Les menaces qui p\u00e8sent sur la Suisse ne d\u00e9pendent pas uniquement de facteurs int\u00e9rieurs, mais sont de plus en plus \u00e9troitement li\u00e9es au contexte international. C'est pourquoi la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale ne sera efficace que si elle est men\u00e9e aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue de coop\u00e9rer avec ses partenaires \u00e9trangers. Outre la coop\u00e9ration internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les liens tiss\u00e9s avec l'Union europ\u00e9enne dans les domaines de Schengen et d'Europol, la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale est un pilier de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale de la Suisse. Des accords de coop\u00e9ration bilat\u00e9raux existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 avec les autres \u00c9tats voisins ainsi qu'avec la Hongrie, la Lettonie, la R\u00e9publique tch\u00e8que et la Slov\u00e9nie. D'autres trait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec la Roumanie, la Mac\u00e9doine, l'Albanie et la Bosnie-Herz\u00e9govine.
L'accord peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une version renforc\u00e9e de celui actuellement en vigueur, conclu \u00e0 Berne le 11 mai 1998. Il a \u00e9t\u00e9 l'objet de n\u00e9gociations s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es entre le 17 mars 2005 et le 30 mars 2007. C'est \u00e0 cette date qu'il a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 \u00e0 Paris. L'accord a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 27 juin 2007 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sign\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, le 9 octobre 2007 \u00e0 Paris.
Au m\u00eame titre que les autres accords d\u00e9j\u00e0 conclus par la Suisse, l'accord r\u00e9vis\u00e9 avec la France r\u00e8gle la collaboration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes en vertu de leur droit national, dans les domaines de l'\u00e9change d'informations, de la coordination des engagements op\u00e9rationnels, de la cr\u00e9ation de groupes de travail communs, ainsi que de la formation et du perfectionnement, et ce dans le strict respect de la protection des donn\u00e9es. Parmi les \u00e9l\u00e9ments nouveaux obtenus par la ren\u00e9gociation de l'accord existant on rel\u00e8vera notamment les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration accrue en cas d'\u00e9v\u00e9nements de grande envergure, de catastrophes ou d'accidents graves, la possibilit\u00e9 d'envoi d'unit\u00e9s de maintien de l'ordre, la formulation d'une r\u00e8gle relative \u00e0 l'exercice de comp\u00e9tences de puissance publique, une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise relative \u00e0 l'observation et la poursuite transfrontali\u00e8res, la possibilit\u00e9 d'\u00e9changer des donn\u00e9es en relation avec la poursuite d'infractions en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. Le nouvel accord contient des normes de protection des donn\u00e9es correspondant \u00e0 celles de la Convention d'Application de Schengen\u00a0; il renforce le r\u00f4le national du Centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re de Gen\u00e8ve, permet l'utilisation de moyens a\u00e9riens pour la mise en oeuvre de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. Le contenu de cet accord ne va cependant pas au-del\u00e0 de l'accord germano-suisse dont la teneur est similaire.
L'accord r\u00e9vis\u00e9 ne porte pas atteinte au partage des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s de justice et de police. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de m\u00eame que celle entre ces derniers ne sont pas non plus affect\u00e9es. Il peut en outre \u00eatre mis en oeuvre avec les moyens existants. La pr\u00e9sentation formelle de l'accord a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux fins d'en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9, et les commentaires sont consacr\u00e9s aux nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par l'accord r\u00e9vis\u00e9. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux Conseils ont approuv\u00e9s l'accord sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 190 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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