Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cr\u00e9era les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que, dans la publicit\u00e9 (spots t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s, annonces dans la presse, catalogues de vente, etc.) pour des appareils \u00e9lectriques et des v\u00e9hicules \u00e0 moteur (voitures, motos, etc.), la consommation d'\u00e9nergie ou de carburant apparaisse clairement. On publiera en outre l'\u00e9tiquette \u00c9nergie se rapportant \u00e0 chaque appareil et, pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, la consommation de carburant.
","ReasonText":"Les appareils m\u00e9nagers, tout comme les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, pr\u00e9sentent de grandes diff\u00e9rences s'agissant de la consommation d'\u00e9nergie et de l'impact sur le climat. Si la Suisse ne vendait plus que les appareils qui consomment le moins d'\u00e9nergie, on pourrait en \u00e9conomiser beaucoup. On entend r\u00e9guli\u00e8rement dire que c'est aux individus d'agir et de prendre leurs responsabilit\u00e9s. Mais, \u00e0 cet effet, les consommateurs ont besoin d'informations transparentes, ce qui fait encore largement d\u00e9faut. La publicit\u00e9 ne mentionne pas syst\u00e9matiquement la consommation d'\u00e9nergie des diff\u00e9rents produits. Afin que les consommateurs puissent prendre leurs responsabilit\u00e9s, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie se rapportant aux appareils \u00e9lectriques et aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur doit \u00eatre toujours indiqu\u00e9e dans la publicit\u00e9. Pour les v\u00e9hicules, on mentionnera en outre la consommation de carburant. Il est important que l'acheteur n'obtienne pas cette information uniquement au magasin, car, pour la plupart des achats - notamment pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur -, il sait le plus souvent assez bien, une fois qu'il se rend au point de vente, quel produit il souhaite acheter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1221436800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712775052287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}