La modification de la loi sur l'imposition du tabac vise \u00e0 simplifier la structure fiscale appliqu\u00e9e \u00e0 tous les tabacs manufactur\u00e9s autres que les cigarettes et incidemment \u00e0 la rendre compatible avec celle de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Le papier \u00e0 cigarettes ne devrait \u00e0 l'avenir plus \u00eatre impos\u00e9. Le projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 des pr\u00e9occupations sanitaires et \u00e9conomiques.
Depuis la modification du 24 mars 1995 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac (RO 1996 585), la structure fiscale appliqu\u00e9e aux cigarettes est compatible avec celle de la CE.
La pr\u00e9sente modification vise \u00e0 ce que la structure fiscale appliqu\u00e9e aux autres tabacs manufactur\u00e9s (cigares, cigarillos, tabac coup\u00e9) soit simplifi\u00e9e et rendue compatible avec celle de la CE. Simultan\u00e9ment, la charge fiscale touchant ces produits sera l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9e (le tabac \u00e0 coupe fine faisant exception \u00e0 cet \u00e9gard), et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recevra la comp\u00e9tence de l'augmenter en cas de besoin.
Quant \u00e0 la charge grevant le tabac \u00e0 coupe fine pour la confection de cigarettes roul\u00e9es \u00e0 la main, elle augmentera plus fortement\u00a0; en contrepartie, on renoncera \u00e0 l'imposition du papier \u00e0 cigarettes.
Si les ventes se maintiennent, et malgr\u00e9 la suppression de l'imp\u00f4t sur le papier \u00e0 cigarettes, qui a rapport\u00e9 9,7 millions de francs en 2005, il faut s'attendre \u00e0 des recettes suppl\u00e9mentaires initiales de 10 \u00e0 20 millions de francs (imp\u00f4t sur le tabac uniquement, sans la TVA).
Le pr\u00e9sent projet a par ailleurs pour but d'autoriser la cr\u00e9ation d'entrep\u00f4ts fiscaux agr\u00e9\u00e9s, d'uniformiser les conditions r\u00e9gissant le remboursement de l'imp\u00f4t grevant les tabacs manufactur\u00e9s fabriqu\u00e9s en Suisse et les tabacs manufactur\u00e9s import\u00e9s, et de permettre la remise de l'imp\u00f4t sur le tabac.
Finalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de renoncer \u00e0 la fixation d'un prix de vente minimal pour les cigarettes. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 UDC de la commission a propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant d'en \u00e9laborer une nouvelle mouture qui n'entra\u00eenerait aucune charge fiscale suppl\u00e9mentaire pour le consommateur et qui attesterait une simplification du syst\u00e8me d'imposition, une r\u00e9duction de la charge administrative et la suppression de la comp\u00e9tence donn\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter l'imposition. Bien que la gauche ait, elle aussi, \u00e9mis certaines objections lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le conseil a finalement d\u00e9cid\u00e9, par 106 voix contre 59, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Au cours de la discussion par article, une minorit\u00e9 de centre-gauche s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'art. 10, al. 1, pour des raisons sanitaires, rejetant la disposition qui pr\u00e9voit d'\u00e9tablir, au niveau fiscal, une distinction entre le tabac \u00e0 m\u00e2cher et le tabac \u00e0 priser, d'une part, et les autres tabacs bruns manufactur\u00e9s, d'autre part. La minorit\u00e9 estime en effet qu'il convient de combattre la d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine ; or, cette d\u00e9pendance existe aussi pour le tabac \u00e0 m\u00e2cher et le tabac \u00e0 priser, dont la consommation aurait d'ailleurs consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derniers temps. Pour sa part, comme l'a soulign\u00e9 Eveline Widmer-Schlumpf, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la consommation de tabac \u00e0 m\u00e2cher est n\u00e9gligeable et, partant, que la proposition de la minorit\u00e9 entra\u00eenerait une hausse disproportionn\u00e9e de l'imp\u00f4t sur cette cat\u00e9gorie de produits. Se ralliant \u00e0 cet avis, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 85 voix contre 72.
