation actuelle, l'accord a\u00e9rien avec l'Allemagne aurait repr\u00e9sent\u00e9 une solution pr\u00e9f\u00e9rable. \u00c0 la suite du rejet de l'accord a\u00e9rien, il \u00e9tait question que l'Allemagne se r\u00e9approprie la fourniture des services de navigation a\u00e9rienne pour l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne et que de nouvelles restrictions, qui auraient consid\u00e9rablement perturb\u00e9 l'exploitation de l'a\u00e9roport, soient introduites. L'une et l'autre \u00e9ventualit\u00e9 ont pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9es. En outre, les pourparlers en cours avec l'Allemagne doivent permettre de trouver pour les deux parties une solution plus satisfaisante par rapport \u00e0 la situation actuelle.
2. Dans la situation pr\u00e9sente, le principal inconv\u00e9nient est d\u00fb aux incertitudes r\u00e9gnant dans les domaines du droit et de l'am\u00e9nagement du territoire. Le flou juridique subsiste s'agissant des modalit\u00e9s d'utilisation du sud de l'Allemagne, importantes pour l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich. En cons\u00e9quence, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 ce jour de d\u00e9finir de mani\u00e8re stable les flux des appareils en approche et en partance, ni d'avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la situation en ce qui concerne l'exposition au bruit. La densification de l'habitat s'est d\u00e8s lors poursuivie au voisinage imm\u00e9diat de l'a\u00e9roport de Zurich, qui se trouve de ce fait brid\u00e9 dans ses possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement. En outre, et c'est un autre inconv\u00e9nient majeur, on a assist\u00e9 \u00e0 une perte de confiance de la population attribuable avant toute chose \u00e0 la modification \u00e0 court terme du r\u00e8glement d'exploitation - n\u00e9cessaire pour maintenir l'a\u00e9roport en exploitation - cons\u00e9cutive aux mesures unilat\u00e9rales d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne.
L'accord a\u00e9rien aurait permis de r\u00e9gler la question des services de navigation a\u00e9rienne \u00e0 l'\u00e9chelon intergouvernemental, y compris sous l'aspect des indemnit\u00e9s. Au lieu de cela, le r\u00e8glement de ce dossier avec l'Allemagne doit repartir de z\u00e9ro, ce qui, compte tenu du processus de red\u00e9coupage de l'espace a\u00e9rien dans le cadre du Ciel unique europ\u00e9en et du projet de privatisation des services allemands de la navigation a\u00e9rienne, se r\u00e9v\u00e8le aujourd'hui plus difficile. La question des indemnit\u00e9s en particulier est extr\u00eamement complexe. Le fait de ne pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour les prestations fournies dans l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne est extr\u00eamement probl\u00e9matique pour Skyguide. Faute d'accord a\u00e9rien, les solutions au probl\u00e8me du survol du sud de l'Allemagne propres \u00e0 apporter des am\u00e9liorations \u00e0 toutes les parties, doivent \u00eatre recherch\u00e9es avec l'Allemagne dans le cadre du processus PSIA (Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique).
3./4. Apr\u00e8s que l'Allemagne eut \u00e9dict\u00e9 unilat\u00e9ralement des mesures restrictives, l'a\u00e9roport de Zurich a d\u00fb modifier son r\u00e8glement d'exploitation pour poursuivre l'exploitation. Cette modification s'est traduite par l'instauration d'approches par le sud entre 6h00 et 7h00 en semaine et entre 6h00 et 9h00 les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, tandis que des approches suppl\u00e9mentaires par l'est \u00e9taient autoris\u00e9es au-del\u00e0 de 21h00 en semaine et au-del\u00e0 de 20h les week-ends. Suivant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les approches par le sud pouvaient \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9es le soir.
Les restrictions appliqu\u00e9es aux week-ends ne diff\u00e8rent en rien des dispositions pr\u00e9vues dans l'accord a\u00e9rien. En revanche, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire avec l'accord d'instaurer les approches par le sud en semaine entre 6h00 et 7h00, ni les approches par l'est le soir entre 21h00 et 22h00.
Alors que les mesures unilat\u00e9rales ne pr\u00e9voient aucune limitation du trafic, l'accord fixait un plafond de 100 000 mouvements par an sur le sud de l'Allemagne.
Quoiqu'il en soit, l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord a\u00e9rien aurait rendu superflues durant la semaine les approches par le sud le matin et les approches par l'est avant 22h00.
5. En 2005, on a comptabilis\u00e9 quelque 102 000 approches par l'Allemagne. Environ 10 000 approches par le sud et un nombre \u00e9quivalent d'approches par l'est \u00e9taient imputables \u00e0 l'ordonnance allemande. On en est r\u00e9duit \u00e0 des sp\u00e9culations concernant la r\u00e9partition g\u00e9ographique des 100 000 approches tol\u00e9r\u00e9es par l'accord a\u00e9rien, car celle-ci aurait d\u00e9pendu du concept d'exploitation. Le fait est que l'accord aurait offert davantage de souplesse dans la r\u00e9partition g\u00e9ographique des vols en semaine aux heures de d\u00e9but et de fin de journ\u00e9e.
6. La Suisse a intent\u00e9 le 10 juin 2003 une action judiciaire devant la Commission europ\u00e9enne contre les mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Allemagne. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2003. La Suisse a alors d\u00e9pos\u00e9 un recours en annulation devant le Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. La proc\u00e9dure est toujours pendante.
7. Les proc\u00e9dures judiciaires suivent leur cours. La Suisse privil\u00e9gie cependant une solution n\u00e9goci\u00e9e entre Berne et Berlin. Il s'agit par la m\u00eame occasion de renforcer et d'approfondir la cohabitation et les relations \u00e9conomiques dans le bassin transfrontalier.
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