La loi sur les HES pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 1a, que la Conf\u00e9d\u00e9ration tienne \"compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des structures d'organisation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es auxquelles sont associ\u00e9s plus d'un canton ....\"
Le message qui l'accompagne rel\u00e8ve que les HES \"influencent favorablement le march\u00e9 de l'emploi et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la r\u00e9gion. Elles renforcent ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'attrait des r\u00e9gions concern\u00e9es.\"
Pour que les HES aient une influence en mati\u00e8re de politique r\u00e9gionale, encore faut-il qu'elles soient implant\u00e9es dans diverses r\u00e9gions et non pas seulement centralis\u00e9es dans les cinq plus grandes villes du plateau.
En outre, pour pouvoir d\u00e9velopper des synergies avec l'industrie et les PME et remplir pleinement leur mission de recherche et de d\u00e9veloppement, les HES doivent \u00eatre implant\u00e9es au coeur d'un environnement socio-\u00e9conomique correspondant aux fili\u00e8res qu'elles offrent. Elles ne peuvent donc par nature se situer toutes sur le territoire de quelques villes.
Gr\u00e2ce \u00e0 son \u00e9troite relation avec l'activit\u00e9 industrielle jurassienne, la HE-Arc joue un r\u00f4le d\u00e9terminant pour l'\u00e9conomie de l'Arc jurassien. Elle semble cependant aujourd'hui menac\u00e9e par certaines visions centralisatrices.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire dans quelle mesure et de quelle mani\u00e8re il pr\u00e9voit de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des HES situ\u00e9es sur le territoire de plusieurs cantons\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle favoriser la d\u00e9centralisation des HES, leur synergie avec le tissu industriel r\u00e9gional et leur capacit\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et culturel r\u00e9gional\u00a0?
3. Jusqu'o\u00f9 va l'autonomie des HES face aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration se repr\u00e9sente-t-elle la structure du pouvoir de d\u00e9cision entre les cantons et les domaines des HES\u00a0?
5. Estime-t-elle qu'une structure de gouvernance par domaine soit \u00e0 m\u00eame de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents cantons partenaires lorsque l'on se trouve dans une HES de type intercantonal\u00a0?
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9sire-t-elle imposer des r\u00e8gles dans le domaine des postgrades ou les \u00e9coles r\u00e9gionales ont-elles une certaine marge de manoeuvre dans ce domaine, pour autant que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis soient remplis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cidant, le 15 d\u00e9cembre 2003, d'octroyer \u00e0 chacune des sept hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) de droit public suisses une autorisation d'exploitation illimit\u00e9e dans le temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pos\u00e9 aux HES une s\u00e9rie de conditions - dont les principales concernent l'ad\u00e9quation pour la structure organisationnelle et de conduite des \u00e9coles ainsi que celle de l'offre d'\u00e9tudes - et il en a fix\u00e9 la r\u00e9alisation \u00e0 fin 2006. \u00c0 l'heure actuelle, les \u00e9coles et leurs organes responsables traversent un processus de remaniement dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la sp\u00e9cificit\u00e9 des structures d'organisation des HES associant plus d'un canton et il en tient compte. L'autorisation qu'il accorde pour la cr\u00e9ation et la gestion d'une HES d\u00e9pend notamment de l'ad\u00e9quation de la structure d'organisation et celle de l'offre de la HES, tandis que le subventionnement pr\u00e9suppose, entre autres, que l'offre de la HES r\u00e9pond \u00e0 un besoin et qu'elle est organis\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Hormis ces dispositions, le droit d'offrir des fili\u00e8res d'\u00e9tudes r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales rel\u00e8ve des organes responsables, la Conf\u00e9d\u00e9ration se bornant \u00e0 fixer les objectifs, \u00e0 approuver les plans de d\u00e9veloppement, un cadre pour la d\u00e9signation des fili\u00e8res ainsi que le contr\u00f4le de la qualit\u00e9, et \u00e0 fixer des conditions pour l'octroi des subventions.
2. Dans le cadre des bases l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, les organes responsables et les HES ont toute latitude en mati\u00e8re d'implantation et de synergies avec le tissu industriel et culturel r\u00e9gional. C'est \u00e0 eux qu'il revient de d\u00e9cider de la strat\u00e9gie dans ce domaine et de son application.
3. L'autonomie des HES est d\u00e9termin\u00e9e par l'organe responsable. S'agissant de l'exploitation des HES, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste \u00e0 v\u00e9rifier pour l'essentiel que la HES remplit les conditions l\u00e9gales (art. 14 al. 2 let. a \u00e0 g LHES) et qu'elle satisfait aux exigences pour le subventionnement (art. 18 al. 2 LHES). Au niveau op\u00e9rationnel, la HES dispose d'une autonomie dans l'organisation, dans l'offre des fili\u00e8res d'\u00e9tudes r\u00e9gies par l'ordonnance sur les fili\u00e8res d'\u00e9tudes ainsi que dans la r\u00e9alisation du mandat de prestations \u00e9largi.
4. La structure du pouvoir de d\u00e9cision entre les cantons et les HES est r\u00e9gie par les concordats intercantonaux. Ces concordats lient les cantons partenaires et pr\u00e9cisent les structures des \u00e9coles et leur mode de fonctionnement. Pour la HES-SO, le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 cr\u00e9ant une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Suisse occidentale r\u00e9git les domaines de l'architecture, de l'\u00e9conomie et des services, de la technique et des technologies de l'information, ainsi que des arts appliqu\u00e9s, alors que la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 cr\u00e9ant la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e sant\u00e9-social de Suisse romande r\u00e9git les domaines de la sant\u00e9 et du social.
5. Les objectifs fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le d\u00e9veloppement des HES visent \u00e0 ce que chaque HES assure l'excellence dans l'enseignement et la recherche. Leur concr\u00e9tisation se traduit dans le positionnement national et international des domaines et des p\u00f4les de sp\u00e9cialisation des HES. Pour les r\u00e9aliser, les HES doivent assurer, au-del\u00e0 de la logique des sites, une gestion et une organisation satisfaisant aux exigences strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une responsabilit\u00e9 de conduite par domaine est ad\u00e9quate au sein de chaque HES. Elle implique cependant une coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concernant l'offre d'\u00e9tudes et les p\u00f4les de sp\u00e9cialisation. Par ailleurs, il appartient aussi aux organes centraux de conduite strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle de d\u00e9l\u00e9guer d'une mani\u00e8re judicieuse des comp\u00e9tences aux responsables de domaines.
6. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 2 septembre 2005 concernant les fili\u00e8res d'\u00e9tudes, les \u00e9tudes postgrades et les titres dans les HES, la Conf\u00e9d\u00e9ration se borne \u00e0 fixer les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'admission, l'\u00e9tendue, les domaines et les titres des \u00e9tudes postgrades, dont elle reconna\u00eet les \"masters\" r\u00e9pondant aux exigences qu'elle a fix\u00e9es. Hormis ces dispositions l\u00e9gales, les HES poss\u00e8dent une certaine marge de manoeuvre en mati\u00e8re de formation postgrade dont elles peuvent fixer la strat\u00e9gie et son application sur le terrain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Ory Gis\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173725374803)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238195393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}