Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 15
Titre
Temps de conduite et formation du personnel
Art. 15a
Titre
Transports internationaux d'animaux
Texte
Al. 1
Les autorit\u00e9s douani\u00e8res contr\u00f4lent les importations et les exportations d'animaux sous l'angle du respect de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux et des prescriptions internationales en mati\u00e8re de protection des animaux, notamment de la Convention europ\u00e9enne sur la protection des animaux en transport international.
Al. 2
Les animaux destin\u00e9s \u00e0 l'abattage ne doivent pas transiter vivants par la Suisse.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s l'actuel art.\u00a059, al.\u00a04, de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux (OITE), le transport par la route des esp\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 l'abattage est interdit en Suisse. En 2000, dans le cadre de l'Accord bilat\u00e9ral relatif aux \u00e9changes de produits agricoles conclu entre la Suisse et l'UE, aussi bien le Bureau de l'int\u00e9gration que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin, \u00e0 l'\u00e9poque responsable de ce domaine, avaient assur\u00e9 que l'accord ne changerait rien \u00e0 l'interdiction de transit, qui serait maintenue lors de la r\u00e9vision de l'OITE. En contradiction avec ces d\u00e9clarations, l'interdiction est lev\u00e9e en raison des \"d\u00e9veloppements de l'annexe v\u00e9t\u00e9rinaire\" de l'accord.
La Suisse risque ainsi de devenir la plaque tournante des transports internationaux de l'Union europ\u00e9enne, effectu\u00e9s dans des conditions scandaleuses. Elle se ferait alors la complice des tortures inflig\u00e9es aux animaux sur les routes d'Europe.
Bien s\u00fbr, les temps de transport, qui durent souvent dans les 40 \u00e0 60 heures, et jusqu'\u00e0 90 heures parfois, seraient \u00e0 peine moins longs avec un transit par la Suisse, pour ces camions dans lesquels les animaux sont entass\u00e9s sur trois ou quatre \u00e9tages. Cependant, les routes suisses seraient int\u00e9ressantes pour les camionneurs europ\u00e9ens, en raison du r\u00e9seau routier bien d\u00e9velopp\u00e9 et des faibles co\u00fbts de transit, sans compter qu'il n'y a g\u00e9n\u00e9ralement pas de contr\u00f4les. Cela signifierait donc, pour la Suisse, consid\u00e9rablement plus de trafic de poids lourds sur l'axe nord-sud, d\u00e9j\u00e0 encombr\u00e9, et irait \u00e0 l'encontre des objectifs de transfert de la route au rail, affirm\u00e9s plusieurs fois par le peuple. Mais le plus grave est le risque d'\u00e9pizooties et de zoonoses.
La lev\u00e9e de l'interdiction du transit routier pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc doublement incons\u00e9quente. D'une part, le transport d'animaux est limit\u00e9 \u00e0 six heures sur notre territoire. Par contre, dans l'Union europ\u00e9enne, les animaux peuvent \u00eatre facilement transport\u00e9s pendant des p\u00e9riodes dix fois plus longues. Les camionneurs suisses et \u00e9trangers seraient donc soumis \u00e0 des prescriptions diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de protection des animaux.
D'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense des millions de francs pour la pr\u00e9vention des \u00e9pizooties et des maladies des animaux de rente. Les bonnes conditions sanitaires obtenues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent seraient remises en question par la lev\u00e9e de l'interdiction et par le risque associ\u00e9 d'\u00e9pizooties.
Un contr\u00f4le aux postes de douane des transports internationaux d'animaux (art. 15a al. 1 LPA) garantirait aussi bien le respect des nouvelles dispositions de la LPA relatives au transport des animaux que l'application de la convention europ\u00e9enne ratifi\u00e9e par la Suisse.
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