Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie
Art. 9 B\u00e2timents
....
Al. 5
En vue d'abaisser durablement les \u00e9missions nocives, la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre du programme Suisse \u00c9nergie, favorise l'adoption de la norme de construction Minergie-P pour tous les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux, notamment ceux qui appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une subvention f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures n\u00e9cessaires pour que le Palais f\u00e9d\u00e9ral fonctionne exclusivement avec des \u00e9nergies non polluantes, par exemple par le recours au bois et \u00e0 la biomasse respectueux de l'environnement, ainsi qu'\u00e0 des installations solaires int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re optimale aux toits et aux fa\u00e7ades.
","ReasonText":"Le Reichstag de 1894 fonctionne uniquement avec des \u00e9nergies renouvelables.
Par rapport \u00e0 la valeur limite SIA, les b\u00e2timents construits selon la norme Minergie-P font baisser les besoins en \u00e9nergie calorifique - et donc les rejets de CO2 - d'environ 80\u00a0%, tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques dans la m\u00eame proportion\u00a0! En 2006, le b\u00e2timent de l'EAWAG a pu \u00eatre construit conform\u00e9ment \u00e0 la norme Minergie-P pour le m\u00eame prix qu'un b\u00e2timent traditionnel aux normes SIA. De plus, le b\u00e2timent en question pr\u00e9sente une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique encore sup\u00e9rieure \u00e0 ce que pr\u00e9voit la norme Minergie-P et r\u00e9duit m\u00eame les \u00e9missions de CO2 de 85\u00a0% par rapport \u00e0 un b\u00e2timent SIA normal. De m\u00eame, un immeuble de quatre appartements construit en 2006 \u00e0 Wil/SG, techniquement comparable au b\u00e2timent de l'EAWAG, n'a pas co\u00fbt\u00e9 plus cher qu'un immeuble d'habitation traditionnel (cf. Prix solaire suisse 2006, pp. 22-25). Sur une dur\u00e9e de 8,5 ans environ, la substitution d'\u00e9nergie dans le pays correspondrait \u00e0 quelque 8 t\u00e9rawattheures, dont environ 80\u00a0% dus \u00e0 l'isolation thermique et 20\u00a0% aux \u00e9nergies renouvelables. Si l'initiative priv\u00e9e de Wil et l'assainissement du Reichstag ont \u00e9t\u00e9 des r\u00e9ussites, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait elle aussi \u00eatre capable de r\u00e9aliser ce projet.
Par rapport \u00e0 la valeur limite SIA, les b\u00e2timents construits selon la norme Minergie-P font baisser les besoins en \u00e9nergie calorifique - et donc les rejets de CO2 - d'environ 80\u00a0%. Promouvoir la norme Minergie-P constitue probablement la mesure la plus efficace et la plus \u00e9conomique pour r\u00e9duire rapidement les \u00e9missions de CO2. \u00c0 ce titre, elle r\u00e9pond aussi de mani\u00e8re optimale et durable au principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la Constitution. En 2006, des b\u00e2timents priv\u00e9s, dont un immeuble de quatre appartements \u00e0 Wil con\u00e7u d'apr\u00e8s la norme Minergie-P, ont eux aussi \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s par le Prix solaire. Le b\u00e2timent en question a lui aussi pu \u00eatre construit sans aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 un b\u00e2timent traditionnel conforme aux normes SIA.
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