Outre la coop\u00e9ration internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les efforts d\u00e9ploy\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec Schengen, Europol et Eurojust, la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale est un pilier de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale de la Suisse.
Des accords de coop\u00e9ration bilat\u00e9raux existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 avec les \u00c9tats voisins et la Hongrie, la Slov\u00e9nie, la Lettonie et la R\u00e9publique tch\u00e8que. D'autres trait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec l'Albanie, la Mac\u00e9doine et la Roumanie. Ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement lors de la session de printemps 2007, mais ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur. L'accord avec la Bosnie-Herz\u00e9govine renforce la coop\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9chelon bilat\u00e9ral avec un \u00c9tat de l'Europe du Sud-Est, r\u00e9gion importante pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
L'accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et paraph\u00e9 au cours d'une seule rencontre qui a eu lieu durant le premier semestre 2006. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2007 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sign\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher le 24 avril 2007 \u00e0 Berne.
L'accord r\u00e8gle la collaboration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'\u00e9change d'informations, de la coordination des engagements op\u00e9rationnels, de la cr\u00e9ation de groupes de travail communs, de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des donn\u00e9es. Il a pour but premier la lutte contre la grande criminalit\u00e9, mais est applicable \u00e0 toutes les sortes de criminalit\u00e9. En est explicitement exclue la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re de d\u00e9lits politiques, militaires et fiscaux.
Cet accord ne porte pas atteinte au partage des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s de justice et de police. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de m\u00eame que celle entre ces derniers ne sont pas affect\u00e9es. Cet accord peut \u00eatre mis en oeuvre avec les moyens existants. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux conseils ont approuv\u00e9s l'accord sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 179 voix contre 0 au Conseil national.
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