L'UE a institu\u00e9 les programmes MEDIA pour encourager le cin\u00e9ma europ\u00e9en. La participation de la Suisse \u00e0 ces programmes a \u00e9t\u00e9 suspendue apr\u00e8s le rejet de l'EEE en 1992. La Suisse a ensuite particip\u00e9 aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation sur la base de l'accord relatif \u00e0 l'audiovisuel que la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ont pass\u00e9 le 26 octobre 2004 dans le cadre des Bilat\u00e9rales II (RS 0.784.405.226.8). Cet accord et les programmes qu'il instituait sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2006.
D'entr\u00e9e de jeu, il \u00e9tait clair pour la Suisse comme pour l'UE qu'une participation suisse n'avait de sens qu'\u00e0 condition que l'accord soit renouvel\u00e9 pour le cycle suivant du programme MEDIA. Le 16 mars 2007, la Suisse et l'UE ont ouvert des n\u00e9gociations pour renouveler l'accord et assurer ainsi une participation pleine et enti\u00e8re de notre pays au nouveau programme \"MEDIA 2007\", qui courra jusqu'en 2013. Les n\u00e9gociations se sont closes avec le paraphe de l'accord le 2 juillet 2007. La signature interviendra probablement \u00e0 fin septembre 2007.
Cet accord permet \u00e0 la Suisse de continuer \u00e0 participer au programme MEDIA en cours pour la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2013 et aux professionnels suisses du cin\u00e9ma de b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de l'UE au m\u00eame titre que leurs homologues europ\u00e9ens.
Comme lors du pr\u00e9c\u00e9dent accord, la Suisse s'engage \u00e0 ajuster sa l\u00e9gislation concernant la t\u00e9l\u00e9vision transfronti\u00e8re au droit communautaire. L'UE a exig\u00e9 une modification sur un point important concernant le droit applicable aux fen\u00eatres publicitaires. Soumise \u00e0 un d\u00e9lai transitoire de deux ans, l'application de cette adaptation exig\u00e9e par l'UE n\u00e9cessiterait une modification de la l\u00e9gislation suisse sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. L'accord a donc une port\u00e9e qui d\u00e9passe le champ des attributions accord\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral relativement \u00e0 la conclusion de trait\u00e9s sur la participation financi\u00e8re \u00e0 des mesures d'encouragement prises au niveau international (loi du 14 d\u00e9cembre 2001 sur le cin\u00e9ma, art. 33, let. e, RS 443.1). Aussi doit-il \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Parlement. D'ici l\u00e0, il sera provisoirement appliqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) pour ne pas interrompre l'octroi des contributions et ne pas porter pr\u00e9judice aux professionnels du cin\u00e9ma.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite un cr\u00e9dit d'engagement de 67'361'300 francs pour la participation de la Suisse au Programme MEDIA pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant, premi\u00e8rement, de rechercher avec l'UE des solutions qui r\u00e9pondraient mieux aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse eu \u00e9gard \u00e0 ses restrictions publicitaires concernant l'alcool, la politique et la religion, deuxi\u00e8mement, de veiller \u00e0 ce que l'application provisoire de MEDIA soit poursuivie et troisi\u00e8mement, de soumettre \u00e0 nouveau l'objet au Parlement \u00e0 la session d'automne 2009 au plus tard. Simonetta Sommaruga (S, BE), rapporteur de la commission, a rappel\u00e9 que cet accord permet aux cin\u00e9astes suisses de profiter comme les autres des programmes de soutien de l'UE. Par contre, l'obligation d'appliquer, \u00e0 partir de 2009, la directive de l'UE \" T\u00e9l\u00e9vision sans fronti\u00e8res \" pose probl\u00e8me, car elle entrerait en conflit avec la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV). Si l'accord est d'une importance capitale en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne et culturelle, une \u00e9ventuelle nouvelle r\u00e9vision de la LRTV serait malvenue en mati\u00e8re de politique des m\u00e9dias. Peter Bieri (C, ZG) a pr\u00e9sent\u00e9 le co-rapport de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications. Soulignant que de nouvelles n\u00e9gociations avec l'UE seraient sans issue, il a pr\u00e9conis\u00e9 de consacrer le temps qu'il reste jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser la LRTV. En tous les cas, il a estim\u00e9 que l'application provisoire de l'accord devait \u00eatre poursuivie. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a tent\u00e9 en vain de convaincre le Conseil des \u00c9tats de la port\u00e9e limit\u00e9e de la directive de l'UE. Sans proc\u00e9der au vote, le Conseil a adopt\u00e9 la proposition de renvoi de la commission. En outre, il a adopt\u00e9 sans opposition l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media pour les ann\u00e9es 2007-2009.
Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de se rallier au Conseil des \u00c9tats et de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Walter M\u00fcller (RL, SG) a propos\u00e9 de rejeter le renvoi. Les rapporteurs de la commission ont estim\u00e9 que la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats \u00e9tait intelligente et pragmatique. En effet, la majorit\u00e9 de la commission est d'avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'appui des deux chambres, devrait entreprendre de nouvelles n\u00e9gociations avec l'UE. Walter M\u00fcller, qui s'exprimait au nom de la minorit\u00e9, a propos\u00e9 de rejeter la proposition de renvoi, arguant que le prix \u00e0 payer des relations bilat\u00e9rales doit parfois \u00eatre de s'adapter au droit de l'UE. Selon lui, la majorit\u00e9 veut d'une part assurer le financement de l'industrie cin\u00e9matographique, et d'autre part maintenir l'interdiction de la publicit\u00e9 concernant l'alcool ; le renvoi n'est ni plus ni moins qu'une tactique visant \u00e0 ralentir le processus. Les groupes PDC/PEV/PVL et socialiste ont soutenu la proposition de la majorit\u00e9 de renvoyer l'objet ; le groupe UDC en a fait de m\u00eame, tout en proposant de rejeter l'ensemble du projet. Par 136 voix contre 45, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission et a d\u00e9cid\u00e9, comme l'avait fait le Conseil des \u00c9tats, de renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le projet 1 concernant l'approbation de l'accord. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet 2 concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA par 124 voix contre 59.
Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la session d'hiver 2007, de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats devait examiner le message additionnel par lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de modifier les dispositions de la LRTV concernant l'interdiction de la publicit\u00e9 pour l'alcool. Il s'agissait de savoir s'il convenait de renforcer l'interdiction de la publicit\u00e9 pour l'alcool \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ou, au contraire, de l'assouplir. Si les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision locales et r\u00e9gionales sont autoris\u00e9es depuis deux ans \u00e0 \u00e9mettre des spots publicitaires pour le vin et la bi\u00e8re, ces publicit\u00e9s restent bannies des fen\u00eatres publicitaires de la SSR et des cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res. Lors des discussions sur la poursuite de l'encouragement du cin\u00e9ma, l'UE a d\u00e9plor\u00e9 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement et demand\u00e9 l'adoption de dispositions non discriminatoires. Pour cette raison, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de revenir \u00e0 une interdiction totale de la publicit\u00e9 pour l'alcool, s'appliquant \u00e0 toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. \u00c0 l'oppos\u00e9, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Filippo Lombardi (C, TI) et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont tous deux propos\u00e9 d'autoriser toutes les cha\u00eenes \u00e0 diffuser de la publicit\u00e9 pour la bi\u00e8re et le vin. La majorit\u00e9 de la commission a motiv\u00e9 sa proposition en se r\u00e9f\u00e9rant aux probl\u00e8mes d'alcoolisme qui touchent de plus en plus notre soci\u00e9t\u00e9, notamment les jeunes. Le rapporteur de la commission, Peter Bieri (C, ZG), a soulign\u00e9 qu'il serait contradictoire de d\u00e9penser des millions pour la pr\u00e9vention de l'alcoolisme, tout en autorisant la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pour la bi\u00e8re et le vin. Les repr\u00e9sentants de la minorit\u00e9 de la commission, quant \u00e0 eux, ont fait observer que la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention de l'alcoolisme pr\u00e9sente des faiblesses. Ainsi, Filippo Lombardi (C, TI) a justifi\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 