Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) et les pays membres du Groupe des Dix ont convenu de proroger les Accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt (AGE) pour une p\u00e9riode de cinq ans. Les AGE permettent au FMI, en cas de manque de liquidit\u00e9s, de disposer d'une r\u00e9serve suppl\u00e9mentaire de 17 milliards de droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS), soit 31 milliards de francs environ, pour faire face \u00e0 une crise extraordinaire qui mettrait en p\u00e9ril le syst\u00e8me mon\u00e9taire international. Les AGE, conclus en 1962, ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 1998 et renouvel\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 2003.
Ils jouent un r\u00f4le important de filet de s\u00e9curit\u00e9 en cas de crise grave. Si la Suisse reconduit sa participation aux AGE, comme le propose le Conseil f\u00e9deral, ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, \u00e0 r\u00e9server une ligne de cr\u00e9dit de 1020 millions de DTS (1860 millions de francs env.) du 26 d\u00e9cembre 2008 au 25 d\u00e9cembre 2013.
Le Conseil d'administration du FMI a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de cinq ans les Nouveaux accords d'emprunt (NAE,) qui s'appliquent parall\u00e8lement aux AGE, avec 26 pays ou institutions \u00e9tatiques. Gr\u00e2ce aux NAE, ajout\u00e9s aux AGE, le FMI disposera en cas de crise extraordinaire d'une ligne de cr\u00e9dit totale de 34 milliards de DTS (62 milliards de francs env.). La Suisse participe depuis 1998 aux NAE, qui sont \u00e9troitement li\u00e9s aux AGE. Les principes r\u00e9gissant les NAE s'inspirent en effet
de ceux des AGE et les deux institutions sont li\u00e9es sur le plan financier\u00a0: un pr\u00eat accord\u00e9 en vertu d'un des deux accords r\u00e9duit automatiquement du m\u00eame montant la garantie de cr\u00e9dit donn\u00e9e en vertu de l'autre accord. La ligne de cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9e qui est octroy\u00e9e dans le cadre des NAE repr\u00e9sente donc - ind\u00e9pendamment des AGE - l'engagement maximal de chaque participant. La ligne de cr\u00e9dit maximale garantie par la Suisse correspond ainsi \u00e0 1540 millions de DTS (2810 millions de francs env.). Les NAE ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s une seule fois, en 1998.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les AGE, restent n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me mon\u00e9taire international. Malgr\u00e9 la croissance \u00e9conomique exceptionnelle que nous connaissons actuellement et les travaux d'envergure men\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour renforcer l'architecture financi\u00e8re internationale, de futures crises financi\u00e8res internationales ne peuvent \u00eatre exclues. En outre, en participant aux AGE, la Suisse confirme sa qualit\u00e9 de membre du Groupe des Dix et son statut au sein du FMI, au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales (notamment l'OCDE et la Banque des R\u00e8glements Internationaux) et au sein de forums tels que le Forum sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FSF).
Le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit de confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de reconduire les AGE apr\u00e8s entente avec la Banque nationale suisse. Cette d\u00e9l\u00e9gation permet d'harmoniser la r\u00e9glementation des AGE avec celle applicable aux NAE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera cependant d'informer les Chambres f\u00e9d\u00e9rales de la participation de la Suisse aux AGE.
","Proceedings":"L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sans opposition par le Conseil national, qui devait se prononcer sur deux points du projet\u00a0: premi\u00e8rement, le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt du FMI ; deuxi\u00e8mement, le transfert au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re de reconduction des AGE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait en effet propos\u00e9 que cette comp\u00e9tence, jusqu'ici exerc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, lui revienne. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a expliqu\u00e9 que la question \u00e9tait plut\u00f4t d'ordre administratif et que l'attribution actuelle de la comp\u00e9tence \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne permettait pas toujours de respecter le calendrier fix\u00e9 par le FMI. Si la majorit\u00e9 de la commission souhaitait voir le Parlement conserver cette comp\u00e9tence, une minorit\u00e9 a recommand\u00e9 au conseil d'adopter la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par 125 voix contre 35, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission. Seul le groupe lib\u00e9ral-radical a donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats est \u00e9galement entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition. \u00c0 l'instar du Conseil national, la commission du Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9e contre le transfert de la comp\u00e9tence de d\u00e9cision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de sa commission. Il a toutefois apport\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re modification par rapport au projet adopt\u00e9 par le Conseil national\u00a0: l'art. 1, al. 1, de la version du Conseil des \u00c9tats pr\u00e9cise la dur\u00e9e de la p\u00e9riode durant laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 reconduire la participation de la Suisse aux AGE dans les termes en vigueur, \u00e0 savoir du 26 d\u00e9cembre 2008 au 25 d\u00e9cembre 2013. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 (29 voix contre 0). Il a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au conseil prioritaire, en vue de l'\u00e9limination des divergences.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9, sans en d\u00e9battre, \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats.
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