Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es du Code p\u00e9nal qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2007 doivent \u00eatre abrog\u00e9es en ce qui concerne les peines applicables aux crimes et aux d\u00e9lits (livre 1, partie 1, titre 3, chapitre 1, art. 34 \u00e0 55a CP) et aux contraventions (partie 2, art. 103 \u00e0 109 CP).
","ReasonText":"Une importante r\u00e9vision du Code p\u00e9nal est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. Or \u00e0 peine entr\u00e9es en vigueur, les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es au code ont d\u00e9clench\u00e9 moult critiques auxquelles le sp\u00e9cialiste du Code p\u00e9nal suisse, Monsieur G. Stratenwerth, a ajout\u00e9 la sienne en qualifiant publiquement ces modifications de \"krassen Fehlleistung des Gesetzgebers\" (magistrale maladresse du l\u00e9gislateur). En quelques semaines, un nombre incalculable de plaintes \u00e9manant des milieux de la pratique est venu s'ajouter au concert des premi\u00e8res r\u00e9clamations. Sur le plan politique, les r\u00e9actions, toutes tendances confondues, n'ont pas tard\u00e9 non plus (cf. entre autres l'\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \"Rundschau\" du 3 janvier 2007 sur SF1). Cette r\u00e9vision n'est pas n\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger des dysfonctionnements mais de la volont\u00e9 d'adapter le droit aux r\u00e9alit\u00e9s. Face \u00e0 cette lev\u00e9e de boucliers, le Parlement devrait avoir l'intelligence d'admettre qu'il a op\u00e9r\u00e9 des changements dont toutes les cons\u00e9quences n'ont pas \u00e9t\u00e9 bien pes\u00e9es. Il serait relativement facile de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en revenant \u00e0 l'ancien syst\u00e8me, qui avait donn\u00e9 satisfaction. Il suffirait \u00e0 cette fin de remplacer les articles susmentionn\u00e9s par les dispositions en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de 2006. Quelques articles devraient en outre \u00eatre modifi\u00e9s, ce qui pourrait se faire sans grande difficult\u00e9 (par ex. l'art. 77b CP); les probl\u00e8mes pratiques pourraient \u00eatre r\u00e9solus par des dispositions transitoires.
Vu la situation, il importe d'agir sans tarder si on veut remettre en vigueur les anciennes dispositions, ce qui explique pourquoi j'ai d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la pr\u00e9sente initiative. Chaque mois qui passe ne fera qu'aggraver la situation et rendre le retour \u00e0 la normale plus difficile.
Ce sont notamment la suppression, le 1er janvier 2007, des peines privatives de libert\u00e9 n'exc\u00e9dant pas six mois et leur remplacement par des peines p\u00e9cuniaires qui posent probl\u00e8me. La r\u00e9alit\u00e9 montre que ces modifications sont inad\u00e9quates tout comme le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui se r\u00e9v\u00e8le, malheureusement, impraticable faute de places appropri\u00e9es. Il en r\u00e9sulte, pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'appliquer le droit, moult contradictions et complications, qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par un retour rapide \u00e0 l'ancienne l\u00e9gislation.
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