Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'arr\u00eater imm\u00e9diatement les exportations de mat\u00e9riel de guerre en Arabie saoudite, au Pakistan et en Inde, exportations qui viennent d'\u00eatre autoris\u00e9es.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 des exportations de mat\u00e9riel de guerre en Arabie saoudite, au Pakistan et en Inde pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un demi-milliard de francs. Les exportations en Arabie saoudite portent sur 20 canons de DCA et leurs munitions, pour un montant de 375 millions de francs\u00a0; les exportations au Pakistan concernent 21 canons de DCA et leurs munitions, pour un montant de 136 millions de francs\u00a0; enfin, les exportations en Inde portent sur 140 fusils d'assaut, y compris sur leurs accessoires et leurs pi\u00e8ces de rechange, pour un montant de 519 000 francs. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin octobre, la Suisse a export\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre pour un total de 321 millions de francs. Elle fait ainsi fi des interventions claires du Parlement, notamment de la CdG-N, mais aussi du sens et de l'esprit de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre et de son ordonnance d'ex\u00e9cution. Il est par ailleurs inadmissible de transformer la guerre au Cachemire en un \"conflit\" pour se donner la l\u00e9gitimit\u00e9 de vendre des armes. Il en va de m\u00eame pour la d\u00e9finition des armes d\u00e9fensives par rapport aux armes offensives. La loi sur le mat\u00e9riel de guerre n'op\u00e8re d'ailleurs pas cette distinction. Enfin, plus la marge de manoeuvre est grande pour passer \u00e0 l'offensive, meilleure est la d\u00e9fense.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien que le conflit entre le Pakistan et l'Inde sur la question de la r\u00e9gion du Cachemire et Jammu ne soit toujours pas r\u00e9gl\u00e9, les tensions entre les deux pays ont diminu\u00e9 depuis un certain temps (ouverture de la ligne de cessez-le-feu au Cachemire, reprise des rencontres au niveau des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des deux pays, cr\u00e9ation d'une liaison par bus). Cet apaisement fut l'une des raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 29 juin 2005, de lever l'embargo de fait, prononc\u00e9 en 1998 suite aux essais nucl\u00e9aires effectu\u00e9s par ces deux pays, et de revenir au statu quo ante. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral la situation en mati\u00e8re des droits de l'homme en Inde s'est am\u00e9lior\u00e9e mais peut encore progresser. Au Pakistan ces progr\u00e8s sont \u00e9galement perceptibles. La Cour supr\u00eame du Pakistan a r\u00e9cemment prononc\u00e9 divers jugements allant dans le sens de la d\u00e9fense des droits de l'homme.
Les fusils d'assaut dont l'exportation en Inde a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e sont destin\u00e9s \u00e0 la \"National Security Guard\", \u00e0 New Delhi, et seront livr\u00e9s en Inde via l'Autriche, qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 leur importation et r\u00e9exportation ult\u00e9rieure. Manifestement, l'Autriche ne juge pas que la situation sur place pose probl\u00e8me.
Des demandes d'autorisation d'exportation vers l'Arabie saoudite ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le mat\u00e9riel de guerre en 1998. La situation en mati\u00e8re des droits de l'homme ne s'est pas modifi\u00e9e dans ce pays depuis les derni\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 2004 et du 10 mars 2006\u00a0; il n'y a donc pas de motif fond\u00e9 de modifier la politique appliqu\u00e9e jusqu'ici. Il importe n\u00e9anmoins de rester attentif \u00e0 la situation qui r\u00e8gne dans la r\u00e9gion en mati\u00e8re des droits de l'homme et de politique de d\u00e9veloppement.
1. Les \u00c9tats membres de l'UE ont autoris\u00e9 en 2005 des exportations d'armes vers l'Inde pour un montant de 925 millions d'euros, au Pakistan pour 1,4 milliard d'euros et vers l'Arabie saoudite pour 973 millions d'euros. Les pays qui semblent particuli\u00e8rement m\u00e9riter d'\u00eatre mentionn\u00e9s ici sont l'Allemagne, connue pour sa politique plut\u00f4t restrictive en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations d'armement, ainsi que l'Autriche et la Su\u00e8de. Pour le traitement des demandes d'autorisation d'exportation, les \u00c9tats membres de l'UE sont tenus d'observer les crit\u00e8res du code de conduite de l'UE qui correspondent pratiquement, quant \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation en mati\u00e8re des droits de l'homme, aux exigences de l'article 5 OMG.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite du dialogue constructif \u00e9tabli avec la CdG-N, dont le rapport rel\u00e8ve express\u00e9ment qu'il a agi de mani\u00e8re l\u00e9gitime en prenant ses d\u00e9cisions du 29 juin 2005. Avant m\u00eame que ne soient achev\u00e9es les expertises de ladite commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris certaines mesures correctives quant aux points que celle-ci juge critiques, notamment en vue de mettre en oeuvre une nouvelle politique restrictive touchant la liquidation du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire et d'apporter des am\u00e9liorations en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de faire appliquer les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation et la collaboration entre unit\u00e9s administratives. En vue d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, le DFE chargera un groupe de travail de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res \u00e0 respecter pour octroyer les autorisations d'exportation.
D'un point de vue formel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette motion doit \u00eatre pos\u00e9e (art. 120, al. 3, de la loi sur le Parlement). Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voqu\u00e9es dans la motion ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en fonction d'une affaire concr\u00e8te. La motion porte ainsi sur des proc\u00e9dures qui aboutissent au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision. L'abolition de telles proc\u00e9dures par le Parlement serait en contradiction avec les principes de la s\u00e9paration des pouvoirs, de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la garantie d'\u00e9quit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238011540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}