Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), notamment \u00e0 l'article 85a, est modifi\u00e9e afin que les commandements de payer injustifi\u00e9s soient annul\u00e9s rapidement sans porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de ceux qui intentent une action en lib\u00e9ration de dette parce que celle-ci n'a jamais exist\u00e9 ou qu'elle est \u00e9teinte.
","ReasonText":"L'art.\u00a038, al.\u00a01, LP pr\u00e9voit que \"l'ex\u00e9cution forc\u00e9e ayant pour objet une somme d'argent ou des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 fournir s'op\u00e8re par la poursuite pour dettes\". Il est regrettable que le droit conf\u00e9r\u00e9 par cette disposition soit souvent exerc\u00e9 ind\u00fbment et surtout sans la moindre n\u00e9cessit\u00e9, mettant en difficult\u00e9 des personnes injustement impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure de poursuite.
Les probl\u00e8mes sont \u00e9vidents lors de la conclusion d'un contrat de location, souvent subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le locataire apporte la preuve de sa solvabilit\u00e9, ou lors de la recherche d'un emploi. Ils sont \u00e9galement manifestes dans le domaine sensible des march\u00e9s publics. Quiconque entend faire constater que la dette n'existe pas au sens de l'article 85a LP doit engager une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
La solution pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur s'av\u00e8re probl\u00e9matique \u00e0 d'autres titres. Si la proc\u00e9dure de poursuite porte sur un montant de 5 000 000 de francs, par exemple, l'avance de frais du cr\u00e9ancier pr\u00e9sum\u00e9 sera inf\u00e9rieure \u00e0 500 francs, alors que, pour intenter une action en lib\u00e9ration de dette au sens de l'article 85a, le d\u00e9biteur pr\u00e9sum\u00e9 devra avancer les frais de justice, qui peuvent s'\u00e9lever \u00e0 50 000 francs (cf. tarif des frais judiciaires du canton du Tessin\u00a0; LTG).
Le pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 l'annulation d'une proc\u00e9dure de poursuite est donc consid\u00e9rable pour celui qui doit faire constater que la dette n'existe pas ou qu'elle n'existe plus, sans compter la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.
La question doit manifestement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e. On pourrait par exemple fixer un d\u00e9lai au cr\u00e9diteur pour qu'il fasse valoir sa cr\u00e9ance en justice, sous peine d'abandon de la poursuite et d'annulation du commandement de payer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237490810353)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755849850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}