L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 1995 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration avec les tribunaux internationaux charg\u00e9s de poursuivre les violations graves du droit international forme la base juridique de la coop\u00e9ration entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc charg\u00e9s de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l'humanit\u00e9 et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone. Ces trois tribunaux, qui reposent sur des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies (827/1993, 955/1994 et 1315/2000), ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s pour r\u00e9tablir la paix au sortir des conflits ayant frapp\u00e9 ces trois zones et pour faire appliquer le droit international humanitaire.
Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit que les deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda termineront leurs travaux fin 2010. Il est cependant douteux que ce calendrier puisse \u00eatre respect\u00e9, d'autant plus que certains des accus\u00e9s les plus importants sont en fuite. Quant aux proc\u00e9dures engag\u00e9es devant le Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra Leone, il est pr\u00e9vu qu'elles soient toutes termin\u00e9es fin 2009 bien que, l\u00e0 aussi, des retards ne soient pas exclus.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, initialement limit\u00e9 \u00e0 fin 2003, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par le Parlement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008. Apr\u00e8s cette date, la coop\u00e9ration avec les tribunaux mentionn\u00e9s n'aura plus de base juridique.
En tant que membre de la communaut\u00e9 internationale, la Suisse se doit de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour punir sans faille les crimes graves que doivent juger les tribunaux internationaux et pour contraindre les auteurs de ces actes \u00e0 en rendre compte. Ce devoir envers la communaut\u00e9 internationale requiert que la Suisse puisse poursuivre sa coop\u00e9ration avec ces tribunaux au-del\u00e0 de 2008, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de cinq ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013.
Parall\u00e8lement, cette modification est l'occasion, d'une part, de transformer l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en loi f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment aux nouvelles formes d'actes juridiques mises en place par la Constitution de 1999, et, d'autre part, d'apporter deux petites modifications techniques au texte de l'acte. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans d\u00e9bat et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Pirmin Schwander (V, SZ), a propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de revoir enti\u00e8rement l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Cette proposition visait principalement \u00e0 limiter les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sans remettre en question la coop\u00e9ration avec les cours internationales existantes, cette minorit\u00e9 estimait qu'il n'y avait aucune raison de laisser ou de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9tendre le champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la coop\u00e9ration avec d'autres tribunaux internationaux. Les rapporteurs de la commission ont relev\u00e9 toutefois qu'il serait opportun, au cas o\u00f9 d'autres tribunaux p\u00e9naux internationaux seraient institu\u00e9s, de retenir un syst\u00e8me analogue \u00e0 celui mis en place pour les tribunaux charg\u00e9s de l'ex-Yougoslavie, du Rwanda et de la Sierra Leone. La proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 106 voix contre 50. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 117 voix contre 32.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 179 voix contre 5 au Conseil national.
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