Plusieurs initiatives parlementaires ou motions proposent actuellement de modifier certains \u00e9l\u00e9ments du droit parlementaire. Ces propositions seront mises en oeuvre au moyen d'un seul projet, qui portera en outre sur quelques autres am\u00e9liorations \u00e9labor\u00e9es par la commission elle-m\u00eame.
Les principales am\u00e9liorations pr\u00e9vues visent \u00e0 revaloriser la motion et le postulat dans la proc\u00e9dure du Conseil national. En effet, une r\u00e9glementation efficace permettra au Conseil national de consacrer davantage de temps \u00e0 l'examen des interventions personnelles. Par ailleurs, les interventions susceptibles d'obtenir le soutien d'une majorit\u00e9, notamment celles \u00e9manant de l'autre conseil ou d'une commission, doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement trait\u00e9es en priorit\u00e9. Quant \u00e0 celles qui n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le conseil deux ans apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t, elles ne doivent plus pouvoir \u00eatre class\u00e9es sans lui avoir \u00e9t\u00e9 soumises. Il convient plut\u00f4t de se prononcer sur ces interventions sans d\u00e9bat.
Afin de disposer de davantage de temps pour l'examen des interventions, d'une part, l'horaire des s\u00e9ances du Conseil national sera l\u00e9g\u00e8rement \u00e9largi (s\u00e9ance de nuit le lundi des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me semaines de la session, session sp\u00e9ciale obligatoire au cours du 2e trimestre), d'une autre part, et les autres objets soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration devront pouvoir \u00eatre trait\u00e9s plus efficacement (cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie de traitement accordant un temps de parole r\u00e9duit lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, tenue d'un d\u00e9bat organis\u00e9 lorsque la discussion par article est tr\u00e8s fournie).
Ces propositions, qui ne concernent que le Conseil national, sont accompagn\u00e9es de quelques menues nouveaut\u00e9s applicables aux deux conseils\u00a0:
1. acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9limination des divergences concernant l'examen pr\u00e9alable des initiatives parlementaires ;
2. r\u00e9duire la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l'examen des motions de teneur identique d\u00e9pos\u00e9es par des commissions dans les deux conseils ;
3. abolir la consultation obligatoire des Commissions des finances lors de l'examen pr\u00e9alable de projets ayant des effets financiers importants ;
4. l\u00e9gif\u00e9rer sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lorsqu'est constat\u00e9e l'incapacit\u00e9 d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exercer sa fonction ;
5. compl\u00e9ter le catalogue des questions \u00e0 aborder dans les messages afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y fasse notamment le point sur les cons\u00e9quences qu'un projet aura pour les g\u00e9n\u00e9rations futures ;
6. r\u00e9gler la question de la responsabilit\u00e9 des membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ;
7. clarifier la proc\u00e9dure applicable au traitement des p\u00e9titions.
(Source\u00a0: Rapport de la Commission des institutions politiques CN)
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re devant le Conseil national, les rapporteurs de la Commission des institutions politiques ont soulign\u00e9 que les modifications de la loi sur le Parlement qui \u00e9taient propos\u00e9es - relativement au traitement des interventions personnelles, des motions, des postulats, des interpellations et des initiatives parlementaires - permettraient surtout d'augmenter l'efficacit\u00e9 du Parlement. Apr\u00e8s quoi, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition.
Se penchant sur l'art. 81, al. 1, la Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e \u00e0 l'avis d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Ruedi Lustenberger (CEg, LU), qui souhaitait maintenir le vote final en cas d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant une initiative populaire. Le Conseil national s'est ensuite ralli\u00e9 cette fois \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, qui proposait de d\u00e9sormais traiter les recommandations de vote concernant des initiatives populaires et des contre-projets dans des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux distincts (Art. 101). Il s'est \u00e9galement prononc\u00e9, toujours sur proposition de sa commission, en faveur de la r\u00e9introduction de la clause \" guillotine \" (art. 119), abolie en 2003, qui vise \u00e0 classer les interventions dont l'examen n'est pas achev\u00e9 par le conseil dans un d\u00e9lai de deux ans suivant leur d\u00e9p\u00f4t. Il a \u00e9galement suivi sa commission \u00e0 l'\u00e9gard de la future proc\u00e9dure applicable aux motions et aux postulats (art. 121 et 124).
