Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, les familles ont beaucoup \u00e9volu\u00e9, que ce soit du point de vue de leur composition, de leur organisation ou de leur stabilit\u00e9, qui a consid\u00e9rablement diminu\u00e9. Ainsi, la politique familiale doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 trois d\u00e9fis majeurs\u00a0: compenser la charge financi\u00e8re des familles, permettre de concilier la vie familiale et l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et renforcer la vie familiale.
Afin de favoriser la r\u00e9alisation de ces objectifs, l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Norbert Hochreutener demande que soit attribu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence \u00e9tendue en mati\u00e8re de politique familiale.
\u00c0 ce jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un large \u00e9ventail d'instruments permettant de compenser une partie des charges suppl\u00e9mentaires que supportent les familles. Citons par exemple les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t, les allocations familiales, l'assurancematernit\u00e9 ou encore des mesures relevant des assurances sociales et sp\u00e9cialement destin\u00e9es aux familles, telles que les r\u00e9ductions de primes ou les rentes pour enfant. S'agissant du renforcement de la vie familiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement en mesure de soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons et les communes, gr\u00e2ce notamment aux centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse et \u00e0 diverses actions concourant \u00e0 la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi qu'\u00e0 l'encouragement des jeunes.
Par contre, le troisi\u00e8me volet - au demeurant central - d'une politique familiale moderne, \u00e0 savoir les mesures d'encouragement permettant de concilier la vie familiale et l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, n'a encore trouv\u00e9 aucune expression dans la Constitution. Il s'agit par cons\u00e9quent de combler cette lacune en adoptant un nouvel article constitutionnel, lequel pr\u00e9voira qu'il incombe \u00e0 l'\u00c9tat d'engager des mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.
Estimant que la mesure prioritaire \u00e0 cet \u00e9gard doit consister \u00e0 \u00e9largir l'offre des structures d'accueil extrafamiliales et parascolaires de sorte qu'elle r\u00e9ponde aux besoins, la commission propose d'int\u00e9grer cet objectif concret dans la Constitution. Une telle modification ne changerait rien aux attributions des acteurs concern\u00e9s\u00a0: les cantons et les communes resteraient comp\u00e9tents en mati\u00e8re de politique familiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervenant que lorsque ces derniers manquent \u00e0 leur devoir. (Source\u00a0: condens\u00e9 du rapport de la CSSS-N du 10.11.2011)
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.02.2012
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'introduction dans la Constitution d'une nouvelle disposition sur la politique familiale. Il approuve le projet d'une commission parlementaire qui pr\u00e9voit d'inscrire dans la Constitution, \u00e0 titre de t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la promotion de mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d'une activit\u00e9 lucrative. \u00c0 ses yeux, un tel objectif a une grande port\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 et la politique familiale. Il se rallie \u00e0 des propositions de minorit\u00e9s de la commission et soutient l'introduction d'une disposition constitutionnelle sur l'harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien.(Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du 15.02.2012)
","Proceedings":"Au Conseil national, la discussion sur la prorogation du d\u00e9lai de traitement de l'initiative \u00e0 la session de printemps 2010 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un affrontement classique en terme de politique familiale. Les groupes lib\u00e9ral radical et le groupe de l'UDC ont propos\u00e9 le classement de l'initiative au nom du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la responsabilit\u00e9 individuelle. Le conseil s'est toutefois prononc\u00e9 pour un prolongement du d\u00e9lai de traitement par 97 voix contre 88.
\u00c0 la session de printemps 2012, le Conseil national a adopt\u00e9 le nouvel article constitutionnel encourageant la conciliation de la famille et du travail par 111 voix contre 68. Une forte majorit\u00e9 du groupe lib\u00e9ral-radical ainsi que le groupe de l'UDC ont rejet\u00e9 cet article jug\u00e9 superflu. C'est par 112 voix contre 64 et une abstention que le National est entr\u00e9 en mati\u00e8re. Une minorit\u00e9 de la commission, soutenue par la moiti\u00e9 du groupe lib\u00e9ral-radical ainsi que le groupe UDC avait propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, \u00e9voquant les craintes de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, la volont\u00e9 de laisser aux communes et aux cantons la responsabilit\u00e9 de la politique familiale. De plus, ces questions devaient relever de la responsabilit\u00e9 individuelle.
