Depuis le 1er janvier 2003, les p\u00e9ages du tunnel du Grand-Saint-Bernard sont soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en Italie tandis qu'ils en sont exon\u00e9r\u00e9s en Suisse. Pour \u00e9liminer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, les deux \u00c9tats doivent convenir dans un accord bilat\u00e9ral qu'ils renoncent \u00e0 percevoir la TVA sur ces p\u00e9ages.
Le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard relie le r\u00e9seau routier suisse au r\u00e9seau italien, du canton du Valais au Val d'Aoste. Depuis son ouverture au trafic en 1964, un p\u00e9age est per\u00e7u pour le traverser. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'utilisation des routes publiques est gratuite. Dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 17 d\u00e9cembre 1958 approuvant la convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne relative \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l'exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard \u00e0 percevoir des taxes de passage.
Au d\u00e9part, les p\u00e9ages per\u00e7us du c\u00f4t\u00e9 italien n'\u00e9taient pas soumis \u00e0 la TVA. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a donc d\u00e9clar\u00e9 qu'elle renon\u00e7ait, elle aussi, \u00e0 percevoir la TVA sur les p\u00e9ages, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la Suisse et l'Italie. Aucun accord bilat\u00e9ral n'a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement.
Depuis le 1er janvier 2003, cependant, l'Italie per\u00e7oit la TVA sur les p\u00e9ages du tunnel du Grand-Saint-Bernard afin de respecter les dispositions de la sixi\u00e8me directive du Conseil du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (sixi\u00e8me directive), ainsique la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. Les p\u00e9ages sont d\u00e8s lors grev\u00e9s de 20\u00a0% de TVA en Italie, alors qu'ils sont toujours exon\u00e9r\u00e9s en Suisse. Cette situation entra\u00eene des co\u00fbts in\u00e9gaux pour les utilisateurs, et des distorsions de la concurrence. L'Italie a donc pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une demande pour obtenir l'autorisation de passer un accord avec la Suisse, d\u00e9rogeant \u00e0 la sixi\u00e8me directive. Par d\u00e9cision du 21 octobre 2004, le Conseil la lui a accord\u00e9e.
En mai 2005, l'Italie a transmis par la voie diplomatique un projet d'accord \u00e0 la Suisse. Cet accord a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 septembre 2006 et sign\u00e9 \u00e0 Rome le 31 octobre 2006. Il pr\u00e9voit que les p\u00e9ages per\u00e7us pour le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard ne sont pas soumis \u00e0 la TVA ou \u00e0 d'autres imp\u00f4ts similaires sur le chiffre d'affaires, dans aucun des deux \u00c9tats. Les diff\u00e9rences de prix et les distorsions de concurrence qui en r\u00e9sultent seront supprim\u00e9es.
L'accord pass\u00e9 avec la R\u00e9publique italienne n'entra\u00eene pas de nouvelles charges financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il confirme seulement la pratique de l'AFC. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
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