Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cr\u00e9era les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour interdire aux polices et aux tribunaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de se procurer directement ou indirectement des informations ou des moyens de preuve aupr\u00e8s des personnes ayant \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9es ou risquant de l'\u00eatre. Les informations et les moyens de preuve acquis illicitement seront frapp\u00e9s d'une interdiction absolue d'exploitation.
","ReasonText":"Apparemment, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est procur\u00e9, comme il le dit lui-m\u00eame, des informations \u00e0 Guantanamo sur une personne qui fait l'objet en Suisse d'une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate de la police judiciaire. Et cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tonnamment approuv\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion.
Or je doute que cela soit licite, la Suisse ayant sign\u00e9 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, mais la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion lui a affirm\u00e9 le contraire. Dans ces conditions, il faut cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires qui mettront un terme \u00e0 ces agissements.
Il est en effet contraire \u00e0 tous les principes du droit d'utiliser pour l'enqu\u00eate des informations ou des moyens de preuve qui proviennent de personnes ayant \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9es ou s\u00e9journant dans des \u00e9tablissements qui pratiquent la torture. Ce principe est incontest\u00e9 chez nous. La torture est interdite et si elle venait \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e, les d\u00e9clarations faites par les personnes tortur\u00e9es ne pourraient pas \u00eatre utilis\u00e9es contre elles ni contre des tiers dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon ce m\u00eame principe, il doit en aller de m\u00eame pour les proc\u00e9dures internationales qui sont men\u00e9es en Suisse.
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