L'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (Lex Koller) doit \u00eatre assortie d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire. Selon cette modification, les cantons sont tenus de d\u00e9signer dans leur plan directeur les territoires pr\u00e9sentant une concentration \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9sidences secondaires et de mettre en place des mesures de r\u00e9gulation dans ces territoires.
Avec l'abrogation envisag\u00e9e de la Lex Koller, il faut s'attendre \u00e0 un accroissement de la demande de r\u00e9sidences secondaires et \u00e0 une augmentation de la construction dans ce secteur. Une concentration trop \u00e9lev\u00e9e risque de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des paysages qui constituent le capital touristique des r\u00e9gions de montagne. Pour pr\u00e9server l'attrait du paysage, il convient donc de r\u00e9guler la construction de r\u00e9sidences secondaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de lier l'abrogation de la Lex Koller \u00e0 la mise en place de mesures d'accompagnement.
Les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer dans leur plan directeur les territoires o\u00f9 des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises en vue de maintenir une proportion convenable de r\u00e9sidences principales et de r\u00e9sidences secondaires. Compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 \u00e9laborer des prescriptions cadres qui obligent les cantons \u00e0 int\u00e9grer la probl\u00e9matique des r\u00e9sidences secondaires dans leur planification directrice. Pour autant que la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention soit r\u00e9elle, le choix des mesures et leur mise en oeuvre incombent aux cantons.
La solution de passer par la planification directrice cantonale garantit que les mesures estim\u00e9es n\u00e9cessaires tiennent compte de la situation sp\u00e9cifique de chaque canton et sont harmonis\u00e9es avec les objectifs cantonaux de d\u00e9veloppement de l'urbanisation, de l'\u00e9conomie et du paysage. Comme cette solution fait appel \u00e0 des instruments et proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement du territoire qui ont fait leurs preuves, la mise en oeuvre n\u00e9cessite seulement l'engagement de moyens modestes. Cette approche garantit le respect du principe constitutionnel d'une utilisation mesur\u00e9e du sol.
En outre, l'introduction de mesures de r\u00e9gulation de la construction de r\u00e9sidences secondaires selon une coordination r\u00e9gionale et supracantonale permet d'\u00e9viter des situations de concurrence malvenues et le simple d\u00e9placement des probl\u00e8mes. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le projet \" Acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Mesures d'accompagnement li\u00e9es \u00e0 l'abrogation de la LFAIE \" a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 au Conseil national conjointement avec l'objet \" Acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Loi. Abrogation \" (07.052). Alors que la majorit\u00e9 de la commission proposait de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre basse s'est ralli\u00e9e \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Werner Messmer (RL, TG) et a renvoy\u00e9 l'objet \u00e0 la commission afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 la discussion par article. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale souhaitent que ce projet de loi serve de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires \" (08.073).
Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de se rallier au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voyait de compl\u00e9ter l'art. 8 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire par un nouvel alin\u00e9a 2, en vertu duquel les cantons d\u00e9signeraient, dans leurs plans directeurs, les territoires o\u00f9 des mesures particuli\u00e8res devraient \u00eatre prises en vue de maintenir une proportion \u00e9quilibr\u00e9e de r\u00e9sidences principales et de r\u00e9sidences secondaires. Une minorit\u00e9 I a propos\u00e9 quant \u00e0 elle de compl\u00e9ter l'al. 2 par une disposition selon laquelle les cantons fixent chaque ann\u00e9e un contingent de r\u00e9sidences secondaires ; elle a consid\u00e9r\u00e9 que le projet ne pourrait constituer un contre-projet s\u00e9rieux \u00e0 l'initiative populaire \" pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires \" que si la loi pr\u00e9voit des objectifs et des mesures clairs. Une minorit\u00e9 II a propos\u00e9 pour sa part de limiter la construction de r\u00e9sidences secondaires afin de pr\u00e9server le paysage et l'attrait touristique du lieu. \u00c0 cet effet, un contingentement annuel devrait pouvoir \u00eatre fix\u00e9 dans les plans directeurs des cantons. Lors d'un premier vote, la proposition de la minorit\u00e9 I a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 72 voix contre 25 pour la proposition de la minorit\u00e9 II ; toutefois, lors d'un deuxi\u00e8me vote, elle a \u00e9chou\u00e9 devant la proposition de la majorit\u00e9, par 127 voix contre 58.
