Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le CO2 sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les nouvelles centrales \u00e0 \u00e9nergie fossile de plus de 50 m\u00e9gawatts soient soumises \u00e0 une autorisation obligatoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette autorisation ne sera accord\u00e9e qu'\u00e0 condition qu'il soit prouv\u00e9 que la chaleur qu'elles produisent est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et que cette r\u00e9cup\u00e9ration entra\u00eene des r\u00e9ductions de CO2 en permettant, notamment, le remplacement de chauffages au mazout ou au gaz.
Des exceptions seront autoris\u00e9es lorsqu'il s'agit de simples centrales de r\u00e9serve qui sont mises en place dans des situations d'urgence et ne produisent pas r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"Lorsqu'on produit de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec du gaz naturel, des taux de rendement de quelque 60\u00a0% sont possibles contre 30 \u00e0 35\u00a0% avec les autres moyens de production thermique d'\u00e9lectricit\u00e9. En outre, compar\u00e9 aux chauffages au mazout, le gaz naturel g\u00e9n\u00e8re des \u00e9missions de CO2 et d'autres polluants sp\u00e9cifiquement plus faibles.
Lorsqu'on utilise du gaz naturel dans des centrales avec couplage chaleur-force et qu'une partie ad\u00e9quate de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite sert \u00e0 faire fonctionner des pompes \u00e0 chaleur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz, cela fait baisser les \u00e9missions de CO2\u00a0; en outre, le taux de rendement global de l'utilisation des combustibles fossiles en Suisse augmente.
Afin d'obtenir un taux de rendement global aussi \u00e9lev\u00e9 que possible, la construction et l'exploitation de centrales \u00e0 gaz ne seront dor\u00e9navant autoris\u00e9es qu'\u00e0 condition que la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur produite par les centrales \u00e0 gaz, de m\u00eame que l'alimentation de pompes \u00e0 chaleur en \u00e9lectricit\u00e9, permettent le remplacement de sources d'\u00e9missions de CO2 existantes (par ex. des chauffages au mazout ou au gaz).
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