La loi f\u00e9d\u00e9rale de 1991 sur les for\u00eats doit faire l'objet d'une r\u00e9vision partielle et \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des conditions ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La r\u00e9vision partielle propos\u00e9e constitue le contre-projet indirect oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative populaire \"Sauver la For\u00eat suisse\".
Alors que les exigences en mati\u00e8re de prestations sylvestres ne cessent de cro\u00eetre, les revenus r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations foresti\u00e8res et les aides financi\u00e8res \u00e0 disposition s'inscrivent \u00e0 la baisse. La r\u00e9vision partielle propos\u00e9e permet d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats de 1991 \u00e0 un environnement en mutation rapide, fixant des priorit\u00e9s et pr\u00e9cisant les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les bases de la future politique foresti\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans les ann\u00e9es 2002/2003 avec le Programme forestier suisse, lequel contient les visions \u00e0 terme, les objectifs, les strat\u00e9gies et les mesures concernant l'avenir de la for\u00eat suisse. Le Programme forestier suisse est le fruit d'un processus hautement participatif auquel ont pris part des associations, des repr\u00e9sentants des milieux politiques, des experts reconnus et de nombreux professionnels des secteurs des for\u00eats et du bois.
L'initiative populaire \"Sauver la For\u00eat suisse\", d\u00e9pos\u00e9e par la fondation Helvetia Nostra, entend modifier l'art. 77 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re que, \u00e0 l'avenir, il appartienne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de veiller globalement \u00e0 la diversit\u00e9 biologique et d'organiser l'entretien de la for\u00eat, et que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance plus g\u00e9n\u00e9reusement qu'aujourd'hui les mesures de conservation de la for\u00eat et de remise en \u00e9tat des for\u00eats endommag\u00e9es. Cette initiative pr\u00e9voit en outre d'introduire dans la Constitution une interdiction de d\u00e9fricher plus stricte qu'actuellement et une interdiction absolue de proc\u00e9der \u00e0 des coupes rases. L'initiative vise ainsi \u00e0 renforcer la protection de la for\u00eat et \u00e0 restreindre les actuelles possibilit\u00e9s d'exploitation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter cette initiative. Il propose de lui opposer un contre-projet indirect, par une r\u00e9vision partielle de la loi sur les for\u00eats.
La loi sur les for\u00eats du 4 octobre 1991 a globalement fait ses preuves. D\u00e8s lors, seules sont introduites les modifications indispensables \u00e0 la mise en oeuvre de la nouvelle politique foresti\u00e8re pr\u00e9vue par le Programme forestier suisse. En particulier, la r\u00e9vision partielle de la loi sur les for\u00eats garantit les prestations et l'\u00e9conomie foresti\u00e8res, qui profitent \u00e0 l'ensemble de la collectivit\u00e9. Voici les points principaux touch\u00e9s par les modifications\u00a0:
- d\u00e9sormais, les limites statiques de for\u00eats ne peuvent plus \u00eatre fix\u00e9es uniquement entre la for\u00eat et les zones \u00e0 b\u00e2tir, mais aussi entre la for\u00eat et d'autres zones d'affectation et l'obligation de compenser tout d\u00e9frichement est assouplie ; tout cela en raison de la croissance actuelle de l'aire foresti\u00e8re ;
- des fonctions prioritaires sont fix\u00e9es pour les for\u00eats, et certaines surfaces foresti\u00e8res pourront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es sur cette base\u00a0; les prestations dans l'int\u00e9r\u00eat public ont alors la priorit\u00e9 ;
- des bases l\u00e9gales sont cr\u00e9\u00e9es pour permettre aux propri\u00e9taires de for\u00eats de n\u00e9gocier des certificats d'\u00e9mission de CO2 et de commercialiser la prestation de r\u00e9duction fournie par la for\u00eat conform\u00e9ment au Protocole de Kyoto. Ces mesures devraient inciter \u00e0 atteindre l'objectif de r\u00e9duction du CO2 selon le Protocole de Kyoto\u00a0;
- l'introduction d'une appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) et de l'examen de la variante bois pour les constructions f\u00e9d\u00e9rales se traduira ponctuellement en incitation \u00e0 promouvoir le bois. Le soutien aux mesures de publicit\u00e9 et de promotion des ventes prises en commun par l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'industrie du bois est supprim\u00e9 ;
- les exigences minimales d'une sylviculture proche de la nature, quel que soit le statut prioritaire de la for\u00eat, doivent \u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques. Elles permettent \u00e9galement de montrer aux exploitants leur latitude d'action ;
- la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les exploitants de for\u00eats est accentu\u00e9e par une restructuration des articles qui y ont trait ;
- la suppression des \u00e9tudes d'ing\u00e9nieur forestier \u00e0 l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich et l'instauration d'un cursus de haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e n\u00e9cessitent quelques modifications dans l'article sur la formation professionnelle. Une nouvelle prescription doit accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 au travail, en particulier dans les for\u00eats priv\u00e9es.
