Le projet porte sur la cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle qui habilitera la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre des mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives. Cette disposition constitutionnelle permettra de reconduire pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises provisoirement jusqu'\u00e0 la fin de 2009, faute de base constitutionnelle claire\u00a0: l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et la garde \u00e0 vue. Elle ne devra cependant \u00eatre adopt\u00e9e que si les cantons ne r\u00e9alisent pas \u00e0 temps une solution fond\u00e9e sur un concordat.
Le ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence, latente ou patente, lors des manifestations sportives n'a cess\u00e9 ces derniers temps de prendre de l'ampleur au niveau international, si bien que les pays concern\u00e9s ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir en prenant des mesures. En Suisse, afin de contrer cette tendance et de donner aux autorit\u00e9s les moyens n\u00e9cessaires pour ma\u00eetriser la situation lors de futures manifestations sportives telles que l'EURO 08, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI), des dispositions visant \u00e0 lutter contre ce type de violence. Ces dispositions comprennent l'instauration d'un syst\u00e8me d'information national sur les hooligans et une s\u00e9rie de mesures pr\u00e9ventives, s'appliquant par paliers, visant \u00e0 les emp\u00eacher de commettre des actes de violence. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement la possibilit\u00e9 de saisir, s\u00e9questrer et confisquer du mat\u00e9riel de propagande dont le contenu incite \u00e0 la violence.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, une controverse s'est \u00e9lev\u00e9e quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de trois des cinq mesures pr\u00e9ventives propos\u00e9es\u00a0: l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et la garde \u00e0 vue. Le Parlement a, par cons\u00e9quent, d\u00e9cid\u00e9 de limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces trois mesures \u00e0 la fin 2009 pour s'assurer que les adaptations n\u00e9cessaires du droit seraient aussit\u00f4t entreprises.
Le Parlement a par la suite charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais d'une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E), de veiller \u00e0 ce qu'une base juridique suffisante permette de poursuivre l'application des mesures cit\u00e9es apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de leur dur\u00e9e de validit\u00e9, soit par une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, soit par la conclusion d'un concordat. Deux autres interventions parlementaires (la motion (06.3004) Joder et l'initiative parlementaire (06.454) Berset) demandent une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale durable. Les cantons ont depuis lors donn\u00e9 la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la solution du concordat. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle doit assurer l'existence d'une base juridique suffisante pour que les mesures adopt\u00e9es au printemps 2006 puissent \u00eatre reconduites d\u00e8s leur \u00e9ch\u00e9ance, en vertu de la motion de la CAJ-E, la Conf\u00e9d\u00e9ration a entrepris d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2006 l'\u00e9laboration d'une disposition constitutionnelle, en accord avec les cantons. Ainsi, une solution de secours serait pr\u00eate si le concordat devait finalement ne pas \u00eatre conclu ou prendre du retard. En effet, il reste peu de temps avant la fin des mesures provisoires. La Conf\u00e9d\u00e9ration interrompra ses travaux d\u00e8s que les r\u00e8glementations cantonales seront pr\u00eates \u00e0 \u00eatre mises en oeuvre. Lors de la consultation men\u00e9e au printemps 2007, les cantons, les partis politiques et les autres organismes int\u00e9ress\u00e9s ont dans l'ensemble approuv\u00e9 et la mani\u00e8re de proc\u00e9der et le projet de norme constitutionnelle \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si la solution constitutionnelle venait \u00e0 \u00eatre choisie et que le peuple et les cantons acceptent la disposition propos\u00e9e, les trois mesures provisoires seraient inscrites durablement dans la LMSI. Le message s'accompagne d'un projet correspondant de modification de la LMSI (projet A). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente en m\u00eame temps un projet de modification de la LMSI adapt\u00e9 au cas o\u00f9 la solution concordataire serait adopt\u00e9e (projet B). (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"C'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion que le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les trois arr\u00eat\u00e9s propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Chambre haute a montr\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence pour une solution cantonale dans la lutte contre le hooliganisme. Le rapporteur de la commission, Hermann B\u00fcrgi, (V, TG) a soulign\u00e9 que le concordat, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de justice et police, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une quinzaine de cantons. Toutefois, pour \u00e9viter un vide juridique, au cas o\u00f9 tous les cantons ne pourraient r\u00e9pondre aux exigences du concordat dans les d\u00e9lais, la commission a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de proposer une solution constitutionnelle.
Suivant la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission, le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur les projets 1 et 2 et a suspendu le traitement du projet 3. Le rapporteur de langue fran\u00e7aise de la commission, Carlo Sommaruga (S, GE) a relev\u00e9 que l'\u00e9tat d'avancement des ratifications du concordat laissait pr\u00e9sager son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010 et ainsi \u00e9viter le vide juridique qui avait justifi\u00e9 les d\u00e9cisions prises par le Conseil des \u00c9tats en juin 2008. Quant au projet 3, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de le suspendre \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats concernant les projets 1 et 2.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi sans discussion les propositions de la Chambre basse concernant les projets 1 et 2.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet 3 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans discussion et au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 172 voix sans opposition.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 174 voix contre 0 au Conseil national.
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