L'art. 11 a donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t de deux propositions de minorit\u00e9 et d'une proposition individuelle. Alors que la minorit\u00e9 I, essentiellement compos\u00e9e de membres du groupe UDC, s'opposait \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait plus de latitude pour augmenter les taux d'imp\u00f4t sur le tabac, la proposition individuelle et celle de la minorit\u00e9 II, issue du centre-gauche, visaient au contraire \u00e0 \u00e9tendre la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Le conseil a toutefois suivi, dans les trois cas, l'avis de sa commission et rejet\u00e9 ces propositions.
\u00c0 l'art. 16, Walter Donz\u00e9 (CEg, BE) proposait d'habiliter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer un prix de vente minimal lorsque plus de 7,5\u00a0% des produits soumis \u00e0 l'imp\u00f4t pendant l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e ont un prix inf\u00e9rieur au prix de vente calcul\u00e9 \u00e0 l'al. 4 du m\u00eame article. Walter Donz\u00e9 entendait ainsi r\u00e9agir \u00e0 l'apparition de paquets de cigarettes de marque \u00e0 des prix adapt\u00e9s aux petits budgets et \u00e0 la commercialisation croissante de cigarettes \u00e0 bas prix. Par 123 voix contre 40, le conseil s'est toutefois oppos\u00e9 \u00e0 cette proposition.
Les d\u00e9bats les plus nourris ont port\u00e9 sur la promotion de la culture du tabac pr\u00e9vue dans le projet. Alors que la loi astreint les producteurs et les importateurs de cigarettes et de tabac \u00e0 verser 0,13 centime par cigarette et 1,73 centime par kilogramme de tabac au fonds cr\u00e9\u00e9 pour participer au financement du tabac indig\u00e8ne ainsi qu'au fonds de pr\u00e9vention contre le tabagisme, une minorit\u00e9 rose-verte aurait souhait\u00e9 que la totalit\u00e9 des contributions alimentent le fonds de pr\u00e9vention. Par 101 voix contre 62, le conseil s'est toutefois align\u00e9 sur la position de la majorit\u00e9, qui arguait qu'une telle mesure entra\u00eenerait la suppression d'emplois dans l'industrie et la ruine de plus de 300 exploitations familiales.
Au contraire du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats n'a pas contest\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e unanimement \u00e0 une opposition pr\u00e8s. Au cours de la discussion par article, il a adopt\u00e9 de justesse (19 voix contre 18) la proposition de minorit\u00e9 Hans Hess (RL, OW) visant \u00e0 ce que la loi n'habilite plus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 augmenter les imp\u00f4ts sur le tabac, mais que cette comp\u00e9tence soit d\u00e9volue aux conseils. La Chambre haute s'est ainsi align\u00e9e sur la position adopt\u00e9e par la Chambre basse. Comme au Conseil national, une minorit\u00e9 a plaid\u00e9 en vain pour l'introduction d'un prix minimal \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, l'objectif \u00e9tant de lutter contre les offensives commerciales que l'industrie du tabac lance pour attirer de nouveaux consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 des conseillers aux \u00c9tats se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette proposition pour des raisons juridiques. \u00c0 l'instar du Conseil national, la Chambre haute a par ailleurs plaid\u00e9 en faveur du rel\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur le tabac coup\u00e9 et de la suppression de l'imposition du papier \u00e0 cigarettes, ce qui permettrait d'atteindre l'un des objectifs du projet, \u00e0 savoir l'harmonisation de la structure fiscale suisse avec celle en vigueur dans l'UE. Par 21 voix contre 5 et 1 abstention, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la loi \u00e0 l'issue du vote sur l'ensemble.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 125 voix contre 62 au Conseil national et par 38 voix contre 2 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229677001093)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":"III","Modified":"\/Date(1770757047720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}