Nous fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 22
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Al. 1 bis
Les assureurs ne peuvent, directement ou indirectement par le biais d'une association de branche, financer des campagnes politiques au moyen des primes de l'assurance-maladie sociale.
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","ReasonText":"La campagne politique men\u00e9e par Sant\u00e9suisse dans le cadre de la votation sur l'initiative populaire \"pour une caisse-maladie unique et sociale\" a, c'est le moins que l'on puisse dire, d\u00e9fray\u00e9 la chronique. En effet, de nombreuses interventions ont eu lieu dans notre Parlement pour d\u00e9noncer l'utilisation d'un v\u00e9ritable \"tr\u00e9sor de guerre\" par Sant\u00e9suisse pour lutter contre ce projet (voir \u00e0 ce propos la question Berberat 06.1148 ou l'heure des questions du 18 d\u00e9cembre 2006, notamment la question de Monsieur Werner Marti, conseiller national). En r\u00e9ponse \u00e0 ces interrogations l\u00e9gitimes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il ne disposait pas d'une base l\u00e9gale suffisante lui accordant une comp\u00e9tence de surveillance institutionnelle de l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des assureurs-maladie (Sant\u00e9suisse). Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de cr\u00e9er cette base l\u00e9gale dans la LAMal afin d'\u00e9viter que des d\u00e9rapages n'aient de nouveau lieu lorsque le peuple et les cantons seront consult\u00e9s sur des sujets relevant des assurances-maladie.
Au surplus, cette question a fait l'objet d'un avis de droit des professeurs Rhinow et K\u00e4gi-Diener, qui a \u00e9t\u00e9 rendu public le 12 d\u00e9cembre 2006. Cet avis de droit de pr\u00e8s de 30 pages conclut que l'assurance-maladie sociale est une t\u00e2che publique et que, de ce fait, les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale (caisses-maladie) ont un statut d'organe de l'administration indirect. Elles sont donc li\u00e9es, dans une grande partie de leurs actions, aux principes du droit public et doivent notamment respecter les droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'utilisation incontr\u00f4l\u00e9e de fonds provenant des primes de l'assurance-maladie sociale par l'association de branche Sant\u00e9suisse n'est pas conforme \u00e0 la loi. En d'autres termes, l'utilisation de millions de francs provenant de l'argent des cotisations dans une campagne \u00e9lectorale repr\u00e9sente une entrave disproportionn\u00e9e et donc illicite \u00e0 la campagne \u00e9lectorale garantie par les droits fondamentaux. En r\u00e9sum\u00e9, l'argent de la prime de base ne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de son but.
\u00c0 notre sens, Sant\u00e9suisse ne devrait recevoir de contributions des assureurs que pour financer des activit\u00e9s et des prestations telles que des informations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, des publications, des n\u00e9gociations concernant les tarifs et les conventions, l'\u00e9tablissement de statistiques, l'organisation de cours ou le perfectionnement des employ\u00e9s. La pr\u00e9sente initiative parlementaire fonde donc une comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour contr\u00f4ler non seulement les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale, mais \u00e9galement Sant\u00e9suisse qui ne peut utiliser les primes de l'assurance de base \u00e0 sa guise, \u00e0 l'inverse de ce qui en est des primes relevant de l'assurance compl\u00e9mentaire.
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