Il est pr\u00e9vu de maintenir ou de d\u00e9velopper les instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant la promotion \u00e9conomique de la Suisse et de regrouper sous un m\u00eame toit les mandats affect\u00e9s au titre de la promotion des exportations et de la place \u00e9conomique suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que les mandats de la promotion des investissements dans les pays en voie de d\u00e9veloppement et des importations depuis ces pays. Ceci implique une r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. Le message propose par ailleurs de proroger les bases l\u00e9gales et le financement des instruments de promotion \u00e9conomique actuels.
Contexte
La promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration englobe des mesures qui concernent la politique en faveur des PME, la promotion des exportations, la promotion de la place \u00e9conomique suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, la politique du tourisme et la politique r\u00e9gionale.
Le financement des divers instruments de cette promotion \u00e9conomique arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2007. Sont concern\u00e9s \u00e0 ce titre le marketing touristique (Suisse tourisme), l'encouragement de l'innovation dans le domaine du tourisme (innotour), la promotion des exportations (Osec), la promotion de la place \u00e9conomique suisse \u00e0 l'\u00e9tranger (LOCATION Switzerland).
Regroupement de la promotion de la place \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9tranger et de la promotion des exportations
Dans le secteur de la promotion des activit\u00e9s \u00e9conomiques ext\u00e9rieures, la promotion de la place \u00e9conomique suisse \u00e0 l'\u00e9tranger (LOCATION Switzerland) sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'Osec Business Network Switzerland (Osec) par le biais de conventions de prestations. Les programmes de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la promotion de l'investissement dans les pays en d\u00e9veloppement et des importations depuis ces pays (qui rel\u00e8vent aujourd'hui de la SOFI SA et de l'association SIPPO) seront aussi int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'Osec par le biais de conventions de prestations. Moyennant les mesures juridiques n\u00e9cessaires, l'Osec r\u00e9unira ainsi les instruments de la promotion sous un m\u00eame toit, la \"maison de la promotion \u00e9conomique ext\u00e9rieure\". Ce groupement permettra d'exploiter des synergies entre la promotion des exportations, de l'implantation d'entreprises en Suisse et des investissements dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition, ainsi que des importations en provenance de ceux-ci.
Ainsi, les entreprises pourront encore mieux tirer parti des possibilit\u00e9s d'affaires s'offrant sur le plan international.
Prorogation et financement des instruments de la politique touristique
Le message demande la prorogation et le financement des instruments de la politique touristique de la promotion \u00e9conomique. Il s'agit du financement du marketing touristique de Suisse Tourisme et de l'instrument destin\u00e9 \u00e0 promouvoir l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme, innotour.
Ce message offre pour la premi\u00e8re fois une vue d'ensemble des principaux instruments de promotion \u00e9conomique et pr\u00e9sente un plan de financement coordonn\u00e9 dans le temps des mesures \u00e0 prendre.
Montant des arr\u00eat\u00e9s financiers
Pour financer la promotion des exportations dans les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un plafond de d\u00e9penses de 68 millions de francs. Pour assurer le financement de la promotion de l'information sur la place \u00e9conomique suisse et les conditions d'implantation (programme LOCATION Switzerland), il propose un plafond de d\u00e9penses de 13,6 millions de francs pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011.
Afin d'assurer le financement de Suisse Tourisme pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, il propose un plafond de d\u00e9penses de 186 millions de francs. Pour financer la promotion de l'innovation et de la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme (innotour), il propose un cr\u00e9dit d'engagement de 21 millions de francs pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011.
","Proceedings":"Au Conseil national, les porte-parole de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances ont fait part des r\u00e9serves de la commission. Alors que le Parlement avait exig\u00e9 en 2004 une meilleure coordination des actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse et une simplification de l'organisation des diff\u00e9rentes institutions suisses actives dans les domaines \u00e9conomique, touristique et culturel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est content\u00e9 d'une r\u00e9organisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. Au vu des objectifs modestes du gouvernement, le groupe UDC a du reste propos\u00e9 le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en demandant que le plan de promotion cordonn\u00e9e de l'image de la Suisse tienne compte de Pro Helvetia et de Pr\u00e9sence Suisse, conform\u00e9ment au postulat 04.3434. La proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 131 voix contre 35, au motif que le renvoi pourrait mettre en p\u00e9ril les progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Bruno Frick (C, SZ) porte-parole de la commission, a soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si, pour la commission, la r\u00e9organisation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente au moins un premier pas r\u00e9alisable, il n'en demeure pas moins que le Conseil des \u00c9tats ne saurait se contenter de cette premi\u00e8re avanc\u00e9e.
Projet 1
Au Conseil national, les deux propositions de minorit\u00e9 qui souhaitaient augmenter le plafond de d\u00e9penses \u00e0 88 millions et 76 millions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 une faible majorit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national sans discussion et sans opposition.
Projet 2
Alors qu'une minorit\u00e9 de la commission aurait jug\u00e9 utile de pr\u00e9ciser, dans le cadre de la loi, que la venue d'entreprises devait \u00eatre plac\u00e9e sous le signe du d\u00e9veloppement durable, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de s'en tenir \u00e0 \"une implantation \u00e0 long terme\", la notion de d\u00e9veloppement durable \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission par 102 voix contre 63.
Dans un souci de pr\u00e9cision, la commission du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de compl\u00e9ter la formulation du Conseil national et d'utiliser l'expression \" implantation \u00e0 long terme et durable d'entreprises \", ce que les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 sans opposition.
Le Conseil national a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Projet 3
Une proposition de minorit\u00e9 souhaitait porter le plafond de d\u00e9penses \u00e0 24 millions mais la majorit\u00e9 du Conseil national s'en est tenue aux 13,6 millions sur quatre ans propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la promotion de l'implantation d'entreprises \u00e9trang\u00e8res, par 104 voix contre 60. Le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national sans discussion et sans opposition.
Projet 4
Suisse Tourisme avait demand\u00e9 un montant initial de 208 millions, qui correspondait d'une part \u00e0 l'indexation du montant pr\u00e9c\u00e9dent et d'autre part \u00e0 l'extension de certains march\u00e9s et de certaines actions. La commission du Conseil national a repouss\u00e9 les exigences de Suisse Tourisme par 15 voix contre 2 au nom de la rigueur financi\u00e8re. Suivant ce m\u00eame argument, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 les propositions de Peter Vollmer (S, BE) et Luc Barthassat (C, GE) de 195 millions par 96 voix contre 60. Ils ont ainsi adopt\u00e9 le montant de 186 millions propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La majorit\u00e9 de la commission du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de soutenir une hausse de 9 millions pour les activit\u00e9s de marketing \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon Bruno Frick (C, SZ), porte-parole de la commission, cette augmentation permet de r\u00e9pondre \u00e0 l'inflation dans les pays cibles de Suisse Tourisme. Une minorit\u00e9 de la commission, soutenue par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard, a propos\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Finalement, le Conseil des \u00c9tats a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et approuv\u00e9 une aide de 195 millions par 24 voix contre 8, cr\u00e9ant ainsi une divergence avec le Conseil national. Par la suite, les deux Chambres ont camp\u00e9 sur leur position, rendant n\u00e9cessaire la tenue d'une Conf\u00e9rence de conciliation. Le cr\u00e9dit de 191 millions propos\u00e9 par la Conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux conseils.
Projet 5
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 le projet sans discussion.
Projet 6
Au Conseil national, la proposition de Maurice Chevrier (C, VS) de porter le cr\u00e9dit \u00e0 28 millions sur quatre ans a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 38. Le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national sans discussion.
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