Le 1er mars 2006, l'association \"Marche blanche\" a d\u00e9pos\u00e9 une initiative populaire intitul\u00e9e \"pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine\" munie de 119 375 signatures valables. Elle exige que les actes punissables d'ordre sexuel ou pornographique sur les enfants impub\u00e8res soient imprescriptibles.
Les normes de prescription de l'action p\u00e9nale dans le domaine des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants ont un pass\u00e9 mouvement\u00e9. En effet, elles ont fait l'objet de pas moins de trois modifications durant les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui est relativement rare. La tendance est \u00e0 l'augmentation du d\u00e9lai de prescription de l'action p\u00e9nale en cas d'infractions \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants, afin d'\u00e9viter d'une part que la victime ayant enfin trouv\u00e9 les ressources n\u00e9cessaires pour briser le silence ne puisse d\u00e9poser plainte p\u00e9nale pour cause de prescription et d'autre part \u00e9viter que des d\u00e9linquants \u00e9chappent par ce biais \u00e0 toute poursuite p\u00e9nale.
La solution propos\u00e9e par l'initiative, ainsi que sa terminologie, sont juridiquement probl\u00e9matiques. L'imprescriptibilit\u00e9 va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter qu'une victime ne puisse plus porter plainte lorsqu'elle en a trouv\u00e9 les moyens. En outre, les notions d'\"enfants impub\u00e8res\" et d'\"actes punissables d'ordre pornographique sur des enfants\" sont impr\u00e9cises et leur mise en oeuvre aboutirait \u00e0 des solutions in\u00e9galitaires, disproportionn\u00e9es, voire contre-productives. N\u00e9anmoins, un contre-projet indirect proposant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire lui est oppos\u00e9, afin de donner plus de temps \u00e0 la victime que ce que pr\u00e9voit le syst\u00e8me actuel.
En effet, selon le droit actuel, le d\u00e9lai de prescription pour les infractions graves contre l'int\u00e9grit\u00e9 physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans est de 15 ans, mais la prescription court en tout cas jusqu'au jour o\u00f9 la victime a 25 ans (art. 97, al. 2, CP). Le contre-projet indirect pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de prescription de l'action p\u00e9nale pour ces crimes et d\u00e9lits ne commence \u00e0 courir qu'\u00e0 partir du jour o\u00f9 ils atteignent la majorit\u00e9. Cette r\u00e9glementation ne s'applique que pour les auteurs majeurs. Elle est proportionn\u00e9e et est en harmonie avec les l\u00e9gislations europ\u00e9ennes et le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire \"pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine\", en leur recommandant de la rejeter. Il propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'approuver le contre-projet indirect. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, les rapporteurs de la Commission des affaires juridiques (CAJ) ont \u00e9tabli un lien entre l'initiative populaire \" Pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine \" et trois initiatives parlementaires en suspens\u00a0: l'iv. pa. Oskar Freysinger (V, VS) (04.441), qui vise \u00e0 ce que les inscriptions des condamnations pour des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants ne soient jamais radi\u00e9es du casier judiciaire ; l'iv. pa. Christophe Darbellay (CEg, VS) (04.473), qui vise \u00e0 ce que le juge interdise \u00e0 une personne condamn\u00e9e pour des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants d'exercer une activit\u00e9 professionnelle impliquant un contact r\u00e9gulier avec des mineurs ; et l'iv. pa. Chiara Simoneschi-Cortesi (CEg, Ti) (04.469), qui vise \u00e0 garantir la production d'un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e pour une fonction la mettant en relation avec des enfants. Les initiatives ont \u00e9t\u00e9 soutenues essentiellement par le groupe UDC et une grande partie du groupe CEg ; la gauche et les repr\u00e9sentants du groupe radical-lib\u00e9ral, s'ils ont reconnu qu'il y avait lieu d'agir dans le domaine de la protection de l'enfance, ont toutefois recommand\u00e9 de rejeter les trois initiatives parlementaires en raison de leur caract\u00e8re disproportionn\u00e9 et de leur contenu peu nuanc\u00e9. Au terme de l'examen de l'objet 07.063, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative Freysinger ; en revanche, et contrairement \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, il a donn\u00e9 suite aux initiatives Darbellay et Simoneschi-Cortesi. Toutefois, le Conseil des \u00c9tats a ensuite rejet\u00e9 ces deux initiatives.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u un accueil favorable. Seul le groupe UDC a soutenu une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Luzi Stamm (V, AG), qui souhaitait que le d\u00e9lai de prescription de 15 ans ne coure qu'\u00e0 partir du jour o\u00f9 la victime aurait 25 ans. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Au cours de la discussion par article, les propositions de minorit\u00e9 Luzi Stamm ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 178 voix contre 0.
Seule une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Pirmin Schwander (V, SZ) s'est prononc\u00e9e en faveur d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui recommande d'accepter l'initiative populaire, sans succ\u00e8s. En outre, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger d'un an le d\u00e9lai de traitement de l'initiative. Le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national sur la prolongation du d\u00e9lai de traitement, sur le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur la proposition de rejeter l'initiative populaire.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et la loi f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 163 voix contre 19 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, respectivement par 190 voix contre 0 et par 41 voix contre 0.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 30 novembre 2008 par 51,9\u00a0% des votants et par 16 cantons et 4 demi-cantons.
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