Par un jugement rendu le 14 juin 2007 (6A.106/2006), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re ne pr\u00e9sentait pas de base l\u00e9gale suffisante relative au retrait du permis de conduire suisse \u00e0 une personne ayant enfreint les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger. Il n'est donc plus possible de retirer le permis suisse suite \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res helv\u00e9tiques. La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'en ressort pas renforc\u00e9e, bien au contraire. En effet, les infractions routi\u00e8res graves - par exemple les exc\u00e8s de vitesse importants ou la conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 - commises dans un autre pays ne peuvent pas \u00eatre d\u00fbment sanctionn\u00e9s, parce que leur auteur n'y s\u00e9journe que rarement ou n'y passe que peu de temps. En outre, le but vis\u00e9 par le retrait d'admonestation, qui est de lutter contre la r\u00e9cidive, ne peut \u00eatre atteint dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du conducteur fautif. Le pr\u00e9sent projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re entend pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tablir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 un tel retrait afin que la pratique cantonale \u00e9tablie depuis de nombreuses ann\u00e9es puisse \u00eatre poursuivie. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au nom d'une minorit\u00e9 UDC de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) du Conseil national, Jean-Fran\u00e7ois Rime (V, FR) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, en faisant valoir que les autres \u00c9tats (\u00e0 l'exception de l'Autriche) ne pr\u00e9voyaient pas de retrait de permis en cas d'infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger, et qu'il n'y avait donc pas r\u00e9ciprocit\u00e9. Selon lui, cette mesure n'aurait d'effet v\u00e9ritable sur la s\u00e9curit\u00e9 des routes suisses que si elle \u00e9tait appliqu\u00e9e dans tous les pays europ\u00e9ens ou, du moins, dans les pays voisins (France, Allemagne et Italie). La minorit\u00e9 estimait qu'il s'agissait une fois de plus de remplir les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais du \" m\u00e9chant automobiliste \", consid\u00e9r\u00e9 comme une vache \u00e0 lait. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 que, en trente ans d'application, la mesure vis\u00e9e avait fait ses preuves et n'avait jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e ni contest\u00e9e par quiconque ; si elle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 14 juin 2007, c'est qu'il n'existait pas de base l\u00e9gale permettant le retrait du permis de conduire en Suisse apr\u00e8s une infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: il s'agit donc de combler cette lacune au plus vite, au nom de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par 80 voix contre 75. Tous les repr\u00e9sentants du groupe UDC, une grande partie du groupe lib\u00e9ral-radical et une minorit\u00e9 du groupe CEg ont soutenu la proposition de la minorit\u00e9.
Contre l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, le conseil a adopt\u00e9, par 99 voix contre 58, la proposition de Thomas M\u00fcller (CEg, SG), visant \u00e0 ce que la dur\u00e9e de l'interdiction ne puisse d\u00e9passer la dur\u00e9e d'interdiction prononc\u00e9e sur le lieu d'infraction (art. 16cbis, al. 2).
Par contre, une autre proposition, d\u00e9pos\u00e9e par Sylvia Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni (V, AG), a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de justesse, par 88 voix contre 85 et 3 abstentions. Elle demandait, eu \u00e9gard aux derniers chiffres relatifs aux accidents survenus \u00e0 des passages pour pi\u00e9tons, de r\u00e9tablir l'obligation pour les pi\u00e9tons de signaler par un signe de la main leur intention de traverser la chauss\u00e9e, qui avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en 1994.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les orientations de la modification l\u00e9gislative propos\u00e9e. Par 28 voix contre 8, il s'est n\u00e9anmoins ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de la commission en rejetant la proposition de Hermann B\u00fcrgi (V, TG), qui souhaitait que la Chambre haute se rallie au Conseil national sur l'art. 16cbis, al. 2 (voir ci-dessus la proposition M\u00fcller). Le Conseil national ayant maintenu sa version du projet lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 - suivant en cela l'avis de sa commission - d'adopter une pr\u00e9cision selon laquelle seules les personnes figurant dans le registre des mesures administratives peuvent voir la dur\u00e9e du retrait de leur permis d\u00e9passer celle prononc\u00e9e sur le lieu d'infraction \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 ce compromis \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9 (89 voix contre 88).
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 41 voix contre 0, tandis que le Conseil national l'a approuv\u00e9 par 100 voix contre 92 (rejet par le groupe UDC, une grande majorit\u00e9 du groupe radical-lib\u00e9ral et un quart du groupe CEg).
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