en rappelant que l'interdiction en question ne garantirait nullement que les jeunes ne seraient \u00e0 l'avenir plus expos\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 pour la bi\u00e8re et le vin. En effet, dans la rue, au cin\u00e9ma, dans les stades et sur Internet, c'est-\u00e0-dire dans tous les endroits pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s des jeunes, la publicit\u00e9 pour les alcools ferment\u00e9s demeurerait possible, tandis qu'elle ne serait bannie que des \u00e9crans de t\u00e9l\u00e9vision\u00a0: non seulement cela ne renforcerait pas la pr\u00e9vention, mais cela affaiblirait en outre les cha\u00eenes suisses de t\u00e9l\u00e9vision. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin a aussi fait remarquer, dans le m\u00eame sens, qu'introduire en Suisse une telle interdiction n'aurait qu'une port\u00e9e limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le public ne fait gu\u00e8re la diff\u00e9rence entre la publicit\u00e9 pour une bi\u00e8re sans alcool et celle pour une bi\u00e8re alcoolis\u00e9e de la m\u00eame marque. Par 22 voix contre 19, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, d\u00e9cidant d'interdire la publicit\u00e9 pour l'alcool sur toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. Il a ensuite adopt\u00e9 sans opposition les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux\u00a0: celui portant sur le programme MEDIA lui-m\u00eame et celui portant sur le cr\u00e9dit d'engagement, d'un montant de 41 millions de francs.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Nathalie Rickli (V, ZH) et soutenue par le groupe UDC a propos\u00e9 de n'entrer en mati\u00e8re sur aucun des trois projets, arguant que la Suisse n'avait pas besoin de subventions pour sa production cin\u00e9matographique et qu'elle devait simplement accepter de se soumettre aux r\u00e8gles du march\u00e9. Pour leur part, les rapporteurs de la majorit\u00e9 de la commission ont estim\u00e9 que cet accord \u00e9tait d'une importance capitale pour la promotion cin\u00e9matographique suisse. Selon eux, le march\u00e9 suisse du cin\u00e9ma est si restreint que, pour avoir une chance, un film suisse doit avoir acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en. En outre, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que la promotion du cin\u00e9ma fait partie des t\u00e2ches de politique culturelle qui incombent \u00e0 l'\u00c9tat. Le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur les trois projets. Comme au Conseil des \u00c9tats, la discussion par article a essentiellement port\u00e9 sur la question de l'autorisation de la publicit\u00e9 pour l'alcool. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Jacqueline Fehr (S, ZH) et constitu\u00e9e de repr\u00e9sentants du groupe socialiste, des Verts et de la majorit\u00e9 du groupe CEg, a propos\u00e9 de suivre la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et a plaid\u00e9 en faveur d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 pour les boissons alcoolis\u00e9es. Selon cette minorit\u00e9, une autorisation de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pour la bi\u00e8re et le vin irait \u00e0 l'encontre de la politique de pr\u00e9vention men\u00e9e par l'\u00c9tat contre les abus d'alcool. La majorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres issus des rangs radicaux-lib\u00e9raux et du groupe UDC, a pour sa part fait remarquer que les jeunes Suisses \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 pour l'alcool diffus\u00e9e sur les cha\u00eenes allemandes. Se ralliant \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, et donc \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a rejet\u00e9 l'interdiction totale de la publicit\u00e9 pour l'alcool par 91 voix contre 78. Par 93 voix contre 47, il a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition de la conseill\u00e8re nationale Rickli (V, ZG) visant \u00e0 maintenir l'interdiction de la publicit\u00e9 pour les boissons alcoolis\u00e9es