D\u00e9pos\u00e9e par Jakob B\u00fcchler (CEg, SG), l'initiative parlementaire vise \u00e0 prolonger jusqu'en 2012, voire, selon le cas, jusqu'en 2020, le d\u00e9lai pour l'obtention de subventions f\u00e9d\u00e9rales pour l'assainissement des stands de tir. Selon la loi sur la protection de l'environnement en vigueur, des subventions sont octroy\u00e9es s'il n'est plus tir\u00e9 dans le sous-sol naturel apr\u00e8s le 1er novembre 2008, d\u00e9lai qui peut \u00eatre respect\u00e9 soit en mettant hors service les installations, soit en les \u00e9quipant de pare-balles artificiels.
Le projet de loi pr\u00e9voit de prolonger le d\u00e9lai pour l'octroi de subventions en faisant une distinction entre, d'une part, les buttes de tir situ\u00e9es dans une zone de protection des eaux souterraines o\u00f9 l'antimoine repr\u00e9sente un danger consid\u00e9rable pour la sant\u00e9 et, d'autre part, celles qui sont situ\u00e9es dans des zones pr\u00e9sentant un risque environnemental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu'en 2012\u00a0; dans les autres zones, il est prolong\u00e9 jusqu'en 2020. Cette diff\u00e9renciation doit encourager les milieux concern\u00e9s \u00e0 poursuivre les processus entrepris en vue de l'assainissement afin que la situation \u00e0 l'aube de l'\u00e9ch\u00e9ance du nouveau d\u00e9lai ne soit pas la m\u00eame qu'aujourd'hui. Il s'agit aussi d'\u00e9viter qu'un d\u00e9lai trop court n'accapare les moyens financiers et les ressources en personnel des autorit\u00e9s, au d\u00e9triment de l'assainissement urgent de sites contamin\u00e9s plus dangereux. (Sources\u00a0: rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national)
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans d\u00e9bat. Saisi d'une proposition de la majorit\u00e9 de sa commission visant \u00e0 ramener de 2020 \u00e0 2016 le d\u00e9lai applicable \u00e0 l'assainissement des sites autres que les zones de protection des eaux souterraines, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre la proposition \u00e9manant de la minorit\u00e9 de la commission, se ralliant par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Au vote sur l'ensemble, il a adopt\u00e9 le projet par 24 voix contre 5 et 4 abstentions. Au vote final une seul voix s'est oppos\u00e9e au le projet.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 41 voix contre 1 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement r\u00e8gle, \u00e0 l'art.\u00a032e, al.\u00a03, let.\u00a0c, l'investigation, la surveillance et l'assainissement des stands de tir pollu\u00e9s.
Cette disposition de la loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2006.
L'assainissement des buttes pare-balles qui se trouvent sur des sites pollu\u00e9s devra pouvoir \u00eatre repouss\u00e9 jusqu'en 2012.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement r\u00e8gle, \u00e0 l'art.\u00a032e, al.\u00a03, let.\u00a0c, l'investigation, la surveillance et l'assainissement des buttes pare-balles.
La loi fixe le d\u00e9lai de l'assainissement au 1er novembre 2008. Ce d\u00e9lai ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9, parce que les cantons doivent pr\u00e9alablement \u00e9tablir un cadastre des sites pollu\u00e9s. Celui-ci permettra de d\u00e9terminer quels stands de tir doivent \u00eatre assainis.
Les communes, quant \u00e0 elles, doivent dresser un budget, afin de pr\u00e9voir les co\u00fbts d'assainissement. Seules les buttes pare-balles dont l'assainissement aura \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire d'ici au 1er novembre 2008 b\u00e9n\u00e9ficieront du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire d'une participation aux frais \u00e0 hauteur de 40\u00a0%.
Les buttes pare-balles concern\u00e9es par l'assainissement seront \u00e9quip\u00e9es avec de nouveaux pi\u00e8ges \u00e0 balles destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher les projectiles de p\u00e9n\u00e9trer dans le sol.
Deux entreprises sont habilit\u00e9es \u00e0 produire ces pi\u00e8ges \u00e0 balles. Or, leurs carnets de commandes sont, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, complets pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Afin de proc\u00e9der de mani\u00e8re \u00e9cologique, il faut donc prolonger le d\u00e9lai d'assainissement des buttes pare-balles jusqu'en 2012.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237559167170)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1770754273623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}