Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il y a lieu de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (LHand), subsidiairement le Code des obligations (CO), de mani\u00e8re \u00e0 ce que le juge puisse d\u00e9cider \u00e0 l'issue d'une due pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats si et \u00e0 quelles conditions un propri\u00e9taire d'immeuble peut se voir imposer la modification de cet objet pour y permettre l'acc\u00e8s n\u00e9cessaire \u00e0 un utilisateur, \u00e0 titre professionnel, comme habitant ou autre.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation actuelle n'offre pas de solution satisfaisante \u00e0 un handicap\u00e9 qui a imp\u00e9rativement besoin que l'immeuble dont il est occupant, par exemple locataire, mais non propri\u00e9taire, soit transform\u00e9 pour lui permettre d'y acc\u00e9der de mani\u00e8re ad\u00e9quate ou du moins acceptable. C'est notamment ce qui arrive actuellement \u00e0 un jeune psychologue se d\u00e9pla\u00e7ant en chaise roulante et qui ne parvient pas \u00e0 obtenir du propri\u00e9taire de l'immeuble o\u00f9 travaille le ma\u00eetre de stage dudit psychologue la pose d'un ascenseur d'escaliers, que l'assurance-invalidit\u00e9 paierait pourtant int\u00e9gralement\u00a0; dans le cas particulier, les motifs de refus apparaissent futiles, voire de purs pr\u00e9textes pour ne rien faire. Cette situation n'est pas convenable et repr\u00e9sente une discrimination qui doit cesser.
Il y a donc lieu qu'\u00e0 l'avenir la l\u00e9gislation permette d'en appeler au juge, au moins en droit du bail, de pr\u00e9f\u00e9rence dans toutes situations discriminant m\u00eame un non-locataire, pour qu'il proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu lorsque le propri\u00e9taire d'un immeuble n'entend pas faire effectuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8s d'un handicap\u00e9. La voie \u00e0 choisir pour r\u00e9soudre cette question doit donc \u00eatre une modification soit de l'art.\u00a0260a, al.\u00a01, CO, soit plus g\u00e9n\u00e9ralement de la LHand, ce qui est pr\u00e9f\u00e9rable\u00a0; le droit actuel permet certes d'agir de la sorte au moment de la construction ou de la r\u00e9novation d'un b\u00e2timent ou d'une installation (art. 7 LHand), mais pas dans d'autres cas, m\u00eame si cela ne co\u00fbte rien au propri\u00e9taire et ne lui procure gu\u00e8re d'inconv\u00e9nients. On peut en outre se demander si le droit d'agir ou une autre fa\u00e7on aussi efficace d'aboutir pourrait se fonder sur l'interdiction de discriminer pr\u00e9vue par l'article 6 LHand \u00e0 la charge des particuliers qui offrent des services au public\u00a0; mais cette piste semble peu prometteuse.
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