Afin de soutenir la nouvelle orientation de la politique foresti\u00e8re nationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans un premier temps, pr\u00e9vu un financement annuel de d\u00e9part de l'ordre de 100 millions de francs \u00e0 compenser au sein m\u00eame du d\u00e9partement. Au cours de l'\u00e9laboration du projet, ce financement a toutefois \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 vu le contexte des restrictions budg\u00e9taires.
L'ex\u00e9cution des nouvelles t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 une solution centralis\u00e9e de fonds en mati\u00e8re de cr\u00e9dits d'investissement et \u00e0 la politique de ressources pour le bois n\u00e9cessite au total trois postes \u00e0 plein temps. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"En raison du conflit insoluble entre int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques suscit\u00e9 par le texte, le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur les for\u00eats, pr\u00e9sent\u00e9e comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Sauver la For\u00eat suisse \". Deux camps s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 affront\u00e9s au sein de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) du Conseil national\u00a0: le premier jugeait que les dispositions par trop pr\u00e9cises se traduiraient par une restriction excessive de l'exploitation des for\u00eats, tandis que le second craignait que les dispositions visant \u00e0 la protection des for\u00eats soient sacrifi\u00e9es sur l'autel des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques lors de l'examen par article. Roger Nordmann (S, VD), rapporteur de la commission, a indiqu\u00e9 que celle-ci s'est interrog\u00e9e, tout au long des d\u00e9bats et des auditions, sur la finalit\u00e9 du projet et sa pertinence ; il lui est finalement apparu qu'il n'y avait pas de raison de r\u00e9viser la loi de 1991 sur les for\u00eats, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle \" fonctionnait bien \", qu'elle \u00e9tait \u00e9quilibr\u00e9e, qu'elle donnait satisfaction aux propri\u00e9taires et prot\u00e9geait suffisamment la for\u00eat. La commission a donc d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de proposer au pl\u00e9num de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, d'autant plus que, comme l'a expliqu\u00e9 l'autre rapporteur de la commission, Elmar Bigger (V, SG), les auteurs de l'initiative retireraient le texte si le Parlement renon\u00e7ait \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats.
Ainsi, tous les groupes confondus se sont exprim\u00e9s au pl\u00e9num en faveur du rejet de la r\u00e9vision, quoique pour des motifs tr\u00e8s diff\u00e9rents. En cons\u00e9quence, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Il a \u00e9galement recommand\u00e9, par 123 voix contre 42 et 16 abstentions, le rejet de l'initiative \" Sauver la For\u00eat suisse \". Les partisans de l'initiative (soit l'ensemble du groupe des Verts et presque tous les socialistes) ont cependant express\u00e9ment soulign\u00e9 qu'ils soutenaient le texte uniquement pour s'assurer le rejet d\u00e9finitif de la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement rejet\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats.
Au vote final, le rejet de l'initiative a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 tant par la Chambre haute (par 39 voix contre 0) que par le Conseil national (par 129 voix contre 6 et 59 abstentions). Quelques d\u00e9put\u00e9s du groupe des Verts ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur soutien au texte, tandis que leurs coll\u00e8gues - \u00e0 l'instar de la quasi-totalit\u00e9 des socialistes - se sont abstenus.
L'initiative a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e une semaine plus tard.
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