1. Quelles informations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9tenait-il sur la situation des droits de l'homme en Inde quand il a d\u00e9cid\u00e9, le 15 d\u00e9cembre 2006, d'autoriser l'exportation dans ce pays de 140 fusils d'assaut ainsi que de leurs accessoires et de leurs pi\u00e8ces de rechange pour une valeur de 510 000 francs\u00a0?
2. Que pense-t-il de ces informations eu \u00e9gard aux violations des droits de l'homme \u00e9voqu\u00e9es par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son rapport du 7 novembre 2006 intitul\u00e9 \"Ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0: d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 juin 2005 et r\u00e9exportation d'obusiers blind\u00e9s vers le Maroc\" (p. 12)?
3. Que pense-t-il de la recommandation de la CdG-N qui l'invite, s'agissant des d\u00e9cisions qu'il prend dans le cadre de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre, \u00e0 \"accorder une plus grande importance \u00e0 la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme dans le pays concern\u00e9\" (ibid., p. 8)?
4. Compte tenu de la situation des droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il diff\u00e9remment les exportations d'armes selon qu'il s'agisse d'armes d\u00e9fensives (p. ex. des canons de DCA) ou d'armes pouvant aussi \u00eatre utilis\u00e9es pour lancer des attaques ou pour commettre des violations des droits de l'homme (p. ex. des fusils d'assaut)?
5. Que pense-t-il de la puissance nucl\u00e9aire qu'est l'Inde, qui n'a adh\u00e9r\u00e9 ni au Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires, ni \u00e0 celui sur l'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires\u00a0?
6. Consid\u00e8re-t-il que cette attitude de l'Inde envers la communaut\u00e9 internationale, notamment vue sous l'angle du respect du droit international, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence\u00a0?
","ReasonText":"Les crit\u00e8res d'autorisation fix\u00e9s \u00e0 l'article 22 LFMG (RS 514.51\u00a0; la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger seront autoris\u00e9s si ces activit\u00e9s ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'OMG. Aux termes de l'article 5 OMG (RS 514.511\u00a0; crit\u00e8res d'autorisation pour les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger\u00a0; l'autorisation concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger et la conclusion de contrats aux termes de l'art. 20 LFMG doit reposer sur les consid\u00e9rations suivantes\u00a0: a. le maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale\u00a0; b. la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination\u00a0; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l'homme et de la renonciation \u00e0 utiliser des enfants-soldats\u00a0; c. les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0; d. l'attitude du pays de destination envers la communaut\u00e9 internationale, notamment sous l'angle du respect du droit international public\u00a0; e. la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, sont affili\u00e9s aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte notamment de la situation des droits de l'homme dans le pays consid\u00e9r\u00e9 (let. b) dans le cas d'exportations de mat\u00e9riel de guerre. Selon la CdG-N, il avait invoqu\u00e9 en 2005 l'argument selon lequel les canons de DCA concern\u00e9s ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9s en Inde pour commettre les violations des droits de l'homme bien connues. Toujours selon elle, il a d\u00e8s lors r\u00e9pondu favorablement \u00e0 une demande pr\u00e9alable portant sur l'exportation de ces armes. Dans le cas des fusils d'assaut, on ne voit pas - du moins de prime abord - pourquoi ils ne pourraient pas faire l'objet d'une utilisation abusive en rapport avec des violations des droits de l'homme.
Par ailleurs, on ne peut pas d\u00e9terminer avec suffisamment de pr\u00e9cision la mani\u00e8re dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 l'attitude de l'Inde envers la communaut\u00e9 internationale, notamment vue sous l'angle du respect du droit international, avant de prendre une d\u00e9cision. Comme cette attitude, vis\u00e9e \u00e0 l'article 5 OMG, doit \u00eatre prise en compte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'optique de sa d\u00e9cision, ce point pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat suppl\u00e9mentaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2006, il disposait d'informations approfondies sur la situation des droits de l'homme en Inde. D'une part, depuis 1998, les tensions entre l'Inde et le Pakistan sur la question du Cachemire avaient consid\u00e9rablement diminu\u00e9 (ouverture de la ligne de cessez-le-feu, cr\u00e9ation d'une liaison par bus, reprise des rencontres au niveau des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des deux pays). D'autre part, il est fait \u00e9tat d'actes de violence et de violations des droits de l'homme dans les r\u00e9gions de l'int\u00e9rieur du pays touch\u00e9es par des troubles. En prenant sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait conscience qu'en Inde la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme est susceptible d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposait en outre d'informations relatives \u00e0 des autorisations d'exportation vers l'Inde, en 2004/05, d'armements en provenance de pays membres de l'UE. Manifestement, nos partenaires europ\u00e9ens, eux non plus, n'estiment pas que les droits de l'homme sont sujets \u00e0 de graves violations en Inde. Lorsqu'ils se