dans les programmes de la SSR. L'auteur de la proposition souhaitait que soit maintenu l'avantage concurrentiel conf\u00e9r\u00e9 aux cha\u00eenes suisses de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es par rapport \u00e0 la SSR, financ\u00e9e en grande partie par la redevance. Enfin, les propositions visant \u00e0 autoriser la publicit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re politique ou religieux ont toutes \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es. Au vote sur l'ensemble, les trois projets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (projet 4), la majorit\u00e9 de la commission du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision d'interdire la publicit\u00e9 pour l'alcool sur toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Filippo Lombardi (CEg, TI) a, pour sa part propos\u00e9, de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. La majorit\u00e9 a motiv\u00e9 sa proposition en invoquant la protection des jeunes, que m\u00eame la publicit\u00e9 pour les boissons l\u00e9g\u00e8rement alcoolis\u00e9es inciterait \u00e0 la consommation. La minorit\u00e9 consid\u00e8re que le maintien de l'interdiction de la publicit\u00e9 pour le vin et la bi\u00e8re ne se justifie plus, et ce pour deux raisons\u00a0: d'une part, une telle interdiction ne renforcerait pas la pr\u00e9vention et, d'autre part, les cha\u00eenes allemandes diffuseront des messages publicitaires pour les boissons alcoolis\u00e9es dans leurs fen\u00eatres publicitaires ind\u00e9pendamment de la r\u00e9glementation suisse. Par 21 voix contre 19, le Conseil des \u00c9tats a suivi la majorit\u00e9 de la commission, s'en tenant ainsi \u00e0 sa d\u00e9cision d'interdire la publicit\u00e9 pour l'alcool sur toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision.
Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 au conseil de maintenir sa d\u00e9cision d'autoriser la publicit\u00e9 pour la bi\u00e8re et le vin. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Jacqueline Fehr (S, ZH) a propos\u00e9 au conseil de se rallier \u00e0 la Chambre haute et d'opter ainsi pour une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 pour l'alcool. Aux yeux de la majorit\u00e9, le fait d'autoriser la publicit\u00e9 pour les boissons \u00e0 faible taux d'alcool serait un mal n\u00e9cessaire. Quant \u00e0 la minorit\u00e9, elle estimait que cela enverrait un mauvais signal aux jeunes. Par 97 voix contre 77, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission, restant par cons\u00e9quent sur ses positions.
En derni\u00e8re lecture, la majorit\u00e9 de la commission du Conseil des \u00c9tats a, elle aussi, propos\u00e9 \u00e0 son conseil de maintenir sa d\u00e9cision ; la minorit\u00e9 Filippo Lombardi (CEg, TI) a propos\u00e9 de se rallier \u00e0 l'avis de la Chambre basse. Aucun d\u00e9put\u00e9 n'a pr\u00e9sent\u00e9 de nouveaux arguments, c'est pourquoi le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission, par 19 voix contre 17, r\u00e9affirmant sa volont\u00e9 d'instaurer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 pour l'alcool.
Par 92 voix contre 71, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de la commission, qui lui proposait de maintenir sa d\u00e9cision d'autoriser la publicit\u00e9 pour le vin et la bi\u00e8re. Pour que les deux chambres parviennent finalement \u00e0 un accord, il a fallu mettre en place une conf\u00e9rence de conciliation. Par 13 voix contre 12, cette conf\u00e9rence a propos\u00e9 au Parlement d'autoriser la publicit\u00e9 pour les boissons \u00e0 faible taux d'alcool sur toutes les cha\u00eenes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision suisses. Les deux conseils ont adopt\u00e9 cette proposition.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 120 voix contre 68 au Conseil national. Le projet 4 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, respectivement par 26 voix contre 8 et par 116 voix contre 67.
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