Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le n\u00e9cessaires pour assurer l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) au sens de son art.\u00a072, al.\u00a02, sont mis en place.
","ReasonText":"La LHID, entr\u00e9e en vigueur en 1993, laissait un d\u00e9lai de huit ans aux cantons pour adapter leur l\u00e9gislation fiscale aux dispositions f\u00e9d\u00e9rales. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, soit d\u00e8s 2001, le droit f\u00e9d\u00e9ral est directement applicable si les dispositions cantonales s'en \u00e9cartent.
L'uniformisation du calcul de l'imp\u00f4t dans le temps faisait exception \u00e0 cette r\u00e8gle puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait tenu de faire rapport et de soumettre des propositions au Parlement (art. 70). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le fit dans son rapport du 9 janvier 2002 qui constate l'uniformisation du calcul de l'imp\u00f4t des personnes physiques dans le temps en faveur du syst\u00e8me de la taxation annuelle postnumerando. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour autant, n'a pas encore soumis au Parlement le message annonc\u00e9 \u00e0 cet effet.
De plus, les dispositions finales de la LHID pr\u00e9voyant, d'une part, l'applicabilit\u00e9 directe du droit f\u00e9d\u00e9ral et, d'autre part, la collaboration avec les cantons pour l'ex\u00e9cution, j'avais demand\u00e9 par voie de motion (04.3081) d'ins\u00e9rer dans la loi des m\u00e9canismes de contr\u00f4le n\u00e9cessaires, associant la Conf\u00e9d\u00e9ration et des repr\u00e9sentants des cantons, pour assurer une application harmonieuse de l'harmonisation formelle.
Le 8 mars 2006, le Conseil national d\u00e9cidait de rejeter la motion susmentionn\u00e9e, la jugeant superflue compte tenu des engagements du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un an plus tard, malgr\u00e9 les promesses de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz faites devant le Conseil national, aucune mesure n'a encore \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Or, l'application directe de la LHID pose quelques probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation et ne favorise pas une collaboration optimale avec les cantons.
Pour que l'harmonisation formelle apporte la transparence escompt\u00e9e et les simplifications souhait\u00e9es, il est temps d'agir dans le sens indiqu\u00e9 par mon initiative parlementaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Rey Jean-No\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213228800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712773174167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}