Le 1er d\u00e9cembre 2005, la Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS) a d\u00e9cid\u00e9 de modifier au 1er f\u00e9vrier 2006 les directives de Bologne (nouvel art. 6a des directives du 4 d\u00e9cembre 2003 de la de la Conf\u00e9rence universitaire suisse pour le renouvellement coordonn\u00e9 de l'enseignement des hautes \u00e9coles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, directives de Bologne). Depuis cette date, les licences et les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par les universit\u00e9s et les EPF sont \u00e9quivalents \u00e0 un dipl\u00f4me de \"master\". Les titulaires d'une licence ou d'un dipl\u00f4me sont autoris\u00e9s \u00e0 porter le titre de \"master\" en lieu et place de leur ancien titre.
Aucune \u00e9quivalence ou disposition transitoire n'est en revanche pr\u00e9vue en ce qui concerne les titres d\u00e9cern\u00e9s sous l'empire de l'ancien droit par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Les quelque 100 000 titulaires de ces titres seront donc d\u00e9savantag\u00e9s de mani\u00e8re flagrante, d'autant plus que les dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es jouissent aujourd'hui de la m\u00eame reconnaissance sur le march\u00e9 du travail que les dipl\u00f4m\u00e9s des autres hautes \u00e9coles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 accepter la modification des directives de la CUS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS) est l'organe commun de politique universitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et est charg\u00e9e de coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle nationale les activit\u00e9s dans le domaine des hautes \u00e9coles universitaires.
La Convention de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons du 14 d\u00e9cembre 2000, qui constitue la base l\u00e9gale pour la cr\u00e9ation de la CUS, pr\u00e9voit \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0a, que la CUS est comp\u00e9tente pour \u00e9dicter des directives sur la reconnaissance des acquis et des qualifications qui lient toutes les parties \u00e0 la convention. Les directives adopt\u00e9es par la CUS sont contraignantes pour toutes les parties \u00e0 la convention\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que membre de la CUS, a approuv\u00e9 les directives.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans les universit\u00e9s, la dur\u00e9e r\u00e9glementaire des \u00e9tudes de dipl\u00f4me ou de licence se situe entre 8 et 12 semestres (voire entre14 et 16 pour la m\u00e9decine) et ces titres correspondent au \"master\" selon Bologne. Par contre, dans l'ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale sur les HES, il est clairement dit que les \u00e9tudes de dipl\u00f4me durent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale trois ans \u00e0 plein temps. L'\u00e9quivalent dans la nouvelle loi sur les HES est le \"bachelor\".
Par cons\u00e9quent, il n'y a pas lieu de parler de discrimination des titulaires de dipl\u00f4mes HES.
Dans la perspective de l'introduction du nouveau syst\u00e8me \"bachelor/master\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient d'examiner plus en d\u00e9tail le positionnement des actuels dipl\u00f4mes HES, aussi bien par rapport au march\u00e9 du travail que sous l'angle de la politique en mati\u00e8re de formation, et en tenant compte de l'ensemble du paysage des hautes \u00e9coles. D'entente avec la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et en \u00e9troite collaboration avec les organisations du monde du travail, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie examinera si des prestations d'\u00e9tudes ou des exp\u00e9riences de la pratique peuvent \u00eatre reconnues dans le cadre d'\u00e9tudes \"master\" et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure.
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