Par ailleurs, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale statuera d\u00e9sormais sur les propositions visant \u00e0 constater l'incapacit\u00e9 d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exercer leur fonction (art. 140a). Alors que la constatation est du ressort de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le droit de d\u00e9poser une telle proposition est accord\u00e9 au Bureau de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 156 voix contre 2.
S'agissant des propositions de modification touchant le r\u00e8glement du Conseil national (RCN), la question d'une nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des commissions (art. 15) n'a pas manqu\u00e9 de soulever moult discussions. Une minorit\u00e9 I, emmen\u00e9e par \u00c9di Engelberger (RL, NW) et soutenue par le Bureau du Conseil national, demandait que l'ensemble des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au sein des commissions permanentes soient r\u00e9partis proportionnellement, selon la pratique en vigueur au Conseil des \u00c9tats, tandis qu'une minorit\u00e9 II, emmen\u00e9e par Antonio Hodgers (G, GE), souhaitait que tout d\u00e9put\u00e9, qu'il soit membre d'un groupe ou non, ait droit \u00e0 un si\u00e8ge au moins au sein d'une des commissions permanentes. La Chambre basse s'est ralli\u00e9e \u00e0 l'opinion de la minorit\u00e9 I.
A une forte majorit\u00e9, le conseil a approuv\u00e9 en outre une disposition aux termes de laquelle, lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins seront consacr\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable des initiatives et interventions parlementaires. Le Conseil national a donn\u00e9 encore son approbation \u00e0 plusieurs propositions de sa commission, avant d'adopter le projet par 106 voix contre 41.
Au Conseil des \u00c9tats, lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la modification de la loi sur le Parlement, Rolf B\u00fcttiker (RL, So) a d\u00e9plor\u00e9 que le Conseil national n'ait pas, \u00e0 l'art. 81, al. 1, trouv\u00e9 de solution pour le cas o\u00f9, au vote final, une des deux chambres s'opposerait \u00e0 la recommandation de vote. Selon le droit en vigueur, en effet, le Parlement n'\u00e9met pas de recommandation en pareille situation, ce qui va \u00e0 l'encontre des dispositions constitutionnelles. La chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Corina Casanova, a soulign\u00e9 que le vote final \u00e9tait important car il permettait d'obtenir une recommandation de vote vraiment repr\u00e9sentative en raison du fort taux de participation. \u00c0 ses yeux, il est en outre peu probable que les conseils ne parviennent pas \u00e0 s'accorder sur une recommandation de vote ; depuis 1891, cela n'est arriv\u00e9 que deux fois, et jamais pour une initiative populaire assortie d'un contre-projet direct. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats a en outre d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil national, d'opter pour que les recommandations de vote concernant des initiatives populaires et des contre-projets soient trait\u00e9es dans des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux distincts. Pour le rapporteur de la commission, Hansheiri Inderkum (CEg, UR), le Parlement devrait pouvoir, tout comme le peuple, se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur les deux projets, car un vote final unique entrave l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de la volont\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s.
Le projet est retourn\u00e9 au Conseil national muni de quelques divergences mineures (portant notamment sur la recevabilit\u00e9 des initiatives parlementaires et autres interventions r\u00e9dig\u00e9es par plusieurs auteurs), puis celui-ci s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'opinion du Conseil des \u00c9tats en tous points.
En deuxi\u00e8me lecture, le Conseil national a par ailleurs approuv\u00e9 les modifications de son r\u00e8glement concernant le changement du syst\u00e8me de r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des commissions.
Il a par contre rejet\u00e9 une proposition de Jasmin Hutter-Hutter (V, SG) qui visait \u00e0 introduire, \u00e0 l'art. 17, une disposition pr\u00e9voyant que tout d\u00e9put\u00e9 qui quitterait un groupe parlementaire serait aussit\u00f4t exclu des commissions.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 les modifications de la loi sur le Parlement par 129 voix contre 62, et le Conseil des \u00c9tats, par 42 voix et 1 abstention. Le Conseil national a par ailleurs adopt\u00e9 les modifications de son r\u00e8glement par 99 voix contre 93, les membres des groupes UDC et CEg faisant partie des opposants.
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