Le projet de loi sous revue a pour but d'am\u00e9liorer l'administration de la justice en mati\u00e8re de brevets. Pour ce faire, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral un tribunal des brevets de premi\u00e8re instance ayant comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des questions de violation et de validit\u00e9 juridique des brevets. La concentration des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de brevets aupr\u00e8s d'un tribunal national sp\u00e9cial permet de garantir au niveau national une jurisprudence de qualit\u00e9 concernant les litiges civils en mati\u00e8re de brevets.
Les litiges relatifs aux brevets sont complexes, car ils se trouvent \u00e0 la crois\u00e9e de la technique et du droit. Les juges appel\u00e9s \u00e0 statuer sur ces litiges doivent donc poss\u00e9der des connaissances tr\u00e8s pointues. L'\u00e9mergence de nouvelles technologies (p. ex. les biotechnologies et les nanotechnologies) les met d'ailleurs sans cesse devant de nouveaux d\u00e9fis.
En raison du faible nombre de proc\u00e8s en mati\u00e8re de brevets, les tribunaux cantonaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re ne sont pas tous en mesure de d\u00e9velopper des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. Ils ne disposent par cons\u00e9quent pas tous d'une exp\u00e9rience pratique suffisante en droit des brevets. Il en r\u00e9sulte une discontinuit\u00e9 de la jurisprudence et un manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique. En raison de leur manque d'exp\u00e9rience, ces tribunaux rendent souvent des jugements insatisfaisants, mais qui ont des incidences \u00e9conomiques consid\u00e9rables en raison de la valeur litigieuse souvent \u00e9lev\u00e9e. Par ailleurs, les proc\u00e8s relatifs aux brevets accaparent trop fortement leur personnel.
Le projet de loi pr\u00e9voit de cr\u00e9er un tribunal national sp\u00e9cial de premi\u00e8re instance qui aura comp\u00e9tence exclusive pour juger les questions de violation et de validit\u00e9 juridique des brevets dans le but de prot\u00e9ger les justiciables dans les litiges de brevets. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral restera comp\u00e9tent en seconde instance.
Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Il s'agira de juges suppl\u00e9ants, \u00e0 l'exception du pr\u00e9sident et d'un autre membre du tribunal, afin de tenir compte du volume de travail attendu du tribunal.
La mise \u00e0 disposition de l'infrastructure du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral favorisera la r\u00e9alisation de synergies judicieuses et contribuera \u00e0 contenir les co\u00fbts. Lorsqu'un litige le requerra, le tribunal pourra cependant aussi si\u00e9ger ailleurs, ce qui permettra de garantir la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire.
Le financement du tribunal sp\u00e9cial sera assur\u00e9 par le biais des \u00e9moluments judiciaires et, subsidiairement, par celui des taxes sur les brevets.
Le droit de proc\u00e9dure suit pour l'essentiel le code de proc\u00e9dure civile suisse. Des d\u00e9rogations \u00e0 ces prescriptions permettent de tenir compte des particularit\u00e9s proc\u00e9durales propres au droit des brevets. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Projet 1
Au Conseil des \u00c9tats, l'art. 9, al. 2, qui r\u00e8gle l'\u00e9lection des juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets, a suscit\u00e9 la controverse. Une majorit\u00e9 de la commission voulait s'\u00e9carter du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de sorte que les juges suppl\u00e9ants ne soient pas \u00e9lus par la Commission judiciaire, mais - \u00e0 l'instar des juges ordinaires - directement par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: elle consid\u00e9rait que les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets et les juges au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral ou au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral devaient \u00eatre trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Luginb\u00fchl (BD, BE) s'est montr\u00e9e favorable au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, estimant que, lors d'une \u00e9lection par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rents partis p\u00e8serait davantage dans la balance que les comp\u00e9tences techniques des candidats, alors que les juges suppl\u00e9ants sont engag\u00e9s principalement en qualit\u00e9 d'experts. La proposition de la majorit\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 20 voix contre 15.
Les d\u00e9bats du Conseil national ont port\u00e9 principalement sur l'\u00e9lection des juges. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL), a soutenu la position du Conseil des \u00c9tats, alors que la majorit\u00e9 de la commission souhaitait adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de la majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 89 voix contre 72.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, les deux Chambres ont camp\u00e9 sur leurs positions, jusqu'\u00e0 ce que le Conseil national d\u00e9cide finalement de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Au vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux Chambres sans opposition.
Projet 2
Aussi bien le Conseil des \u00c9tats que le Conseil national ont approuv\u00e9 le projet sans d\u00e9bat et sans opposition.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 194 voix contre 0 au Conseil national. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, respectivement par 43 voix contre 0 et par 193 voix contre 0.
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