La l\u00e9gislation liechtensteinoise exige qu'un fonds de garantie pour la pr\u00e9voyance du personnel en entreprise (2e pilier) ait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ou d\u00e9sign\u00e9 le 1er janvier 2007 au plus tard. \u00c9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9voyance professionnelle liechtensteinoise n'atteint pas la taille critique n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation de son propre fonds, les autorit\u00e9s de la Principaut\u00e9 ont demand\u00e9 \u00e0 la Suisse que leurs institutions de pr\u00e9voyance puissent \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 son fonds de garantie LPP.
L'accord pr\u00e9voit que les t\u00e2ches du fonds de garantie liechtensteinois sont enti\u00e8rement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Il s'agit pour l'essentiel de garantir les prestations dues par des institutions de pr\u00e9voyance devenues insolvables et de faire office de Centrale du 2e pilier. Les institutions de pr\u00e9voyance liechtensteinoises sont affili\u00e9es au fonds de garantie LPP aux m\u00eames conditions que les institutions de pr\u00e9voyance suisses. Le fonds de garantie LPP n'en demeure pas moins soumis exclusivement au droit suisse et \u00e0 la surveillance des autorit\u00e9s suisses. En cas de litige relatif \u00e0 l'application de l'Accord, le for est au si\u00e8ge du fonds de garantie LPP et le droit suisse est d\u00e9terminant.
L'Accord est appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire depuis le 1er janvier 2007. Il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sans opposition.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Roland Borer (V, SO) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Selon elle la pr\u00e9sence d'institutions d'un autre pays pourrait introduire un \u00e9l\u00e9ment difficilement contr\u00f4lable et porter ainsi atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la solidit\u00e9 du deuxi\u00e8me pilier et en particulier du syst\u00e8me de garantie. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sensibles aux arguments de la majorit\u00e9 de la commission, laquelle consid\u00e8re les garanties donn\u00e9es \u00e0 ce sujet comme suffisantes. La commission a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une intervention parlementaire (07.3766) qui incite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire en sorte que le syst\u00e8me de surveillance du Lichtenstein soit \u00e9quivalent \u00e0 celui de la Suisse et que les normes concernant les placements se rapprochent de celles de notre pays. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 105 voix contre 30. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a ensuite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans discussion par 110 voix contre 28.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 44 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 192 voix contre 2 au Conseil national.
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