La Suisse s'appr\u00eate \u00e0 ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention fournit une base l\u00e9gale internationale contraignante fondant le droit de chaque \u00c9tat \u00e0 mener une politique culturelle ind\u00e9pendante.
L'acc\u00e9l\u00e9ration des processus de mondialisation a amen\u00e9 les \u00c9tats membres de l'UNESCO \u00e0 se pencher sur la question de la pr\u00e9servation et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, conform\u00e9ment au mandat de cette organisation qui pr\u00e9voit \"d'assurer aux \u00c9tats membres [ ] l'ind\u00e9pendance, l'int\u00e9grit\u00e9 et la f\u00e9conde diversit\u00e9 de leurs cultures\" (Acte constitutif de l'UNESCO, art. 1, par. 3). Les discussions men\u00e9es par les \u00c9tats sur ce th\u00e8me ont conduit \u00e0 l'adoption, le 20 octobre 2005, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles [Convention].
La Convention comble une lacune dans le droit international en reconnaissant la sp\u00e9cificit\u00e9 des activit\u00e9s, des biens et des services culturels en tant que porteurs d'identit\u00e9s, de valeurs et de sens. Elle r\u00e9affirme par ailleurs le droit souverain des \u00c9tats d'adopter et de mettre en oeuvre des politiques culturelles. Enfin, elle fait de la protection et de la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles un axe majeur des politiques de coop\u00e9ration internationale.
Le principe de la diversit\u00e9 culturelle est essentiel pour la Suisse. La souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re culturelle et la cohabitation de langues et de cultures diff\u00e9rentes en sont des expressions tangibles. La diversit\u00e9 culturelle fait partie de notre conception de l'\u00c9tat et elle est inscrite dans la Constitution (art. 2, al. 2). La Suisse a donc soutenu d\u00e8s le d\u00e9but le processus d'\u00e9laboration de la Convention et a pris une part active aux travaux. \u00c0 l'occasion de la 33e Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO, elle s'est clairement exprim\u00e9e en faveur de l'adoption de la Convention.
La Convention a pour objectif la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles et la reconnaissance du droit de tous les \u00c9tats \u00e0 prendre des dispositions \u00e0 ce titre. Le terme \"diversit\u00e9 culturelle\" renvoie \u00e0 la multiplicit\u00e9 des formes par lesquelles les cultures des groupes et des soci\u00e9t\u00e9s trouvent leur expression.
La Convention traite notamment des questions relatives \u00e0 l'encouragement et \u00e0 la diffusion des expressions culturelles. Le principe du pluralisme des m\u00e9dias et du service public de radiodiffusion y est clairement inscrit, et le r\u00f4le essentiel de la soci\u00e9t\u00e9 civile en mati\u00e8re de protection et de promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles express\u00e9ment reconnu. S'agissant de l'articulation avec les autres instruments internationaux, la Convention pr\u00e9cise que ses dispositions sont compl\u00e9mentaires des normes internationales et n'y sont pas subordonn\u00e9es.
La ratification de la Convention permettra \u00e0 la Suisse de faire respecter sur le plan international les principes \u00e9prouv\u00e9s qui fondent sa politique culturelle. La Convention viendra soutenir la particularit\u00e9 de la politique culturelle suisse, qui encourage activement les \u00e9changes culturels et vise \u00e0 assurer une offre vari\u00e9e et de qualit\u00e9.
Elle viendra \u00e9galement confirmer le r\u00f4le d'instrument de l'aide au d\u00e9veloppement que la Suisse attribue \u00e0 la culture. Enfin, elle fera reconna\u00eetre au niveau international notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine de la culture et des politiques men\u00e9es par les cantons dans la protection et la promotion des expressions culturelles.
La ratification et la mise en oeuvre de la Convention ne n\u00e9cessiteront aucune modification sur le plan l\u00e9gislatif. Son application n'entra\u00eenera aucune t\u00e2che suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons et les communes. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
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Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 150 voix contre 40 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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