Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des petites et moyennes entreprises (PME) dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (LAUFIN):
l'art.\u00a07, al.\u00a02, sera compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
\"b. les int\u00e9r\u00eats des petites et moyennes entreprises (PME)\";
l'art.\u00a09, al.\u00a02, sera compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
\"Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir occup\u00e9 une fonction dirigeante dans une petite ou une moyenne entreprise\".
","ReasonText":"Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'AUFIN ne tient pas suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des PME. Celles-ci ressentent souvent plus fortement les effets de la l\u00e9gislation que les grandes entreprises car elles ne disposent pas de la m\u00eame organisation administrative que ces derni\u00e8res. Sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les charges administratives d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation les entreprises qui n'occupent pas plus de 10 personnes\u00a0; or celles-ci repr\u00e9sentent environ 90\u00a0% des entreprises du pays.
D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le secteur des services financiers se caract\u00e9rise par des entreprises de grande taille. Cependant, dans le domaine de la gestion de fortune, plus de 5000 gestionnaires de fortune, fiduciaires, avocats ou notaires exercent une activit\u00e9, \u00e0 part les grandes banques et quelques banquiers priv\u00e9s, ce qui montre bien que les PME constituent la grande majorit\u00e9 des acteurs du domaine financier. La n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre les PME \u00e0 une surveillance officielle n'est certes pas contest\u00e9e. Celle-ci n'est cependant pas sans effet face \u00e0 la concurrence internationale, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des PME au stade de l'\u00e9laboration du droit et de son application.
Comme le propose \u00e0 juste titre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les projets l\u00e9gislatifs doivent d\u00e8s maintenant \u00eatre syst\u00e9matiquement pens\u00e9s en fonction du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9. Il sera possible ainsi d'analyser s\u00e9rieusement les \u00e9l\u00e9ments d'opportunit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des projets et d'\u00e9laborer la r\u00e9glementation ad\u00e9quate. Dans cette optique, il convient donc de citer les int\u00e9r\u00eats des PME dans le projet en question, ce d'autant plus que cela r\u00e9pond \u00e0 la politique arr\u00eat\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui tend \u00e0 all\u00e9ger les charges administratives des PME \u00e0 tous les niveaux de la l\u00e9gislation et de son application.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de doter l'AUFIN d'une structure de direction adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s du temps. Connaissant les difficult\u00e9s que l'AUFIN aura \u00e0 affronter, il importe de lui donner une structure directoriale simple, fonctionnelle et efficace. La conduite strat\u00e9gique et la surveillance de la direction sera assur\u00e9e par un conseil d'administration. Or au regard de l'ad\u00e9quation normative il faut que les int\u00e9r\u00eats des PME soient repr\u00e9sent\u00e9s dans l'organe de conduite strat\u00e9gique et de surveillance qu'est le conseil d'administration. La pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant des PME doit donc \u00eatre express\u00e9ment cit\u00e9e dans la loi, ce qui permettra de garantir que leurs int\u00e9r\u00eats y seront repr\u00e9sent\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Proposition concernant l'article 7 LAUFIN\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la r\u00e9glementation de la surveillance des march\u00e9s financiers. Il n'est toutefois pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'art.\u00a07, al.\u00a02, LAUFIN, \u00e9tant donn\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats des PME sont d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans la formulation propos\u00e9e. En vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a02, LAUFIN, l'Autorit\u00e9 de surveillance n'\u00e9labore une r\u00e9glementation que dans la mesure o\u00f9 les buts vis\u00e9s par la surveillance le requi\u00e8rent. Pour ce faire, elle prend en consid\u00e9ration, en particulier, les co\u00fbts que la r\u00e9glementation entra\u00eene pour les assujettis (let. a) ainsi que les diff\u00e9rentes activit\u00e9s des assujettis et les risques qu'ils encourent (let. c). Il ressort ainsi des let. a et c que les particularit\u00e9s des assujettis doivent \u00eatre prises en compte. Cette disposition permet notamment de consid\u00e9rer la taille et les activit\u00e9s des diff\u00e9rents assujettis ainsi que les risques que ceux-ci encourent. Si les activit\u00e9s et les risques des PME divergent de ceux des assujettis de plus grande taille, l'Autorit\u00e9 de surveillance choisira une solution diff\u00e9renci\u00e9e, sur la base de la formulation d\u00e9j\u00e0 existante.
Proposition concernant l'article 9 LAUFIN\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ici \u00e0 pr\u00e9ciser que le projet de loi est actuellement examin\u00e9 par le Parlement et qu'il appartient donc \u00e0 celui-ci de d\u00e9cider s'il convient de tenir compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desquels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inappropri\u00e9 de donner, \u00e0 l'article 9 LAUFIN, un tel poids \u00e0 un groupe d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9termin\u00e9. Il existe en effet de nombreux autres groupes d'int\u00e9r\u00eats sur la place financi\u00e8re susceptibles d'\u00eatre mentionn\u00e9s. Des prescriptions trop d\u00e9taill\u00e9es en la mati\u00e8re alourdiraient inutilement la t\u00e2che du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa recherche des candidats appropri\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci doivent encore r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es en mati\u00e8re de comp\u00e9tence et d'ind\u00e9pendance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a besoin d'une certaine marge de manoeuvre pour recruter les futurs membres du conseil d'administration, et il importe que celle-ci ne soit pas limit\u00e9e par des dispositions trop contraignantes. Dans le choix des membres du conseil d'administration, il se fondera sur les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s dans son rapport du 13 septembre 2006 concernant l'externalisation et la gestion des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Rapport sur le gouvernement d'entreprise\u00a0; FF 2006 7799), selon lesquels le conseil d'administration doit disposer des connaissances n\u00e9cessaires sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation pour exercer sa fonction conform\u00e9ment \u00e0 ses responsabilit\u00e9s (FF 2006 7835).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550545610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}