prononcent sur les demandes d'exportation, les \u00c9tats membres de l'UE sont notamment tenus de prendre en compte les crit\u00e8res du Code de conduite sur les exportations d'armes qui, en ce qui concerne l'examen de la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme, correspondent dans une large mesure aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG) et sont m\u00eame plus d\u00e9taill\u00e9s que celles-ci (selon le crit\u00e8re 2 du Code de conduite de l'UE, les \u00c9tats membres n'accordent pas de licence d'exportation lorsqu'il existe un risque certain que le mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre export\u00e9 puisse servir \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9pression interne. Selon ce m\u00eame Code de conduite, la r\u00e9pression interne comprend la torture et d'autres traitements ou punitions cruels, inhumains et d\u00e9gradants, les ex\u00e9cutions sommaires ou arbitraires, les disparitions forc\u00e9es, les arrestations arbitraires et d'autres violations graves des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales telles que les \u00e9noncent les conventions sur les droits de l'homme, et notamment la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Les \u00c9tats membres de l'UE ont fourni \u00e0 l'Inde des armements repr\u00e9sentant une valeur de 2 milliards d'euros en 2004 et de 925 millions d'euros en 2005. L'Allemagne notamment - dont on sait qu'elle pratique une politique de contr\u00f4le des exportations assez restrictive - et l'Autriche ont autoris\u00e9, en 2005, des exportations d'armes \u00e0 feu vers l'Inde pour un montant de l'ordre de 3 millions d'euros.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme qu'il accorde une grande importance au crit\u00e8re du respect des droits de l'homme lorsqu'il s'agit d'autoriser des exportations d'armes. Dans la plupart des cas o\u00f9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il a refus\u00e9 des autorisations ou r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 des demandes pr\u00e9alables, il l'a fait sur la base de ce crit\u00e8re. Lequel ne doit toutefois pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re isol\u00e9e\u00a0: \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du respect des droits de l'homme, l'article 5 mentionne notamment \"la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, sont affili\u00e9s aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations\". Il s'agit ici au premier chef de la pratique appliqu\u00e9e par les \u00c9tats de l'UE. Les crit\u00e8res d'autorisation d'exportations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 OMG ne constituent pas une hi\u00e9rarchie\u00a0; ils exigent une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu sous l'angle de la politique \u00e9trang\u00e8re, \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9. Dans la perspective d'une r\u00e9vision de l'OMG, le DFE chargera un groupe de travail interd\u00e9partemental de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'octroi de l'autorisation d'exporter. Cette modification d'ordonnance pourrait intervenir d'ici \u00e0 la fin de 2008.
4. Dans sa pratique en mati\u00e8re d'autorisations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait \u00e0 plusieurs reprises une distinction entre les armes \u00e0 caract\u00e8re offensif et celles \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9fensif pour tenir compte des risques, diff\u00e9rents de cas en cas, de violations des droits de l'homme li\u00e9s au type de mat\u00e9riel export\u00e9. Dans le cas du Pakistan, en particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, depuis le 29 juin 2005, date \u00e0 laquelle il a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9voquer l'interdiction de fait des exportations \u00e0 destination de ce pays instaur\u00e9e \u00e0 la suite des essais nucl\u00e9aires de 1998, n'a approuv\u00e9 des exportations de mat\u00e9riel de guerre que lorsque les demandes d'autorisation ne portaient que sur du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9fensif.
5./6. Il est exact que l'Inde n'a pas adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires et que rien ne laisse supposer que ce pays le fera dans un avenir proche. Mais l'Inde, ce faisant, n'a manqu\u00e9 \u00e0 aucune obligation de droit international. Il est sans doute regrettable \u00e9galement que l'Inde n'ait pas adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires. Mais les cons\u00e9quences de cet \u00e9tat de fait au niveau international ont une importance toujours moindre. C'est ainsi, par exemple, que les \u00c9tats-Unis, qui ont d\u00e9fendu \u00e9nergiquement pendant des d\u00e9cennies une politique de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire, sont en passe de conclure avec l'Inde un accord de coop\u00e9ration nucl\u00e9aire dans le domaine civil, et que d'autres \u00c9tats (notamment la Russie, la France et la Grande-Bretagne) ont l'intention d'en faire autant. Certes, l'Inde a \u00e9labor\u00e9 son propre programme d'armement nucl\u00e9aire, mais il est av\u00e9r\u00e9 que, contrairement au Pakistan, elle n'a pas transmis de technologie en mati\u00e8re d'armement nucl\u00e9aire \u00e0 des \u00c9tats tiers. L'ambition de l'Inde de devenir un \u00c9tat dot\u00e9 d'armement nucl\u00e9aire n'a aucune relation directe avec la livraison d'armes conventionnelles \u00e0 ce pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173725315080)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237151803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}