Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour promouvoir la production suisse de denr\u00e9es alimentaires et garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement national.
","ReasonText":"Le degr\u00e9 d'auto-approvisionnement de notre pays est tomb\u00e9 au-dessous de 55\u00a0% alors que presque tous les \u00c9tats europ\u00e9ens affichent un degr\u00e9 d'autosuffisance de plus de 1,0\u00a0%. Avec un taux aussi bas, l'agriculture de notre pays n'est plus en mesure de remplir le mandat que lui assigne l'art.\u00a0104, al.\u00a01, let.\u00a0a, Cst. (garantir l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires en cas de p\u00e9nurie). Il faut donc mettre en oeuvre tous les moyens dont on dispose en situation d'approvisionnement normal pour accro\u00eetre la production alimentaire nationale. On pourra ainsi pr\u00e9venir les risques de p\u00e9nurie et pr\u00e9server notre ind\u00e9pendance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La production agricole indig\u00e8ne a atteint un niveau \u00e9lev\u00e9. La Suisse affiche un taux d'autosuffisance (TAS) de 58,5\u00a0% (prod. animale\u00a0: 94\u00a0%\u00a0; prod. v\u00e9g\u00e9tale\u00a0: 45\u00a0%). La Suisse a connu des taux moins \u00e9lev\u00e9s, que ce soit avant ou apr\u00e8s les p\u00e9riodes de guerre. Le TAS actuel se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une consommation quotidienne moyenne par habitant de 3363 calories, ce qui est largement sup\u00e9rieur \u00e0 nos besoins \u00e9nergiques (max. 2500 pour un homme et 2000 pour une femme ayant une activit\u00e9 assise, et max. 3600 resp. 2900 en cas de travail physique astreignant). L'\u00e9volution du TAS apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me guerre mondiale est l'expression d'une intensification consid\u00e9rable de l'agriculture, la population ayant augment\u00e9 de 58\u00a0% entre 1950 et 2004, passant de 4,7 \u00e0 7,5 millions. C'est d'ailleurs \u00e0 cette \u00e9poque, durant la p\u00e9riode affichant le TAS le plus \u00e9lev\u00e9, que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb prendre des mesures pour limiter les surplus de production animale (1977\u00a0: contingentement laitier\u00a0; 1980\u00a0: production de viande et d'oeufs\u00a0; moratoire des constructions).
\u00c9volution du taux d'autosuffisance en Suisse (1908 \u00e0 2005), en part de calories (pour cent)
1908-1912\u00a0: 53,1
1934-1936\u00a0: 52,2
1943-1945\u00a0: 70,5
1946-1955\u00a0: 55,7
1979-1981\u00a0: 65,5
2003\u00a0: 56,4
2004\u00a0: 60,2
2005\u00a0: 59,0
Moyenne\u00a0: 2003-05\u00a0: 58,5
Sources\u00a0: Die Schweizerische Landwirtschaft 1914 bis 1980, Hans Brugger, Verlag Huber Frauenfeld, 1985\u00a0; 6\u00e8me Rapport agricole\u00a0; 7\u00e8me Rapport agricole\u00a0; Message PA 2011\u00a0; 2005\u00a0: Estimation OFAG
D'autres pays affichent des TAS inf\u00e9rieurs au n\u00f4tre, comme le Japon (40\u00a0%) ou la Norv\u00e8ge (50\u00a0%). En effet, pour les pays d\u00e9velopp\u00e9s au pouvoir d'achat \u00e9lev\u00e9, le TAS n'est plus l'unique garant de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, vu qu'ils assurent aussi leur approvisionnement par le biais de leurs \u00e9changes commerciaux internationaux et des stocks. En cas de p\u00e9nurie, la strat\u00e9gie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays pr\u00e9voit d'approvisionner \u00e0 1,0\u00a0% le march\u00e9 en biens vitaux, aussi longtemps que possible. Il prend \u00e0 cet effet des mesures agissant sur l'offre\u00a0: lib\u00e9ration de r\u00e9serves obligatoires, stimulation de la production suisse et des importations. Cet approvisionnement du march\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0% doit, en principe, \u00eatre maintenu pendant 6 mois. Si, malgr\u00e9 ces mesures, la crise d'approvisionnement perdure, il recourt aux mesures agissant sur la demande (p. ex. contingentement, rationnement). En parall\u00e8le, il est possible d'augmenter \u00e0 moyen terme la production alimentaire indig\u00e8ne en allouant, \u00e0 la production alimentaire, les terres ouvertes utilis\u00e9es pour la production v\u00e9g\u00e9tale affourag\u00e9e et celles laiss\u00e9es en friche et en valorisant diff\u00e9remment les d\u00e9chets alimentaires. Mobiliser ces deux ressources tout en revoyant notre consommation quotidienne de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire nos besoins \u00e9nerg\u00e9tiques (2500 calories par personne et par jour) permettrait d'atteindre un TAS sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%.
S'y ajoute enfin le fait que la durabilit\u00e9 \u00e9cologique fixe des limites \u00e0 l'utilisation intensive de nos terres. Dans ce contexte, il convient de consid\u00e9rer non seulement le TAS mais aussi la surface agricole disponible par habitant. Celle-ci correspond \u00e0 0,14 ha pour la Suisse, 0,21 ha pour l'Allemagne, 0,23 ha pour l'Italie, 0,4 ha pour l'Autriche et 0,45 ha pour la France. Vu notre topographie, la production par unit\u00e9 de surface est donc comparativement \u00e9lev\u00e9e.
Selon l'article 104 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que l'agriculture contribue substantiellement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population, par une production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9. La fourniture \u00e0 long terme de ces prestations exige non seulement un niveau de production utilisant raisonnablement et efficacement le potentiel existant, mais aussi le maintien de l'\u00e9tendue des surfaces agricoles et de leur fertilit\u00e9.
Le niveau de production actuel permet de satisfaire le mandat fix\u00e9 par la Constitution en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Les r\u00e9formes agricoles propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous permettront de l'assurer aussi \u00e0 l'avenir.
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