Dans la discussion par article, le Conseil national a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une minorit\u00e9 de sa commission. Il a consid\u00e9r\u00e9 que le nouvel article constitutionnel devait encourager les mesures permettant de concilier la vie familiale non seulement avec l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative mais aussi avec une formation. En revanche, il s'est oppos\u00e9 \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir des principes propres \u00e0 harmoniser les avances de contribution d'entretien par les cantons. Soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une minorit\u00e9 de la commission cette disposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 96 voix contre 80. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset de m\u00eame que le porte-parole de la minorit\u00e9 ont rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de combler les lacunes dans ce domaine et le soutien de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \u00e0 une solution inscrite directement dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les opposants ont estim\u00e9 qu'il fallait respecter les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et laisser aux cantons le soin d'harmoniser les avances sur contribution d'entretien.
Comme au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, craignant une extension incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9penses mais surtout discernant dans cette disposition une atteinte aux fondements du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la subsidiarit\u00e9. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par 29 voix contre 13, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 ensuite aux d\u00e9cisions du Conseil national. Il ainsi refus\u00e9 de suivre la majorit\u00e9 de la commission qui aurait souhait\u00e9, de justesse il est vrai, que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse fixer des principes visant \u00e0 harmoniser les avances des pensions alimentaires si les efforts des cantons en la mati\u00e8re ne suffisaient pas. Le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre une minorit\u00e9 compos\u00e9e de membres des groupes PDC/PEV et UDC et rejet\u00e9 l'al. 4 de l'art. 115a par 22 voix contre 19. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 30 voix contre 14.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 129 voix contre 57 et 2 abstentions, le Conseil des \u00c9tats par 28 voix contre 12 et une abstention.
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 3 mars 2013 par 45,7\u00a0% des votants et par 11 cantons et 4 demi-cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement cr\u00e9era un article constitutionnel pr\u00e9voyant une politique \u00e9tendue en faveur de la famille\u00a0; il se fondera sur le mod\u00e8le suivant\u00a0:
Art. 116a Politique en faveur de la famille
Al. 1
Dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiennent les personnes ayant des enfants et s'emploient \u00e0 compenser les charges suppl\u00e9mentaires qu'elles assument par rapport aux personnes seules et aux couples mari\u00e9s sans enfant. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet effet par les cantons. Elle prend notamment en consid\u00e9ration, dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, les mesures fiscales prises par les cantons en faveur des personnes ayant des enfants.
Al. 2
La Conf\u00e9d\u00e9ration all\u00e8ge en particulier, sans r\u00e9duire les prestations, les imp\u00f4ts des personnes ayant des enfants, ainsi que les charges qu'elles assument au titre des assurances sociales ne reposant pas sur le principe de la capitalisation.
Al. 3
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Si les efforts des cantons et des tiers sont insuffisants, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut fixer \u00e0 cet effet des exigences minimales dans la loi pour autant qu'elle participe au financement des prestations des cantons.
Al. 4
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la formation et l'int\u00e9gration des enfants et des jeunes. Elle peut soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet effet en versant des contributions.
","ReasonText":"Le soutien aux familles et la possibilit\u00e9 de concilier vie familiale et vie professionnelle rev\u00eatent une importance croissante dans le d\u00e9bat politique. L'article 116 de la Constitution fixe toutefois une base extr\u00eamement limit\u00e9e pour mener une politique familiale\u00a0: en octroyant des contributions pour l'encadrement extrafamilial, le l\u00e9gislateur a sans doute d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement utilis\u00e9, si ce n'est d\u00e9pass\u00e9, la marge de manoeuvre qu'elle offre. Il est donc n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base constitutionnelle qui donne au l\u00e9gislateur une marge de manoeuvre suffisante pour fixer des mesures concr\u00e8tes dans la loi.
Le nouvel article constitutionnel devra notamment\u00a0:
- pr\u00e9ciser que la politique en faveur de la famille est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0;
- pr\u00e9voir d'all\u00e9ger les charges des personnes ayant des enfants, \u00e0 la fois par l'octroi de ressources suppl\u00e9mentaires ou d'all\u00e8gements fiscaux et par la mise en place d'offres d'encadrement appropri\u00e9es\u00a0;
- d\u00e9l\u00e9guer dans une large mesure au l\u00e9gislateur la mise en oeuvre concr\u00e8te de la politique en faveur de la famille.
Lorsque le contenu du nouvel article constitutionnel aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini, les nouvelles dispositions seront harmonis\u00e9es avec celles de l'actuel article 116.
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