Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe UDC d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le groupe propose l'institution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) pour clarifier les questions suivantes\u00a0:
1. Le dernier contr\u00f4le et le renouvellement de la concession de Swissair remontent \u00e0 l'an 2000. A-t-on correctement et s\u00e9rieusement contr\u00f4l\u00e9 si les conditions de renouvellement de la concession telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv) \u00e9taient r\u00e9unies\u00a0?
2. Y avait-il des directives internes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, notamment au sujet de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise\u00a0?
3. Pourquoi le r\u00e8glement CEE 2407/92 n'a-t-il tout d'abord \u00e9t\u00e9 repris que partiellement en 1998\u00a0?
4. Pourquoi a-t-on \u00e9cart\u00e9 les passages relatifs aux r\u00e9sultats financiers jusqu'\u00e0 la reprise compl\u00e8te du droit europ\u00e9en en 2002\u00a0?
5. L'OFAC a-t-il p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 Swissair afin que la condition pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0103, al.\u00a01, let.\u00a0i, OSAv ne soit pas seulement v\u00e9rifi\u00e9e tous les cinq ans lors du renouvellement de la concession\u00a0? Quelle forme prenait ce contr\u00f4le p\u00e9riodique\u00a0?
6. Comment le DETEC, autorit\u00e9 qui d\u00e9tenait la responsabilit\u00e9 principale en mati\u00e8re de surveillance (art. 3 al. 1 LA), s'est-il acquitt\u00e9 de son devoir de surveillance \u00e0 l'\u00e9gard de l'OFAC\u00a0? Y avait-il des indices qui auraient permis de remettre en question la pr\u00e9cision et le s\u00e9rieux des contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'OFAC\u00a0?
7. Des \u00e9l\u00e9ments permettent-ils de conclure \u00e0 des liens de copinage entre Swissair et l'OFAC\u00a0? entre Swissair et le DETEC\u00a0? entre Swissair et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
8. Comment la CEP \u00e9valuera-t-elle les liens entre la qualit\u00e9 d'actionnaire et de membre du conseil d'administration et la facult\u00e9 d'exercer \u00e0 la fois la fonction de surveillance et celle d'autorit\u00e9 octroyant les concessions, ind\u00e9pendamment du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend se d\u00e9barrasser de son paquet d'actions en quelques ann\u00e9es\u00a0?
9. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il retir\u00e9 au printemps 1999 du conseil d'administration de SAir Group\u00a0? La faillite de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait-elle d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible \u00e0 ce moment-l\u00e0\u00a0?
10. Quel lien y avait-il entre les d\u00e9cisions strat\u00e9giques de SAir Group et les n\u00e9gociations de la Suisse concernant les accords bilat\u00e9raux\u00a0?
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou certains de ses membres ont-ils influ\u00e9 activement sur la politique commerciale de SAir Group entre le moment o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a quitt\u00e9 le conseil d'administration et celui o\u00f9 le \"grounding\" s'est produit\u00a0?
12. Messieurs les conseillers f\u00e9d\u00e9raux Leuenberger (PS) et Deiss (PDC) ont-ils v\u00e9ritablement ordonn\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric Honegger (PRD), alors pr\u00e9sident du conseil d'administration de Swissair, de transf\u00e9rer \u00e0 la compagnie belge Sabena, qui \u00e9tait de facto en faillite, une somme de 150 millions d'euros dans le but de donner un coup de pouce \u00e0 la conclusion des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE\u00a0? Quels probl\u00e8mes de responsabilit\u00e9 en r\u00e9sulte-t-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Le non-paiement des 150 millions d'euros \u00e0 Sabena aurait-il permis d'\u00e9viter le \"grounding\"?
13. D'\u00e9ventuelles instructions du gouvernement ou de repr\u00e9sentants de l'administration ont-elles un lien direct avec l'octroi ult\u00e9rieur d'un pr\u00eat de quelque 2,1 milliards de francs\u00a0?
14. Swisscom a investi 100 millions de francs dans Swiss apr\u00e8s que cette aide financi\u00e8re eut \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par les responsables de Swisscom et l'actionnaire majoritaire (Conf\u00e9d\u00e9ration). Or, ni le mandat de prestations ni les statuts de Swisscom ne permettaient un tel engagement. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a-t-il approuv\u00e9\u00a0? Comment justifie-t-il le tort qui a ainsi \u00e9t\u00e9 fait aux particuliers, actionnaires de Swisscom\u00a0?
15. Est-il vrai que la fondation qui finance l'Institut suisse de Rome a perdu beaucoup d'argent en raison d'une politique de placement unilat\u00e9rale ax\u00e9e essentiellement sur des actions Swissair\u00a0? Qui en est responsable\u00a0?
","ReasonText":"Suite \u00e0 la faillite de Swissair, des deniers publics atteignant environ 2,1 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 investis pour mettre sur pied une nouvelle compagnie suisse. Cela fait longtemps que cet argent a \u00e9t\u00e9 dilapid\u00e9. Malgr\u00e9 cela, on a omis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'examiner le r\u00f4le du DETEC et de son repr\u00e9sentant au conseil d'administration de la compagnie suisse, mais aussi les \u00e9ventuelles tentatives, de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de ses repr\u00e9sentants, d'influer sur les affaires de Swissair. Alors que les responsabilit\u00e9s priv\u00e9es font actuellement l'objet d'un proc\u00e8s, toute tentative de faire la lumi\u00e8re sur les responsabilit\u00e9s politiques de l'affaire est bloqu\u00e9e depuis des ann\u00e9es. M\u00eame si certains partis n'ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les manquements de leurs repr\u00e9sentants soient rendus publics, il est d\u00e9finitivement temps, parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9lucidation des faits sur le plan civil et le plan p\u00e9nal, d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s politiques et de demander aux personnes concern\u00e9es de les assumer. Les politiques le doivent bien aux \u00e9lecteurs, qui ont investi des milliards dans Swissair.
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