La majorit\u00e9 de la commission du Conseil national a \u00e9galement propos\u00e9 de compl\u00e9ter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une autre disposition portant sur la r\u00e9novation, la transformation, l'agrandissement et la reconstruction des b\u00e2timents situ\u00e9s hors des zones \u00e0 b\u00e2tir (art. 24c, al. 2). Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Doris Stump (S, AG), a demand\u00e9 de biffer cette disposition, au motif qu'elle n'aurait aucun rapport avec le probl\u00e8me des r\u00e9sidences secondaires et avec l'abrogation de la Lex Koller ; elle a par ailleurs indiqu\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pas fondamentalement oppos\u00e9e \u00e0 cette disposition, mais qu'elle consid\u00e9rait que la modification devait tout d'abord faire l'objet d'une pr\u00e9paration m\u00e9ticuleuse. Le conseil a adopt\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 par 117 voix contre 67.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a suscit\u00e9 aucune opposition. Lors de la discussion par article, la Chambre haute a suivi l'avis du Conseil national concernant l'art. 8, al. 2. Par 23 voix contre 11, elle a rejet\u00e9 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Robert Cramer (G, GE), qui pr\u00e9voyait de compl\u00e9ter l'alin\u00e9a 2 par une disposition soumettant les r\u00e9sidences secondaires \u00e0 un contingentement annuel. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois compl\u00e9t\u00e9 le projet du Conseil national par deux alin\u00e9as 3 et 4, qui apportent des pr\u00e9cisions concernant les plans directeurs\u00a0: l'al. 3 d\u00e9finit les objectifs des mesures \u00e0 prendre, et l'al. 4 d\u00e9termine le moment \u00e0 partir duquel la proportion de r\u00e9sidences principales et secondaires n'est plus \u00e9quilibr\u00e9e. En outre, le conseil a adopt\u00e9 une proposition de sa commission visant \u00e0 biffer la disposition contenue \u00e0 l'art. 24c, al. 2, du projet.
Concernant les dispositions transitoires, le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voyant que les cantons concern\u00e9s doivent adapter leur plan directeur aux exigences de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le conseil a en outre charg\u00e9 les cantons de veiller \u00e0 ce que les communes concern\u00e9es prennent les mesures n\u00e9cessaires dans le m\u00eame d\u00e9lai, en ajoutant la pr\u00e9cision suivante\u00a0: \" par exemple par la fixation de contingents annuels ou d'un taux de r\u00e9sidences principales, par la d\u00e9limitation de zones d'affectation sp\u00e9ciale ou par le pr\u00e9l\u00e8vement de taxes d'orientation. \" Enfin, il a rejet\u00e9 par 26 voix contre 13 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Simonetta Sommaruga (S, BE), qui visait \u00e0 mentionner dans la disposition concern\u00e9e uniquement la fixation de contingents annuels et, partant, de faire de cette mesure une mesure prioritaire.
Le Conseil national a cependant maintenu toutes ses d\u00e9cisions. Il a rejet\u00e9 plusieurs propositions de minorit\u00e9 qui voulaient suivre le Conseil des \u00c9tats, notamment celles concernant l'introduction de contingents annuels et la d\u00e9finition d'une proportion entre les r\u00e9sidences principales et les r\u00e9sidences secondaires. En outre, une minorit\u00e9 proposait d'adopter la pr\u00e9cision apport\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats concernant les mesures visant \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre entre les r\u00e9sidences principales et les r\u00e9sidences secondaires ; cette minorit\u00e9 a re\u00e7u le soutien du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, qui la pr\u00e9f\u00e9rait \u00e0 la formulation initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a expliqu\u00e9 que, si les mesures \u00e9taient fix\u00e9es dans l'ordonnance, elles ne seraient pas discut\u00e9es dans le cadre de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation. Il a ajout\u00e9 qu'un contre-projet qui comporterait des formulations g\u00e9n\u00e9rales n'aurait aucune chance de l'emporter sur l'initiative. Toutefois, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de sa commission, qui proposait de charger les cantons d'\u00e9laborer les mesures concr\u00e8tes en vue de lutter contre la construction de r\u00e9sidences secondaires. Enfin, il a maintenu sa d\u00e9cision d'assouplir les exigences en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire pour la transformation ou la reconstruction de b\u00e2timents (art. 24c, al. 2).
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu ses d\u00e9cisions, sans discussion.
Le Conseil national a lui aussi d\u00e9cid\u00e9 de camper sur ses positions.
Les deux conseils ont ensuite maintenu leurs d\u00e9cisions respectives.
Concernant les divergences qui subsistaient, la conf\u00e9rence de conciliation a soumis une proposition de compromis aux deux conseils. Celle-ci pr\u00e9voyait, \u00e0 une exception pr\u00e8s (art. 8, al. 4), de se rallier aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Au Conseil national, Toni Brunner (V, SG) a propos\u00e9 le rejet de cette proposition\u00a0: il souhaitait en effet protester contre la suppression, par la conf\u00e9rence de conciliation, de la disposition ajout\u00e9e par le Conseil national au sujet de la r\u00e9novation, la transformation, l'agrandissement et la reconstruction des b\u00e2timents situ\u00e9s hors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Le conseil a toutefois d\u00e9cid\u00e9, par 121 voix contre 53, de ne pas suivre Toni Brunner.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation, sans en d\u00e9battre.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil national par 136 voix contre 59 et au Conseil des \u00c9tats par 42 voix et 1 abstention.
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