L'initiative \"Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse\u00a0!\" a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e notamment \u00e0 la suite d'un recours form\u00e9 par une organisation de protection de l'environnement contre le projet de construction du stade du Hardturm \u00e0 Zurich. De l'avis des auteurs de l'initiative, les organisations de protection de l'environnement pratiquent une politique d'obstruction syst\u00e9matique et agissent comme des instances d'autorisation parall\u00e8lement aux autorit\u00e9s.
L'initiative entend donc exclure le droit de recours des organisations lorsqu'il vise des d\u00e9cisions du peuple ou d'un parlement. Le texte de l'initiative ne permet pas d'en appr\u00e9cier clairement la port\u00e9e et peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de deux mani\u00e8res. Selon une lecture \u00e9troite, seules les d\u00e9cisions \u00e9manant directement du peuple ou du Parlement \u00e9chapperaient \u00e0 un droit de recours des organisations. Selon une lecture large, les arbitrages des autorit\u00e9s administratives se fondant eux-m\u00eames sur des d\u00e9cisions du peuple ou du Parlement \u00e9chapperaient au droit de recours des organisations. Certes, le droit de recours des organisations contribue \u00e0 ce que le droit de l'environnement soit correctement appliqu\u00e9 et transpos\u00e9 dans les faits - notamment lorsqu'aucun particulier int\u00e9ress\u00e9 ne peut former un recours. Mais il sert aussi \u00e0 appliquer de mani\u00e8re uniforme le droit de l'environnement sur l'ensemble du territoire suisse. Toutefois, les organisations de protection de l'environnement ont maintes fois essay\u00e9 en tant que personnes priv\u00e9es d'endosser le r\u00f4le des pouvoirs publics. Parfois leurs recours \u00e9taient en contradiction avec les d\u00e9cisions prises d\u00e9mocratiquement. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les motifs d'acceptation de l'initiative l'emportent.
Depuis quelques ann\u00e9es, nul ne conteste que le droit de recours des organisations soit perfectible. \u00c0 cette fin, le Parlement a approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2006, \u00e0 une large majorit\u00e9, des am\u00e9liorations substantielles de cet instrument dans le cadre de l'initiative parlementaire (02.426) Hans Hofmann (V, ZH). Ces modifications entreront en vigueur \u00e0 la mi-2007. Elles limitent certes le droit de recours des organisations et prennent en compte les pr\u00e9occupations des auteurs de l'initiative gr\u00e2ce \u00e0 une simplification du droit de recours des organisations. Mais globalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les modifications concernant les d\u00e9cisions prises d\u00e9mocratiquement ne vont pas assez loin. Il d\u00e9plore l'absence d'une restriction allant dans le sens de l'initiative populaire. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Bruno Frick (CEg, SZ) a propos\u00e9 de renvoyer le projet \u00e0 la Commission des affaires juridiques en la chargeant d'\u00e9laborer un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative d'ici l'\u00e9t\u00e9 2008. Selon lui, l'initiative soul\u00e8ve l'\u00e9pineuse question du rapport entre d\u00e9mocratie directe et droit de recours des organisations. Il y a donc lieu de la prendre au s\u00e9rieux, et il incombe au Conseil des \u00c9tats de trouver une r\u00e9ponse ad\u00e9quate sur le plan l\u00e9gislatif. Hansheiri Inderkum (CEg, UR), rapporteur de la commission, a rappel\u00e9 que la Commission des affaires juridiques \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 se pencher sur le rapport entre d\u00e9mocratie et \u00c9tat de droit, ainsi que sur d'autres questions, mais qu'elle se refusait \u00e0 travailler sous la pression du temps (\u00e9laborer un contre-projet pour l'\u00e9t\u00e9 2008). Cela dit, il va de soi que si la commission terminait rapidement son examen, ses travaux pourraient \u00e9ventuellement d\u00e9boucher sur un contre-projet dans les temps demand\u00e9s.
Les opposants \u00e0 l'initiative et \u00e0 un contre-projet indirect ont combattu une limitation suppl\u00e9mentaire du droit de recours des organisations. Les partisans du contre-projet ont critiqu\u00e9, entre autres, les formulations impr\u00e9cises du texte de l'initiative. En outre, selon eux, les objectifs de l'initiative empi\u00e8tent sur le droit public, le droit administratif et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure des cantons. Un contre-projet permettrait de lever les impr\u00e9cisions de l'initiative et de r\u00e9duire la marge d'interpr\u00e9tation.
Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la proposition de renvoi par 22 voix contre 21. Par 23 voix contre 9, il a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative populaire.
Au Conseil national, Walter Donz\u00e9 (CEg, BE) et Carlo Sommaruga (S, GE) se sont exprim\u00e9s au nom de la Commission des affaires juridiques. Selon la commission, le droit de recours des organisations contribue \u00e0 l'application correcte du droit de l'environnement. Il sert \u00e9galement \u00e0 appliquer de mani\u00e8re uniforme le droit de l'environnement sur l'ensemble du territoire suisse. En outre, la commission a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que la plupart des retards observ\u00e9s dans les projets \u00e9taient plus le fait de recours individuels que d'organisations \u00e9cologistes. Dans la majorit\u00e9 des cas, les recours form\u00e9s par des organisations ont permis d'adapter les projets aux lois en vigueur, qui ont bien \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le respect des principes d\u00e9mocratiques. Enfin, la commission rappelle que le Conseil des \u00c9tats a institu\u00e9 une sous-commission, pr\u00e9sid\u00e9e par Hansheiri Inderkum (CEg, UR), charg\u00e9e de se pencher sur les principales pr\u00e9occupations des auteurs de l'initiative.
Les deux rapporteurs de la commission ont rappel\u00e9 que des am\u00e9liorations substantielles avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au droit de recours des organisations suite au d\u00e9p\u00f4t de l'initiative parlementaire (02.436) Hans Hofmann (V/ZH). Approuv\u00e9es par le Parlement en d\u00e9cembre 2006 \u00e0 une large majorit\u00e9, celles-ci \u00e9taient entr\u00e9es en vigueur en milieu d'ann\u00e9e 2007. La Commission des affaires juridiques a propos\u00e9 au conseil, par 14 voix contre 10, de rejeter l'initiative, se ralliant ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Lors des d\u00e9bats, au cours desquels plus de 40 intervenants se sont exprim\u00e9s, trois positions principales se sont d\u00e9gag\u00e9es.
Les partisans de l'initiative (membres du groupe UDC et majorit\u00e9 des intervenants du groupe RL) ont contest\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 du recours contre des d\u00e9cisions \u00e9manant du peuple\u00a0; les d\u00e9cisions issues d'un vote d\u00e9mocratique doivent, selon eux, primer sur la loi. \u00c0 leurs yeux, les associations qui usent du droit de recours le font pour bloquer ou emp\u00eacher la r\u00e9alisation de projets.
Du point de vue des opposants \u00e0 l'initiative (socialistes, Verts ainsi que certains membres du groupe CEg), le Parlement a d\u00e9j\u00e0 accompli son devoir en modifiant consid\u00e9rablement le droit de recours des organisations dans le cadre de l'initiative parlementaire Hofmann. Estimant qu'une d\u00e9cision populaire ne saurait primer les principes de l'\u00c9tat de droit, ils reprochent \u00e9galement aux auteurs de l'initiative de s'en prendre au droit de recours des organisations pour atteindre en r\u00e9alit\u00e9 le droit de l'environnement.
S'ils ont rejet\u00e9 l'initiative du PRD zurichois, certains membres - du groupe CEg, majoritairement - ont n\u00e9anmoins reconnu qu'il y avait lieu d'agir et ont exprim\u00e9 l'espoir de voir la sous-commission du Conseil des \u00c9tats, pr\u00e9sid\u00e9e par Hansheiri Inderkum (CEg, UR), parvenir \u00e0 une solution satisfaisante.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9, par 30 voix contre 9, et 3 abstentions, de rejeter l'initiative.
Le Conseil national a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons, par 94 voix contre 90, et 10 abstentions, de rejeter l'initiative. L'opposition est venue de la gauche et des Verts. Au sein du groupe PDC/PEV/PVL (CEg), vingt-six d\u00e9put\u00e9s ont dit non \u00e0 l'initiative, deux l'ont approuv\u00e9e et cinq se sont abstenus.
Le groupe radical-lib\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 - moins une voix et quatre abstentions - en faveur de l'initiative. Les d\u00e9put\u00e9s UDC ont approuv\u00e9 l'initiative \u00e0 la quasi unanimit\u00e9.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 30 voix contre 9 au Conseil des \u00c9tats et par 94 voix contre 90 au Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 30 novembre 2008 par 66,0\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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